Les nouveautés du BOSS applicables en 2022

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est entré en vigueur le 1er avril 2021. Toutefois, certains points de doctrine ont vu leur entrée en vigueur aménagée au 1er janvier 2022. D'autres sont applicables depuis le 1er avril 2021 mais n'étaient pas obligatoires jusqu'en 2022.

 

Voici un tableau récapitulatif des points de doctrine qui sont applicables de manière obligatoire depuis le 1er janvier 2022 :

  • Rattachement des corrections d'erreurs de paie

Le principe est le rattachement à la période d'emploi concernée en cas d'erreur, qu'importe que celle-ci donne lieu ou non à une réédition du bulletin

 

  • Rattachement des éléments versés durant une suspension de contrat sans maintien de rémunération

La règle de rattachement à la période d'emploi s'applique pour les éléments de rémunération versés durant une suspension de contrat non rémunérée.

 

  • Calcul du plafond en cas de succession de contrats

​​​​​​​Afin de calculer le plafond sur une base annuel, sont prises en compte l'ensemble des rémunérations dues par un même employeur, que les contrats soient successifs ou non. S'ils ne sont pas successifs, la régularisation tient compte des sommes versées depuis la date d'embauche du 1er contrat.

 

  • Plafond en cas absence avec maintien d'un avantage en nature

​​​​​​​Si un salarié est absent mais a son avantage en nature maintenu, cela est assimilé à une absence rémunérée par l'employeur. Le plafond ne peut pas être réduit.

 

  • Prévoyance et retraite supplémentaire

​​​​​​​Plus de prorata afin de déterminer le plafond de référence pour calculer les limites d'exonération des cotisations patronales

 

  • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

​​​​​​​​​​​​​​Afin de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit supporter effectivement des frais professionnels.

 

Le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique doit être recueilli chaque année par l'employeur si rien n'est prévu dans le contrat de travail et en l'absence de convention ou d'accord collectif sur le sujet.

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