La nouvelle loi sur la santé au travail a été publiée au JO le 03/08/2021 et entre en application le 31/03/2022. Des décrets ont également été publiés ces dernières semaines pour préciser certains points.
On vous résume toutes les nouveautés !
1. Le DUERP
Un contenu renforcé
En plus de répertorier tous les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur travail, le DUERP devra assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Des obligations selon l’effectif de la société ont été rajoutées :
- les entreprises d’au moins 50 salariés devront rédiger un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Un calendrier de mise en œuvre devra être élaboré ;
- les entreprises de moins de 50 salariés devront définir les actions de prévention des risques et de protection des salariés dans le DUERP.
Le CSE devra être consulté pour le DUERP et ses mises à jour.
Durée de conservation du DUERP
Les entreprises devront conserver le DUERP dans toutes ses versions, pour une durée d’au moins 40 ans à compter du 01/03/2022.
Création d’un dépôt dématérialisé
Afin de simplifier la conservation, le DUERP et ses mises à jour feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique. Ce dépôt sera applicable au 01/07/2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard le 01/07/2024 pour les autres.
Une mise à jour modifiée
La mise à jour annuelle ne concernera plus les entreprises de moins de 11 salariés à compter du 31/03/2022.
Toutefois, ces entreprises devront continuer d’actualiser le DUERP en cas :
- de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
L’actualisation du DUERP concerne également le programme annuel de prévention et la liste des actions de prévention.
Mise à disposition du DUERP élargie
Le DUERP devra être « tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès ».
2. LE SUIVI MÉDICAL
Création d’un rendez-vous pour les longs arrêts
Création d’un nouveau rendez-vous facultatif entre le salarié et l’employeur et associant le SPST (ex-SST). Il concernera les arrêts de travail supérieurs à une durée de 30 jours.
Ce rendez-vous permettra d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention et de la désinsertion professionnelle mais également d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Visites de pré-reprise et de reprise
A compter du 31/03/2022, l’examen de pré-reprise sera obligatoire pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours.
La visite de reprise pour les absences pour maladie ou accident non professionnels ne devra être organisée qu’à partir du 60 jours d’absence (contre 30 jours actuellement).
Dans les deux situations, cela s’appliquera aux arrêts de travail commençant après le 31/03/2022.
Visites de mi-carrière
Création d’une visite permettant d’évaluer l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ainsi que des risques de désinsertion professionnelle.
Elle sera organisée durant l’année civile des 45 ans du salarié (ou à une autre échéance prévue dans un accord de branche). Il est possible de l’anticiper dans les 2 ans précédant l’échéance prévue.
Possibilité pour la médecine du travail de proposer un aménagement du poste ou du temps de travail.
Aménagement de la visite de fin de carrière
A compter du 31/03/2022, cette visite interviendra dans les meilleurs délais après la fin d’exposition au risque ayant justifié la surveillance renforcée.
Si le risque persiste jusqu’à la fin de carrière du salarié, cette visite interviendra avant le départ en retraite.
3. FORMATION SANTÉ-SÉCURITÉ
Membres du CSE
Tous les élus du CSE, quelque soit la taille de l’entreprise, auront droit à une durée minimale de formation en santé-sécurité :
- 5 jours minimum lors du 1er mandat
- Si renouvellement du mandat : 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours minimum pour les autres
Référent santé-sécurité
Le salarié désigné par l’employeur pour se charger de la prévention des risques professionnels aura droit automatiquement à une formation en santé-sécurité (même régime que la formation des élus du CSE).
Financement par les OPCO
Le financement de la formation santé-sécurité des élus du CSE pourra être prise en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3. AUTRES MESURES
Intégration de la qualité des conditions de travail et de la qualité de vie au travail dans la négociation sur l’égalité professionnelle
Les salariés en risque de désinsertion (salariés absents pour une durée minimale de 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 mois précédents pour maladie/accident d’origine professionnels ou non), auront accès au CPF de transition sans condition d’ancienneté minimale.
Création au plus tard au 1er octobre 2022 d’un passeport recensant les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le salarié durant les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
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Lutte contre la désinsertion professionnelle
Création de deux dispositifs afin de faciliter le retour à l’emploi après un arrêt de travail : la Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et l’essai encadré.
