COVID : Prolongation de l’exonération et de l’aide paiement

L’exonération de cotisations et l’aide au paiement (crédit de cotisations) pour faire face au COVID ont été prolongées par un décret du 3 juin 2021

Article mis à jour le 7 juin 2021

 

Un décret du 3 juin 2021 officialise enfin la prolongation du dispositif « covid 2 ». Ce dernier, qui avait été mis en place pour l’hiver 2020/2021, a été officiellement prolongé de 2 mois soit jusqu’au 30 avril 2021.

Le décret adapte la condition de perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis


Pour rappel

Afin de bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, l’employeur devait avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse d’au moins 50% du CA du chiffre d’affaires (comparaison avec la même période de l’année précédente)
Le décret précise désormais que la condition relative à la perte de chiffre d’affaires peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires sur les mêmes mois de 2019 plutôt que 2020 si cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise.
 

v3

 

I – L’exonération de cotisations patronales

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 avait mis en place une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales ciblée sur les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.

La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif complémentaire, pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie.

 

Ce dispositif est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs.

 

Pour vous y retrouvez, consultez l'infographie établie par l'URSSAF 

--> en cliquant ici

 

Conditions pour bénéficier de l'aide

Pour bénéficier de l’exonération, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (voir paragraphe suivant "durées de l'exonération") :

  • soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l'exonération ou l'aide) ;
  • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité), pour les entreprises mentionnés dans le 1 ci-dessus.

 

Calendrier de l'exonération

Pour le mois de septembre : sont concernés les employeurs du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1.

Pour les mois  à partir d’octobre, sont concernés tous les employeurs du secteur S1 et S1bis, et S2 sans critère géographique.

Ci-dessous un tableau récapitulatif :

exo covid

 

Cotisations concernées

Les cotisations concernées :

  • assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum, 0,69 point) ;
  • solidarité pour l’autonomie ;
  • pôle emploi ;
  • contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les cotisations de retraite complémentaire ne seront donc pas exonérées.

Cette exonération se calcule sans limite au niveau de la rémunération.

Cette exonération se calculera sur les cotisations restant dues après application de réductions de charges "classiques", notamment :

  • "réduction générale de cotisations" (dite "réduction Fillon), 
  • toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
  • taux spécifiques, 
  • montants forfaitaires de cotisations.

 

II - L'aide au paiement

 

Les employeurs concernés 

Seuls les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales peuvent bénéficier de l’aide au paiement.

 

Conditions d’application

Il s’agit d’un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération soit du 01.09 au 30.11.2020 ou du 01.10 au 31.12.2020 (prolongation possible par décret).

 

Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF et caisses de MSA, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

L’aide n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations du Printemps.

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