Loi PACTE et effectifs : quelles conséquences pour 2020 ?

Prévue depuis le début de l'année 2018, la loi PACTE a été votée le 11 avril dernier. Ce texte prévoit plusieures mesures sur la vie des entreprises, notamment un volet important concernant les seuils d'effectifs.

 

La loi PACTE apporte des changementsimportants concernant le calcul des effectifs et remanie certaines obligations "sociales" des entreprises selon leur "tranche" d'effectif salarié : plusieurs thèmes qui seront plus favarables aux employeurs dès le 1er janvier 2020. 

 

De nouveaux seuils d'effectifs relevés

 

Certaines obligations / cotisations ne seront applicables à l'entreprise qu'à compter d'un certain seuil d'effectifs, revues à la hausse concernant :

  • le paiement du FNAL à 0.50% (au lieu de 0.10%) : devient applicable à partir de 50 salariés et non 20,
  • la rédaction d'un Règlement Intérieur : devient obligatoire à partir de 50 salariés et non 20,
  • la participation à l'Effort Construction : cotisation obligatoire à partir de 50 salariés et non 20.

 

Nouvelle durée d'appréciation des seuils : un "gel" de 5 ans

 

Pour la plupart de ces obligations "sociales", y compris celles qui restent liées au seuil de 20 salariés, une nouvelle règle est applicable : l'obligation ne sera à mettre en oeuvre que si le seuil d'effectif est atteint pendant 5 années consécutives

Cela concerne notamment : 

 

Exemple : Une entreprise franchit le seuil de 50 salariés en 2020 : elle devrait normalement cotiser au FNAL dès le 1er janvier 2025.

Mais son effectif redescend sous la barre des 50 salariés en 2023, puis remonte en 2024 : elle rebénéficie alors de la condition des 5 années consécutives, et n'appliquera le FNAL qu'en 2029 !

 

Cette nouvelle condition de 5 années de franchissement ne s'appliquera pas pour l'obligation de rédaction du règlement intérieur, ou d'organiser les élections du CSE : mise en place lorsque le seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.

 

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