COVID19 : Exonération de cotisations pour faire face à la 2nde vague

Exonération de cotisations et aide au paiement (crédit de cotisations) pour faire face au COVID

- 2 ème vague -

 

La loi de finances de la Sécurité Sociale 2021 a prévu des nouveaux dispositifs afin d'aider les entreprises ayant été les plus touchées par la crise sanitaire du Covid lors de la 2nde vague.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au JO le 15 décembre 2020.

 

v3

 

I – L’exonération de cotisations patronales

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 avait mis en place une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales ciblée sur les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.

La LFSS pour 2021 a mis en place un dispositif complémentaire, pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie.

 

Ce dispositif est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs.

 

Pour vous y retrouvez, consultez l'infographie établie par l'URSSAF 

--> en cliquant ici

 

Conditions pour bénéficier de l'aide

Pour bénéficier de l’exonération, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (voir paragraphe suivant "durées de l'exonération") :

  • soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l'exonération ou l'aide) ;
  • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité), pour les entreprises mentionnés dans le 1 ci-dessus.

 

Calendrier de l'exonération

Pour le mois de septembre : sont concernés les employeurs du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1.

Pour les mois  à partir d’octobre, sont concernés tous les employeurs du secteur S1 et S1bis, et S2 sans critère géographique.

Ci-dessous un tableau récapitulatif :

exo covid

 

Cotisations concernées

Les cotisations concernées :

  • assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles (au maximum, 0,69 point) ;
  • solidarité pour l’autonomie ;
  • pôle emploi ;
  • contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les cotisations de retraite complémentaire ne seront donc pas exonérées.

Cette exonération se calcule sans limite au niveau de la rémunération.

Cette exonération se calculera sur les cotisations restant dues après application de réductions de charges "classiques", notamment :

  • "réduction générale de cotisations" (dite "réduction Fillon), 
  • toute autre exonération totale ou partielle de cotisations,
  • taux spécifiques, 
  • montants forfaitaires de cotisations.

 

II - L'aide au paiement

 

Les employeurs concernés 

Seuls les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales peuvent bénéficier de l’aide au paiement.

 

Conditions d’application

Il s’agit d’un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération soit du 01.09 au 30.11.2020 ou du 01.10 au 31.12.2020 (prolongation possible par décret).

 

Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF et caisses de MSA, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

L’aide n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations du Printemps.

 Imprimer
#RestezConnecté

NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir toute l'actualité sociale et paie avec les conseils des experts de Paie & RH Solutions.