L’indemnité inflation : de quoi parle-t-on ?

L’indemnité inflation : de quoi parle-t-on ?

MAJ le 25/11/2021

Le projet de loi de finances rectificative de l'année 2021 instaurant l'indemnité inflation a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2021. Nous attendons désormais la publication de la loi au journal officiel ainsi que la parution du décret d'application.

 

La présentation de l'indemnité inflation

Attention : comme vous l'avez compris, un décret d'application reste à venir !

Dans l'attente de ce décret et à titre indicatif, un dossier de presse du 03/11/2021 est venu apporter des précisions sur cette indemnité, retrouvez ci-dessous l'essentiel de ces dispositions : 

 

Salariés du secteur privé concernés :

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, il n'est pas nécessaire de posséder un véhicule, mais il faudrait :

  • Être âgé d’au moins 16 ans et résider de manière régulière en France,
  • Être en activité au mois d’octobre 2021 peu importe la durée du contrat ou l’existence d’un temps partiel,
  • Percevoir une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Cette rémunération s’entendrait y compris primes, éléments variables et heures supplémentaires versées sur cette même période. Un prorata devrait être effectué en cas d’entrée en cours d’année.
  • Les expatriés, les non-résidents en France dont la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d'octobre 2021 et les stagiaires seraient exclus du dispositif.

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation.

Les dirigeants gérants minoritaires de SARL, dirigeants de SAS ou de SA pourraient percevoir l’indemnité s'ils respectent les conditions de revenu et s'ils ne sont pas susceptibles de la percevoir au titre d’un contrat de travail.

 

Montant de cette prime

  • 100 euros versé une seule fois de manière individuelle et ce y compris lorsque le salarié est absent ou en congé (arrêt maladie, congé maternité) ou n’est plus employé au moment du versement
  • Pas de modulation possible de la prime en cas d’absence
  • Indemnité non imposable, non soumise à cotisations sociales

 

 

Modalités de versement

Les bénéficiaires de cette prime n’auraient aucune démarche à faire.

Attention ! Cette absence de démarche ne concernerait pas les salariés ayant travaillé sur le mois d’octobre 2021 moins de 20 heures chez un même employeur. Dans ce cas, ce serait au salarié de se signaler auprès de son employeur « principal ».

Les employeurs verseraient cette prime à leurs salariés dès que les conditions sont remplies et ils seraient ensuite remboursés par l’Etat.

 

Cas particuliers

Qui verse cette indemnité ? 

Salariés en CDD inférieur à 1 mois et/ou ayant travaillé chez plusieurs employeurs en octobre 2021

  • par l’employeur avec lequel la relation de travail est encore en cours
  • A défaut, par l’employeur où il a effectué le plus d’heures

Salariés intérimaires

Par l’entreprise de travail temporaire

Salariés particuliers employeurs

Par l’URSSAF

Travailleurs frontaliers

Par l’administration fiscale

Salariés en congé parental d’éducation total

Par la CAF

 

Cette prime pourrait être versée à partir de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.

Le gouvernement a défini un calendrier de versement que vous trouverez ci-dessous : 

calendrier

 

 

Remboursement de cette prime

L’indemnité sera versée par l’employeur, avec une compensation intégrale de l’Etat, sous la forme d’une déduction de cotisations sociales dues après déclaration par l’employeur du montant auprès de l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA).

 

Le gouvernement a rédigé une Foire Aux Questions répondant à un maximum de question, vous pouvez la consulter en cliquant ici

 

Nous restons dans l'attente du décret venant acter cette indemnité de manière définitive.

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