Formation, Taxe apprentissage : un nouveau mode de paiement

Participer au financement de l'apprentissage et des formations professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Suite à la loi Avenir Professionnel, de nouvelles règles ont été définies pour la collecte de cette taxe due au titre de l'année 2020, mises à jour par le décret du 10 décembre 2019.

 

Paiement de la taxe : de l'année blanche aux acomptes

 

Pour rappel, aucune Taxe d'Apprentissage n'est due au titre de l'année 2019 par les employeurs : cette année blanche implique qu'exceptionnellement, aucun versement ne sera à faire au 28 février 2020.

En revanche, la Taxe Apprentissage 2020, pour la part représentant le "Quota" (87% de 0.68%) sera à régler en plusieurs acomptes pour les entreprises de 11 salariés et plus (selon le nouveau décret du 10 décembre 2019, les pourcentages des acomptes ont été revus à la hausse) :

  • un acompte de 60% de la part "Quota" sera à payer au 01/03/2020, basé sur la masse salariale 2019,
  • un acompte de 38% de la part "Quota" sera à payer au 15/09/2020, basé sur la masse salariale 2019.

Puis, pour toutes les entreprises, le solde de la Taxe calculé sur la masse salariale 2020 devra être effectué avant le 01/03/2021. Ces échéances sont les mêmes que pour le paiement de la Formation Continue. La part "Hors quota" de la taxe (13% de 0.68%) sera quant à elle réglée directement aux établissements scolaires (voir plus bas).

 

Le paiement de la part "quota" la taxe d'apprentissage 2020 (acomptes et solde final) sera à effectuer à l'OPCO, et non plus aux Chambres de Commerce ou Chambres des Métiers (puis cette mission sera transférée à l'Urssaf à partir de 2022).

Lorsque le paiement de la taxe d'apprentissage sera à effectuer à l'Urssaf, le versement sera fait aux mêmes échéances que les autres cotisations de l'entreprise : au mois ou au trimestre.

 

Voici la liste des 11 OPCO, qui collectent les contributions en lieu et place des anciens "OPCA" :

opco 2020

 

 

Nouveauté : les modalités de financement de la Taxe due à partir de l'année 2020

 

A partir de 2020, la taxe d’apprentissage a deux "volets" :

  • 87 % de la taxe => versée aux OPCO par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » (l’OPCO se chargera de le reverser aux CFA). 

  • le solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») => consacré par l’employeur à des "dépenses libératoires directes".

 

L'employeur devra remplir son obligation de versement de 13%, via des subventions directes aux établissements :

  • Pour les CFA : ces "subventions" seront en fait octroyées "en nature", sous forme d'équipements et de matériels "conformes aux besoins des formations" (pas de possibilité de versement monétaire) ;
  • Pour les établissements "non CFA", qui proposent des formations technologiques et professionnelles, et pour les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle : les subventions prendront la forme de prise en charge de "frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire".

 

Selon l'effectif de l'entreprise, voici les différentes échéances prévues sur l'année 2020, 2021 et 2022 : de la prise en charge par les OPCO jusqu'à l'entrée en DSN !

taxe apprentissage - formation continue échéances 2020 / 2022

 

Selon les informations connues à ce jour, ces subventions directes liées au "hors quota" de 13% au titre d'une année N devraient être effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai N, montant basé sur la masse salariale N-1.

Par exemple, les dépenses de la taxe due au titre de l'année 2020 sont celles qui sont réellement effectuées entre le 01/01/2020 et le 31/05/2020 (montant à verser calculé sur la masse salariale 2019).

 

covid bandeau 1

A titre exceptionnel et pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Coronavirus, la date limite de paiement du "hors quota" de la taxe d'apprentissage en 2020 a été reportée au 30 juin, au lieu du 31 mai.

 

Attention ! 

Selon un amendement à la loi de finances adopté le 14 novembre 2019, lorsque l'Urssaf recouvrera les contribution formation continue et taxe apprentissage en 2022, il y aura du changement.

Le solde de 13% de la taxe d'apprentissage devrait aussi être recouvré par l'Urssaf. L'employeur n'aura plus de dépenses libératoires à faire à part, tout serait vraisemblablement payé à l'Urssaf qui se chargerait alors de la répartition de ce solde.

-

Vous souhaitez en savoir plus ?

Nos experts sont à votre écoute pour vous proposer une solution adaptée aux besoins et au contexte de votre entreprise.

 Imprimer
paie rh solutions PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
#Actualité 01/09/2021

Protocole sanitaire en entreprise : les nouveautés

En savoir plus
prime marcron paie rh solutions 2021
#Actualité 29/07/2021

Prime exceptionnelle "Macron" : reconduite sous conditions pour 2021!

En savoir plus
mariah solomon qh230 xiq7i unsplash covid exoneratio cotisation et aide au paiement paie rh solutions
#Actualité 07/06/2021

COVID : Prolongation de l’exonération et de l’aide paiement

En savoir plus

Vous voulez en savoir plus sur nos solutions et notre accompagnement paie ? Nos experts sont à votre disposition.

CONTACTEZ-NOUS !
#RestezConnecté

NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir toute l'actualité sociale et paie avec les conseils des experts de Paie & RH Solutions.