Contributions formation et taxe d'apprentissage 2021

Contributions formation et taxe d’apprentissage 2021  :

le calendrier de paiement est fixé

 

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2020 fixe le calendrier de paiement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage 2021.


Ce décret précise le calendrier et les montants dont les employeurs sont redevables au titre des rémunérations 2021.  
 

 

Tableau récapitulatif et rappel : 


Participer au financement de l'apprentissage et des formations professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF programmé par la loi Avenir professionnel c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser la contribution.


Le décret du 30.12.2020 fixe le calendrier de paiement pour la collecte de cette taxe due au titre de l'année 2021.
 

               Moins de 11 salariés                  11 salariés et plus 
Contribution formation et taxe d'apprentissage *

• Acompte de 40 % avant le 15.09.2021 

• Solde avant le 01.03.2022

 

• Acompte de 60 % avant le 01.03.2021 

• Acompte de 38 % avant le 15.09.2021

• Solde avant le 01.03.2022

1% CPF-CDD

 

• Acompte de 40 % avant le 15.09.2021

• Solde avant le 01.03.2022

Avant le 01.03.2022
 

Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage 

Non concerné

Avant le 01.03.2022 pour les employeurs concernés 

 

 * En dehors de l’Alsace-Moselle, seule une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage doit en principe être versée aux OPCO. La fraction solde de 13 % doit être consacrée par l’employeur à des dépenses libératoires directes. Les acomptes ne devraient donc porter que sur la fraction de 87 %.

 

 

Employeurs de moins de 11 salariés

 

Contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et du 1 % CPF-CDD :

 

Au titre de l’année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser un acompte de 40 % à verser avant le 15 septembre 2021.


L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de2021.


==> Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.
 

 

Employeurs de 11 salariés et plus


Contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage :

Au titre de l’année 2021, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser en cours d’année de deux acomptes :
-l’un de 60 % à verser avant le 1er mars 2021 ;
-l’autre de 38 % à verser avant le 15 septembre 2021.


L’assiette sur laquelle est calculé le 1er acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.
L’assiette sur laquelle le 2e acompte est calculé est une projection de la masse salariale de 2021.


==> Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.
 

Contribution 1 % CPF-CDD et contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage : 

Au titre de l’année 2021,
-    les employeurs de plus de 11 salariés doivent verser la contribution 1 % CPF-CDD avant le 1er mars 2022 

-   les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas, pour le cas général, au moins 5 % d’alternants à l’effectif, doivent verser la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2022

 

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