L'aide exceptionnelle à l'embauche des apprentis et contrats de professionnalisation
MAJ au 25/05/2022
La ministre du Travail avait annoncé dès le mois de juin des mesures pour soutenir l'apprentissage, suite à la crise sanitaire et à l'Etat d'urgence.
Une aide exceptionnelle a ainsi été intégrée dans la 3° loi de finances rectificatives. Les décrets d'applications étant parus au JO le 25 août dernier, cette aide est désormais bel et bien applicable !
Flash Info ! Prologation annoncée de l'aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2022
Olivier Dussopt, le nouveau ministre du travail, a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage censées prendre fin le 30 juin 2022. Elles seraient prolongées jusqu’à la fin de cette année soit au 31 décembre 2022.
Rien n'a été précisé pour les contrats de professionnalisation, les aides se termineraient donc au 30 juin 2022 pour ces contrats.
Une aide automatique pour les entreprises de moins de 250 salariés
Pour la 1ere année d’exécution des contrats d'apprentissage et contrats pro, conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, une aide sera versée :
- 5 000€ pour l'embauche d'un apprenti mineur ;
- 8 000€ pour l'embauche d'un apprenti majeur ;
- Pour tous les contrats d'apprentissage supérieur au bacet jusqu'au niveau Master ;
- Contrat de professionnalisation également éligibles.
Depuis le 1er mars 2021, pour les contrats d'apprentissages du CAP au bac (ou jusqu'à bac +2 dans les DOM), il faudra passer par l'aide unique à l'apprentissage de droit commun. Cette dernière verra son montant majoré pour la 1ère année afin de l'aligner surle celui de l'aide exceptionnelle.
Pour les autres, cette aide exceptionnelle se substituera, pour la 1ere année du contrat, à "l'aide unique à l'apprentissage" qui avait été mise en place au 1er janvier 2019 (pour ne pas faire "doublon"...!), aide dont le montant était inférieur (4125 € maximum, contre 5000 à 8000 € ici). Au terme de la première année, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle pourront bénéficier, de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.
Pour les 250 salariés et plus : aide accordée sous conditions !
Pour ces entreprises, l'aide sera accordée sous certaines conditions :
Pour les contrats conclus avant le 1er avril 2021:
- Pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage, elles ne doivent pas être redevables de la CSA
- Pour les entreprisses non assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent respecter le quota d’alternants exigé et calculé sur le même mode que celui applicable à la CSA
Ces engagements doivent être atteints au 31 décembre 2021.
Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2021 :
- Soit l’entreprise doit occuper un effectif d’alternants (apprenti, contrat pro, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise…) représentant au moins 5% de l’effectif salarié au 31 décembre 2022
- Soit l’entreprise doit atteindre au 31 décembre 2022 un effectif d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation au moins égal à 3% de l'effectif salarié total annuel, sans atteindre 5%. De plus, l’entreprise doit justifier que :
- cet effectif a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2022 par rapport à 2021
- cet effectif a progressé et que l’entreprise relève d’une branche ayant atteint un objectif de progression - fixé par accord de branche - d’au moins 10 % au 31 décembre 2022 par rapport à 2021
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022 :
- Soit l’entreprise doit occuper un effectif d’alternants (apprenti, contrat pro, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise…) représentant au moins 5% de l’effectif salarié au 31 décembre 2023
- Soit l’entreprise doit atteindre au 31 décembre 2023 un effectif d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation au moins égal à 3% de l'effectif salarié total annuel, sans atteindre 5%. De plus, l’entreprise doit justifier que :
- cet effectif a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2023 par rapport à 2022
- cet effectif a progressé et que l’entreprise relève d’une branche ayant atteint un objectif de progression - fixé par accord de branche - d’au moins 10 % au 31 décembre 2023 par rapport à 2022
Comment en bénéficier ?
L'employeur doit transmettre le contrat à l'OPCO puis c'est l'OPCO qui s'occupe de le déposer auprès de l'administration. En retour, le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l'ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui équivaut décision d’attribution.
Il n'y a donc pas de démarche supplémentaire à faire pour les employeurs !
