Le Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Qui peut bénéficier de ce congé de présence parental ?

Pour bénéficier de ce congé il faut pouvoir réunir les conditions suivantes :

  • Avoir un enfant atteint d’une maladie d’un handicap ou bien est victime d’un accident d’une particulière gravité
  • Que l’état de santé de cet enfant rende indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
  • Que cet enfant ait moins de 20 ans
  • Que cet enfant soit à la charge du salarié (charge effective et permanente)

 

Quelle est la durée du congé parental de présence ?

Le congé est attribué pour :

  • 310 jours ouvrés
  • Dans la limite maximale de 3 ans

La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le certificat médical doit, de ce fait, préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant.

Il peut être pris en une seule ou plusieurs fois (notamment par demi-journée).

Le salarié peut également, avec l'accord de l'employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel.

 

Quelle est procédure à respecter pour poser un congé de présence parental ?

Le salarié doit impérativement faire sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Un certificat médical doit être transmis à l'employeur.

Dès que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés, il doit en informer son employeur dans les 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance n’a pas à être respecté lorsque le salarié doit faire face à une dégradation soudaine de l’état de santé de son enfant ou s’il est confronté à une situation de crise qui nécessite sa présence immédiate.

 

Est-il possible de renouveler le congé parental de présence ?

Il est possible de renouveler ce congé. Le salarié peut bénéficier de 310 jours supplémentaires sur une nouvelle période de 3 ans.

Ce renouvellement peut intervenir à la fin de la première période de 3 ans ou s’il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin de la période des 3 ans du congé initial.

Il est possible, à titre exceptionnel, dans les situations suivantes :

  • Le salarié doit faire face à une rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant
  • Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce renouvellement ne peut intervenir qu’une seule fois.

Le décret du 28 avril 2022 est venu préciser les modalités du renouvellement.

  • Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant la prolongation du congé
  • Il doit joindre à son courrier l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de la CPAM

 

Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental de présence ?

Le contrat de travail est suspendu. De ce fait, le salarié ne perçoit pas de rémunération.

Il bénéficie toutefois de l’allocation journalière de présence parentale. Le décret du 28 avril 2022 est venu confirmer que le droit à cette allocation est également ouvert dans le cadre du renouvellement du congé.

L’absence du salarié est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

 

Quel retour pour le salarié dans l'entreprise suite à son congé parental de présence? 

À la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'interruption du congé avant le terme prévu peut résulter soit du décès de l'enfant soit d'une diminution importante des ressource du foyer. Le salarié informer son employeur de cette interruption au moins 1 mois avant la date de reprise.

 

 

 

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