Pass vaccinal applicable à compter du 24 janvier 2022

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé public a instauré le pass vaccinal. Ce dispositif, validé par le Conseil Constitutionnel, est applicable à compter du 24 janvier 2022.

 

Qu'est-ce qu'un pass vaccinal valide ? 

Pour bénéficier d’un pass vaccinal valable, il faut pouvoir justifier :

  • D’un statut vaccinal complet
  • D’un certificat de rétablissement (durée de 6 mois)
  • D’une contre-indication médicale à la vaccination

Le Premier Ministre a annoncé une période transitoire en faveur des personnes qui n’ont pas été vaccinées jusqu’à présent et qui décident d’entrer dans un schéma de vaccination.

En effet, jusqu’au 15 février 2022, les personnes qui ont bénéficié d’une première dose de vaccin depuis 4 semaines au plus, seront considérées comme titulaires d’un pass vaccinal valide. Pour cela, il faut qu’elles puissent justifier en plus d’un test de dépistage négatif de moins de 24 heures.

 

Dans quels lieux le pass vaccinal est exigé? 

Le pass vaccinal est imposé dans les lieux recevant du public.

A l’exception des établissements de santé et sociaux, sont concernés :

  • bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ) ;
  • activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...) ;
  • foires, séminaires et salons professionnels ;
  • grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet) ;
  • transports interrégionaux (avions, trains, bus).

 

Quelles sont les personnes concernées par le pass vaccinal ?

Il s’appliquera au public ainsi qu’aux personnes qui travaillent dans les lieux où il est imposé(cf.liste ci-dessus).

Les enfants âgés de 12 ans à moins de 16 ans ne sont pas concernés par le pass vaccinal. Le pass sanitaire continuera de leur être applicable.

 

Comment s'effectuera le contrôle du pass vaccinal? 

Les personnes et les services autorisés à contrôler le pass vaccinal (notamment les employeurs) pourront, en cas de doute sérieux sur l’authenticité du pass vaccinal, demander un document officiel comportant la photographie de la personne (carte d’identité, permis de conduire…) afin de vérifier la concordance entre les deux documents. La vérification d’identité doit toutefois se faire sur des critères objectifs qui excluraient toute discrimination.

Un tel contrôle ne sera possible que s’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.

 

Quelles seront les sanctions applicables ?

Les sanctions en cas de fraude au pass vaccinal sont désormais lourdes.

En effet, la présentation d’un pass vaccinal appartenant à autrui, ainsi que la transmission à autrui d’un pass en vue de son utilisation frauduleuse s’apparente désormais à une contravention de la 5ème classe et est passible d’une amende forfaitaire de 1000 euros.

La détention frauduleuse du pass vaccinal est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La détention frauduleuse de plusieurs pass vaccinal est punie de 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

La loi du 22 janvier 2022 a également instauré un droit de repentir en cas de fraude (usage de faux et détention de faux en vue d’un usage personnel). En effet, les personnes ayant commis ces infractions pourront échapper aux sanctions si elles présentent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’infraction, un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre le covid-19.

Lorsque l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, le délai de 30 jours cours à compter de la date d’entrée en vigueur du texte. Si la personne contracte le covid-19 au cours de ces 30 jours, ce délai est suspendu à compter de la réalisation du dépistage et jusqu’à ce que la contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de vaccin.

 

Que faire si un salarié refuse de présenter un pass vaccinal? 

L’employeur des lieux recevant du public (cf. ci-dessus) est dans l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par ses salariés. La méconnaissance de cette obligation par l’employeur est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

De même, si la violation de cette obligation de contrôle est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

Dans le cas où un salarié refuserait de présenter à son employeur un pass Vaccinal valide :

  • Avec accord employeur / salarié

Le salarié peut choisir, avec l'accord de son employeur, de poser des jours de repos ou des congés payés pour se mettre en conformité avec la loi. Le recours au télétravail reste également une solution envisageable.

  •  Sans accord employeur / salarié

L’employeur a la possibilité de suspendre le contrat de travail jusqu'à ce que la situation du salarié soit régularisée. Cette suspension s'accompagne de l'interruption de versement de la rémunération.

Elle ne peut également être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux et conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Lorsque la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un poste non soumis à cette obligation. A défaut de trouver un accord, le contrat de travail restera suspendu tant que le salarié ne justifie pas d'un pass vaccinal valide.

 

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