Les nouveautés sociales 2021

LES NOUVEAUTES SOCIALES 2021

Retour sur les pincipales nouveautés à ne pas manque :

• La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, publiée au JO le 15.12.2020.
• La loi de finances pour 2021, publiée au JO le 17.12.2020.

On vous explique tout !

 

Retrouvez les chiffres clefs 2021 sur notre article dédié (smic, AN repas, etc.)

 

I - Crise sanitaire et soutien aux entreprises 

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

 

• Dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations :
  • Ajustement de certaines mesures prise pour face à la première vague de covid-19.
  • Nouveau dispositif pour face à la première 2nde de covid-19.

 

• Pérennisation du régime social des indemnités d’activité partielle

Le régime social simplifié applicable à l'indemnité légale d'activité partielle depuis mars 2020 est prolongé.

Dès le 01.01.2021, les indemnités d'activité partielle resteront  assujetties au taux de CSG et de CRDS applicables aux revenus de remplacement (6,2 % pour la CSG & 0.5% pour la CRDS). L'abattement de 1,75 % de l'assiette est  représentatif de frais professionnels.

Le dispositif d'écrêtement des prélèvements sociaux devra être appliqué si nécessaire. En effet, le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas conduire à ce que la somme du montant net des indemnités d'activité partielle liées aux "heures chômées" avec le montant net de la rémunération liée aux heures travaillées soit inférieur du Smic brut calculé sur la durée légale du travail. Si tel est le cas, le montant du prélèvement de la CSG/CRDS sera réduit d'autant, voire sera égal à zéro.

 

• Validation des trimestres de retraite de base au titre de l'activité partielle pérennisée

En principe, comme les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations d'assurance vieillesse, elles ne devaient pas ouvrir de droits « retraite ».

La LFSS prévoit la prise en compte  des périodes de perception de l'indemnité d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

 

• IJSS et indemnisation complémentaire employeur : prolongation du dispositif dérogatoire d’attribution des IJSS et des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

 

• Mise en place d’une exonération de cotisations patronales pour la filière viticole sur 2021 ;

 

 

II - Autres mesures

 

Loi de finances pour 2021

 

• Frais de transport domicile-lieu de travail  : limite d’exonération est portée à 500 €.

La prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, « prime transport » pour les frais de carburant) est exonérée d’impôt sur le revenu, sous conditions, dans la limite de 500€.

 

• Forfait mobilités durables = ouvert aux trottinettes électriques en 2022.

 

• Attributions gratuites d'actions : l’exonération PME étendue aux entreprises de taille intermédiaire

 

• Abondements complémentaires de l’employeur = forfait social supprimé pour 2021 et 2022 sur l’abondement de l’employeur qui complète la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 du code du travail.

 

• Nouveaux abondements unilatéraux de l’employeur « loi PACTE » = À partir de 2021, la loi prévoit d’appliquer le taux de forfait social de 10 % à ces nouveaux abondements unilatéraux (si le règlement du PEE le prévoit, les employeurs peuvent, sous certains conditions (attribution uniforme à l’ensemble des salariés, montant plafond, etc.), effectuer des versements unilatéraux sur le PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise).

 

• Prolongation d’exonérations liées à certaines zones géographiques

Dispositif ZRR (zones de revitalisation rurale) est prolongé jusqu’au 31.12.2022.

Dispositif BRR (bassins d’emploi à redynamiser) la date d’implantation est repoussé au 31.12.2022.

 

• Versement mobilité : confirmation de l’exonération des associations intermédiaires

 

• Contribution formation : gel sur 5 ans en cas de franchissement de seuil en 2018 et 2019.

  Cette disposition permet d’étendre le nouveau dispositif de gel de l’effet seuil issu de la loi PACTE aux entreprises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés en 2018 et 2019, plutôt que de les maintenir dans l’ancien mécanisme de relèvement progressif de taux.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

• SMIC 2021 : en métropole, le smic horaire brut est de 10.25€ au 01.01.2021 soit 1 554.58€/mois.

 

• L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : le congé de paternité est allongé à 25 jours (au lieu de 11) dont 4 jours obligatoires à compter du 01.07.2021. Il est bien question ici du congé paternité et pas de l'absence événement familial (= jours de naissance).

 

• La modification du régime des congés d’adoption et de naissance : à compter du 01.07.2021, la durée du congé d’adoption sera portée à 16 semaines (au lieu de 10) pour les familles ayant au plus un enfant à charge qui adoptent un enfant.

 

• Le doublement de la durée maximale des congés de reclassement ou de mobilité lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle et la modification du régime social des revenus de remplacement versés aux salariés dans le cadre de ces dispositifs : A compter du 01.01.2021, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité est prolongée de 12 à 24 mois en cas de formation ou de reconversion professionnelle. Le régime social de la rémunération de ces congés est aligné sur celui de l'activité partielle

 

• Prévoyance : renforcement du cahier des charges des contrats responsables : Les organismes de prévoyance complémentaire devront participer à la prise en charge de l’épidémie de Covid-19 en versant une contribution exceptionnelle.

 

• AT/MP : simplification du processus de prescription des arrêts de travail  et mise en place d'un registre des accidents bénins ;

 

• Plafond de la sécurité sociale : le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.

 

• Cotisations et contributions sociales : les cotisations salariales seront payées par ordre de priorité.

 

• Sport en entreprise : Les avantages que représentent la mise à disposition par l’employeur, d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont exclus de l'assiette des cotisations sociales.

 

• Branche autonomie : création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale

 

Pour rappel, n'hésitez pas à aller consulter notre article dédié aux chiffres-clefs 2021 !