Les nouveautés sociales 2022

Retour sur les principales nouveautés sociales 2022 à ne pas manquer :

  • La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, publiée au JO le 24.12.2021.
  • La loi de finances pour 2022 adoptée le 15.12.2022 par l'Assemblée Nationale. Suite à sa saisine, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28.12.2022

On vous explique tout !

Retrouvez les chiffres clefs 2022 sur notre article dédié (smic, AN repas, etc.)

 

I – Les mesures 2022 liées à la crise sanitaire

 

Loi de financement de la sécurité sociale 2022 

  • Prolongation des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er janvier 2022 au plus tard le 31 décembre 2022.
  • Prolongation des règles provisoires régissant le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle
  • Aides au paiement des cotisations pour les employeurs éligibles aux aides au paiement des cotisations « covid 2 » et « covid 3 ». Possibilité d’imputer le solde du montant de l’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2022.

 

Loi de finance 2022

  • Certaines règles du régime d’activité partielle pérennisées

La loi de finance 2022 inscrit dans le Code du travail certaines règles temporaires initialement prises pour répondre à la crise sanitaire :

     - Indemnisation des heures d’équivalence perdues et des heures supplémentaires structurelles chômées

     - Modalités de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait jours

     - Indemnisation des salariés en contrat d’alternance

     - Activité partielle ouverte aux cadres dirigeants si fermeture temporaire de tout ou partie d’un établissement

     - Activité partielle ouverte aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée         de travail (journaliste pigiste, VRP, travailleurs à domicile…)

  • Prolongation jusqu’au 31.12.2022 de l’éligibilité à l’activité partielle de certains salariés et employeurs soumis à un statut particulier :

     - Salariés du privé employés par des structures publiques ou parapubliques

     - Salariés travaillant en France mais employés par des entreprises étrangères, sans établissement en France, et               soumises pour ces salariés aux contributions et cotisations sociales au titre de la législation française

     - Salariés employés par des régies dotées de la seule autonomie financière et gérant un service public à caractère           industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale

  • APLD : possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnances

 

II - Les autres mesures

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

  • Nouvelles mesures pour les proches aidants :

La LFSS pour 2022 prévoient des dispositions, applicables au plus tard le 1er janvier 2023, concernant les proches aidant.

Ces nouvelles mesures visent à élargir le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant ainsi que le dispositif du don de jours de repos à un collègue proche aidant. Cela se traduit par la suppression de la référence à la « particulière gravité » de la perte d’autonomie ou du handicap.

Elles permettent également de revaloriser l’allocation journalière de proche aidant ainsi que l’allocation journalière de présence parentale au niveau du SMIC.

  • Mesures diverses :

     - Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours ainsi qu’aux mandataires dirigeants salariés

     - Les plateformes de mobilité (VTC et livraison) peuvent proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de             protection sociale

     - A compter de 2024, possibilité de recourir au TESE et au chèque-emploi associatif pour des embauches                         occasionnelle ou de courte durée

 

Loi de finances pour 2022

  • Exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu des pourboires volontaires pour les années 2022 et 2023 pour les salariés payés jusqu’à 1.6 SMIC
  • Jeunes entreprises innovantes : le critère d’âge passe de moins de 8 ans à moins de 11 ans
  • Prolongation d’exonérations liées à certaines zones géographiques

     - Dispositif ZRR (zones de revitalisation rurale) est prolongé jusqu’au 31.12.2023.

     - Dispositif BRR (bassins d’emploi à redynamiser): la date d’implantation est repoussée au 31.12.2023.

  • Emplois francs : Actualisation de la liste des quartiers prioritaires de la ville repoussée au 01.01.2024
  •  BTP : Cotisation au CCCCA-BTP :

     -  pour les employeurs de moins de 11 salariés = pas de changement, versement à la caisse prévoyance du BTP

     - Pour les autres employeurs = le versement de 1% se fera par le réseau des URSSAF à charge pour "France                     compétences" de reverser au CCCA-BTP la contribution due

  • Entreprise de travail temporaire : Nouveaux taux de contribution 

     - le taux de contribution légale à la formation sera de 1% pour les employeurs de 11 salariées et plus et de 0.55%             pour les autres

     -  création d’une nouvelle contribution minimale conventionnelle. Le taux sera de minimum 0.30%.

  • Taxe d’apprentissage : création d’une fraction solde sur les salaires 2021 (dépenses à réaliser avant le 1er janvier 2022) afin de combler « le trou » causé par le transfert du recouvrement à l’URSSAF
  • Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’année de référence pour l’effectif d’assujétissement s’apprécie au titre de laquelle la contribution est due
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