Compte AT/MP pour les entreprises de moins de 10 salariés

Compte AT/MP pour les entreprises de moins de 10 salariés

 

L'Assurance maladie a rappelé que les entreprises de moins de 10 salariés ont jusqu'au 30 novembre 2021 pour ouvrir un compte AT/MP. Cette obligation a pour but la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP à compter du 1er janvier 2022.

 

 

Une dématérialisation de la notification du taux de cotisation pour toutes les entreprises

 

A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP va devenir obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés

Pour rappel, cette dématérialisation est déjà obligatoire pour les autres entreprises depuis le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021 selon les cas.

 

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L'ouverture d'un compte AT/MP:

 

Afin de recevoir la notification dématérialisée, toutes les entreprises de moins de 10 salariés devront avoir ouvert un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. Il s'agit d'un téléservice gratuit actualisé tous les jours et qui se fait via www.net-entreprises.fr.

Ce service permet de suivre les taux de cotisations qui ont été notifiés au cours des 3 dernières années avec le détail du calcul. Il permet également de faire un point sur les sinistres récémment reconnus et qui impactent les futurs taux.

Pour les entreprises ayant déjà un compte Net-entreprises, elles pourront ajouter le compte AT/MP à partir du "Menu personnalisé". Pour les autres, elles devront d'abord s'inscrire sur le site et sélectionner le compte AT/MP parmi les services proposés.

Le compte AT/MP sera ouvert dans un délai maximum de 24h.

 

taux at fonctions supports

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation?

 

Si les entreprises concernées n'ont pas ouvert de compte AT/MP, la caisse régionale enverra la notification du taux de cotisations et la décision de taux par voie postale.

 

Toutefois, la caisse pourra demander une pénalité à l'entreprise correspondant à un pourcentage du PMSS par salarié due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion au téléservice. Ce pourcentage pourra varier en fonction de l'effectif:

- 0.5% du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés;

- 1% du PMSS pour les entreprises d'au moins 20 salarié et inférieur à 150 salariés ou assimilés;

- 1.5% du PMSS pour les entreprise d'au moins 150 salariés ou assimilés

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