La réforme de l'Agefiph en 2020

Aujourd’hui, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent payer une taxe à l'Agefiph.

 

L’objectif d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est fixé à 6 %, mais ce chiffre n’est pas atteint. Le taux actuel d’emploi est de 3,5 % et il ne progresse que de 0,1 % par an. C’est en partant de ce constat que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

L’objectif reste à 6 % mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

2020

 

 

Les entreprises de moins de 20 salariés partiellement concernées :

Aujourd’hui seuls les employeurs occupant plus de 20 salariés sont concernés par l’OETH. En effet, les entreprises de moins de 20 salariés devront désormais déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif.

Mais seules les entreprises dépassant ce seuil restent concernées par l'obligation d'embauche à hauteur de 6%.

 

L’unité d’assujettissement devient l’entreprise :

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appréciera plus au niveau de chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de tous les établissements de l’entreprise.

 

Le décompte des effectifs en moyenne sur l’année :

Aujourd’hui les effectifs sont décomptés au 31 décembre de l’année. Dès le 1er janvier 2020, les effectifs seront décomptés en moyenne sur l’année.

 

Une procédure de déclaration simplifiée :

La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera via la DSN.

 

Un interlocuteur et un collecteur unique :

Le recouvrement de la contribution sera assuré par l’URSSAF et la MSA, qui se chargeront de reverser les sommes à l’Agefiph.

 

La comptabilisation de toutes les formes d’emploi :

Quelle que soit la nature du contrat conclu (CDD - CDI - contrat aidé - intérim, ...) , tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année pour le calcul du montant de la contribution.

 

Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise sont recentrées autour de trois catégories :

  • La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ;
  • Le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle ;
  • Des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des Entreprises Adaptées (EA) ou encore des Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.

Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).

 

Une valorisation de la sous-traitance :

Si vous déclarez l’achat de produits ou de services auprès d’un ESAT, d’EA ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), vous pourrez les valoriser en déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que vous employez.

 

Une valorisation de l’emploi des seniors handicapés :

Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH.

 

En pratique, pas de panique : 

  • Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1er trimestre 2020)
  • Déclaration relative à l’année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021) : application des nouvelles règles
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