Focus sur les DREETS : Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Depuis le 1er avril 2021, la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est la nouvelle instance en charge du pilotage et de la coordination au niveau régional de l’action publique pour toutes les questions économiques et sociales. Concrètement, cette réforme, entérinée par décret (n° 2020-1545 du 9 décembre 2020), regroupe la DIRRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et la DCRS (direction régionale de la cohésion sociale).

Placée sous l’autorité du Préfet de région, cette nouvelle entité récupère l’intégralité des mission des DIRRECTE et des DCRS. Alors quelles sont les missions de cette nouvelle entité et quels changements pour les entreprises ? Les réponses et le décryptage avec les experts de notre service Conseil. 

 

Les missions de la DREETS

Les missions et champ d’action des DREETS sont inscrits directement dans le décret n°2020-1545. Concrètement les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités seront en charge au niveau régional de :

  • la politique du travail et l’inspection du travail ;
  • le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs ;
  • le développement des filières et l’accompagnement des entreprises, les mutations économiques, la compétitivité et la sauvegarde des entreprises ;
  • la politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle) ;
  • les politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement) ;
  • les actions sociales et économiques de la politique de la ville (dans certains régions, cette mission est exercée par le Secrétariat général pour les affaires régionales — SGAR) ;
  • le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux ;
  • la formation et la certification des professions sociales et de santé non médicales ;
  • l’insertion sociale et professionnelle.

 

Pour résumer, la DREETS de votre région est maintenant votre interlocuteur privilégié pour toutes les questions relavant :

  • De la politique du travail
  • De la politique de l’emploi
  • De l’application des applications du code du Travail
  • Des licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collective
  • De l’apprentissage et de la formation professionnelle
  • De l’insertion sociale et professionnelle

 

Quels sont les véritables changements ?

 

Au niveau régional

Des variations d'appellations de cette nouvelle direction selon les régions :

  • Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans l’ensemble des régions hors Ile-de-France
  • Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en Ile de France.
  • Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour les départements d’Outre-Mer.

 

Au niveau départemental

Sur le même principe de réforme, de nouvelles entités interministérielles apparaissent au niveau départemental :

  • les DDETS : directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
  • les DDETS-PP : directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

 

Dans la réalité, pour les entreprises : peu de changements !

Cette réforme des services de l’État s’appuie surtout sur réorganisation territoriale de l’administration publique. Vos interlocuteurs et les prérogatives des structures ne changent pas. Donc très peu d’incidences et de changements pour les entreprises. Finalement, le principal changement se trouve dans le nouveau nom de l’organisme. Ces nouvelles directions régionales et départementales sont vos interlocuteur pour :  

  • vos mesures de restructuration pour motif économique
  • vos demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail
  • le contrôle du respect des obligations concernant législation du travail
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