La fermeture se fait en utilisant les congés payés du salarié :
Formalisme :
- Consultation du comité d’entreprise ou du CSE : la simple consultation suffit, quel que soit l’avis rendu
- Information des salariés à l’avance
Conséquences :
- Si le salarié utilise une des 4 semaines du congé principal : dans ce cas, les salariés auront droit à des jours supplémentaires pour fractionnement car ils n’auront pas utilisé la totalité de leur congé principal dans la période allant du 01/05/2023 au 31/10/2023.
- Si le salarié utilise la 5ème semaine de congés payés : dans cette hypothèse-là, pas de jour supplémentaire pour fractionnement, car les 4 semaines de congé principal ont déjà été prises du 01/05/2023 au 31/10/2023
Le salarié n'a pas acquis assez de congés payés :
Si vos salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés payés, il existe 2 possibilités :
- Congés payés pris par anticipation
- Congés sans solde
Dans certains cas très précis : une aide de Pôle Emploi pourrait être perçue par les salariés sous certaines conditions : perception avant sa reprise d’emploi d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
La demande émane du salarié, auprès de l’agence Pôle Emploi dont il dépend en tant que demandeur d’emploi.
Besoin d’aide concernant les congés payés ? N’hésitez pas à aller voir notre dossier spécial sur le sujet !
