COVID 19 : Congés Payés & Secteurs les plus impactés

COVID 19 : CONGÉS PAYÉS & SECTEURS LES PLUS IMPACTÉS

05/01/2021

Dans un communiqué de presse du 2/12/2020, le Ministère du Travail a annoncé que l’État participerait à la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise du Covid 19.

Le décret étant paru le 31/12/2020, vous trouverez dans cet article les détails de cette mesure !

Critères d'éligibilité  

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises dont l’activité principale entraine l’accueil du public, devront répondre à l’un ou l’autre de ces critères : 

• elles ont été fermées en tout ou partie sur décision de l’administration pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes déclarées d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.

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La définition de ces critères permet alors d'inclure les Cafés, Restaurants et Hôtels (même s'ils n'ont pas été fermés par décision administrative), mais également les salles de sport, les discothèques. 

Les Congés Payés concernés 

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés, à l’heure actuelle nous ne savons pas s’il est question de jours ouvrés ou ouvrables.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Les congés payés gérés par une caisse de CP seraient exclus de ce dispositif.  

ZOOM au 12/01/2021 ! 

Un projet de décret viendrait repousser la date limite du 20/01/2021 au 31/01/2021. Ce même projet prévoit également que cette aide exceptionnelle s'applique pour les CP pris par les salariés entre le 1er février et le 7 mars 2021 "dès lors que leur employeur a placé des salariés en activité partielle au cours de la même période. 

Il faut donc que les employeurs s’organisent dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire. Cela sera difficile en pratique compte tenu du délai.

Pour un rappel sur les règles applicables aux Congés Payés : consultez notre dossier spécial. 

La ministre du Travail a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.

Montant de l'aide 

L’aide perçue serait égale à 70 % de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien du salaire.

Ce montant sera ensuite ramené à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).

Une montant horaire minimal est prévu : 8,11 €, sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC « normal » (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

Il faudra donc convertir chaque jour de CP en un nombre d’heures.

Versement de l'aide 

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

En pratique, il n’est pas question de mettre les salariés en activité partielle. Les salariés seraient en congés payés et seraient indemnisés par l’employeur de manière « classique ». L’employeur percevrait par la suite une aide.

En cas d’accord, l’employeur adressera une demande de versement de l’aide sur le portail Internet « activité partielle ». Cette demande fera mention d’un état nominatif des salariés ainsi que du nombre de jours de congés payés pris (convertis en heures) et les montants afférents.

Si l’entreprise dispose d’un CSE, ce dernier devra être informé du versement de l’aide.

Retrouvez le communiqué de presse du ministre du Travail : en cliquant ici