indemnité inflation : comment ça marche ?

Présentation de l'indemnité inflation 

MAJ le 13/12/2021

 

L'indemnité inflation est une prime qui sera versée aux personnes que "leurs ressources rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021". 

 

Quels sont les salariés concernés par l'indemnité inflation ?

  • Tous les salariés, y compris les CDD très courts ou les temps partiels,
  • Les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation)
  • Les stagiaires touchant une gratification supérieure au minimum légal (3.90€/h en 2021)
  • Les personnes handicapées bénéficiant d'un contrat d'engagement en ESAT

Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail peuvent également toucher la prime s'ils remplissents toutes les conditions. Pour ceux qui n'ont pas de contrat de travail, ils pourront également la percevoir s'ils ont une rémunération d'activité et s'ils relèvent du régime général de la sécurité social.

 

Quelles sont les conditions ?

  • Être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider de manière régulière en France (métropole ou DOM)
  • Toucher un brut cotisable inférieur à 2600€ par mois en moyenne de janvier à octobre 2021 soit 26000€ brut pour les 10 mois (les employeurs doivent raisonner en brut cotisable). Pour les salariés  arrivés en cours d'année, le plafond de rémunération sera réduit via un prorata "nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours de la période de référence).

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. A ce titre, l’employeur doit fixer un délai « de signalement » durant lequel les salariés, qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre (cumul d’emplois : salariés employés par un autre employeur), doivent en informer l’employeur.

 

Quel montant verser ?

  • 100 euros versé une seule fois de manière individuelle et ce y compris lorsque le salarié est absent ou en congé (arrêt maladie, congé maternité) ou n’est plus employé au moment du versement
  • Pas de modulation possible de la prime en cas d’absence
  • Indemnité non imposable, non soumise à cotisations sociales
  • La prime inflation n'est pas saisissable

 

Quelles sont les modalités de versement de l'indemnité inflation ?

Les bénéficiaires de cette prime n'auront aucune démarche à faire.

Attention ! Cette absence de démarche ne concerne pas les salariés ayant un contrat de moins d’un mois ET ayant travaillé moins de 20 heures (ou 3 jours pour les salariés sans durée horaire) chez un même employeur. Dans ce cas, ce sera au salarié de se signaler auprès de son employeur « principal ». Idem pour les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Les employeurs verse cette prime à leurs salariés dès que les conditions sont remplies et ils sont ensuite remboursés par l’Etat.

 

Cas particuliers

Qui verse cette indemnité ? 

Salariés multi-employeurs en octobre 2021

  • Par l’employeur avec lequel la relation de travail est encore en cours
  • A défaut, par l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier
  • Si plus aucun contrat n'est en cours ou si plusieurs employeurs sont concernés, celui avec lequel la durée du contrat de travail a été la plus importante sur octobre
  • En cas d'égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier

Anciens salariés ayant perçu des avantages de préretraite en octobre 2021

 

Par l'employeur ayant versé ces avantages de préretraite

 

Salariés intérimaires

Par l’entreprise de travail temporaire

Salariés particuliers employeurs

Par l’URSSAF

Travailleurs frontaliers

Par l’administration fiscale

Salariés en congé parental d’éducation total

Par la CAF

 

 

Quand l'indemnité inflation doit être versée ?

Cette prime pourra être versée à partir de décembre 2021 et au plus tard en février 2022.

Le gouvernement a défini un calendrier de versement que vous trouverez ci-dessous : 

 

calendrier de versement indemnité inflation

 

Comment l'Etat rembourse-t-il le versement de la prime inflation aux employeurs ?

L’indemnité sera versée par l’employeur, avec une compensation intégrale de l’Etat, sous la forme d’une déduction de cotisations sociales dues après déclaration par l’employeur du montant auprès de l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA).

 

Quid des aides indûment perçues ?

Lorsque des salariés ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, les aides indûment perçues seront reversées par le salarié à l'Etat.

 

En savoir plus

En plus de la FAQ, le Gouvernement a rédigé un mode d’emploi répondant à un maximum de questions 👇

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