L'aide exceptionnelle à l'embauche des apprentis et contrats de professionnalisation
La ministre du Travail avait annoncé dès le mois de juin des mesures pour soutenir l'apprentissage, suite à la crise sanitaire et à l'Etat d'urgence.
Une aide exceptionnelle a ainsi été intégrée dans la 3° loi de finances rectificatives. Les décrets d'applications étant parus au JO le 25 août dernier, cette aide est désormais bel et bien applicable !
Une aide automatique pour les entreprises de moins de 250 salariés
Pour la 1ere année d’exécution des contrats d'apprentissage et contrats pro, conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide sera versée :
- 5 000€ pour l'embauche d'un apprenti mineur ;
- 8 000€ pour l'embauche d'un apprenti majeur ;
- Pour tous les contrats d'apprentissage du CAP au niveau Master ;
- Contrat de professionnalisation également éligibles.
Cette aide se substituera, pour la 1ere année du contrat, à "l'aide unique à l'apprentissage" qui avait été mise en place au 1er janvier 2019 (pour ne pas faire "doublon"...!), aide dont le montant était inférieur (4125 € maximum, contre 5000 à 8000 € ici). Au terme de la première année, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle pourront bénéficier, de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.
Pour les 250 salariés et plus : sous conditions !
Pour ces entreprises, l'aide sera accordée sous certaines conditions :
- si l'enteprise est assujettie à la taxe d’apprentissage, elle devra être exonéré de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, sinon l'aide ne sera pas versée ;
- si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage, elle devra justifier d’un taux de 5 % d’alternants parmi l’ensemble de ses salariés, au 31 décembre 2021.
Comment en bénéficier ?
L'employeur doit transmettre le contrat à l'OPCO puis c'est l'OPCO qui s'occupe de le déposer auprès de l'administration. En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l'ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui équivaut décision d’attribution.
Il n'y a donc pas de démarche supplémentaire à faire pour les employeurs !
