CDD de remplacement : un contrat pour plusieurs salariés absents !

Le principe "un salarié absent = un contrat CDD" est atténué par la Loi Avenir Professionnel : à titre expérimental, il est possible de conclure un seul contrat pour pallier plusieurs remplacements.

Le point sur cette mesure temporaire, qui ne concernera pas toutes les entreprises...

 

Une exception au principe "un absent, un CDD"

 

Le droit du travail prévoit normalement qu'un salarié absent temporairement de son poste peut être remplacé par une personne : en CDD ou en intérim, ce salarié devra avoir un contrat de travail pour ce remplacement exclusivement.

Si le salarié en CDD doit remplacer plusieurs personnes absentes (simultanément ou successivement), il faut rédiger un contrat par personne remplacée.

 

Par exception, les entreprises de certains secteurs d'activité pourront remplacer plusieurs salariés absents avec le même salarié, par un seul et même contrat de travail. Ce qui allège grandement les formalités administratives ! (rédaction de plusieurs contrats, plusieurs DPAE, plusieurs soldes de tout compte à établir etc).

Exemple : le contrat peut prévoir le remplacement de 3 personnes successivement absentes pour les congés d'été.

 

 

Une expérimentation limitée, et jusqu'au 31/12/2020

 

Par décret du 18 décembre dernier, nous connaissons désormais les entreprises concernées par cette mesure de "simplification" : 51 conventions collectives sont autorisées à recourir au CDD de remplacement "global".

Notamment, on retrouve les secteurs d'activité suivants : 

  • Hospitalisation privée, service à la personne
  • Entreprises de propreté
  • Sport
  • Acteurs du lien social et familial
  • Journalistes
  • Remontées mécaniques et domaines skiables
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Commerce des articles de sport et équipements de loisirs
  • Transports routiers
  • Entreprises artisanales et industrielles de boulangerie-pâtisserie
  • 5 branches industries alimentaires diverses
  • Plasturgie
  • Coopératives laitières et entreprises de l'industrie laitières
  • etc.

 

expérimentation CDD remplacement

 

La liste complète est consultable ICI ! Il faut donc que l'entreprise dépende de l'une des 51 conventions collectives pour pouvoir rédiger ce type de CDD.

Dans le cas contraire, elle devra appliquer les règles "classiques..."

 

A savoir : un projet de loi déposé le 13 novembre dernier à l'Assemblée Nationale prévoit de prolonger l'expérimentation jusqu'au 31/12/2022. Affaire à suivre !

 

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