Prime exceptionnelle "Macron" : reconduite sous conditions pour 2021!

Prime exceptionnelle "Macron" : reconduite sous conditions pour 2021!

 

La "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" est reconduite pour 2021 !

Mais sous conditions… Cet article est mis à jour des nouveautés liés au COVID 19. 

La loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 19 juillet 2021 et publiée au JO du mardi 20 juillet 2021.

 

Comment bénéficier du dispositif ?

 

  Les modalités

 

  • Rédaction d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement
  • Rédiger une DUE

L'employeur peut choisir la méthode qui lui convient, il n'y a aucune priorité ! L'accord ou la décision viennent fixer les conditions d'attribution et de versement de la prime.

 

 Les employeurs concernés (Idem année dernière) :

  • Les employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à l'Unedic (les entreprises de droit privé) ;
  • Les entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (La Poste, la RATP, la Banque de France,...)
  • Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

 

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Prime Macron

 

Conditions d'attribution et de versement : 

 

  • La prime pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022;
  • Volontariat : les entreprises ne sont pas obligées de la verser ;
  • Elle concerne les salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord, ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime (les mandataires sociaux et les apprentis peuvent en bénéficier).

Quid des intérimaires ? L'entreprise utilisatrice qui verse une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devra en informer l'entreprise de travail temporaire. C'est l'ETT qui versera la prime aux intérimaires selon les modalités prévues par l'entreprise utilisatrice.

  • La prime peut varier selon plusieurs critères "objectifs" (liste limitative) : rémunérationclassification, durée contractuelle du travail en cas de temps partielprésence effective sur l'année écoulée,

 

Attention : les conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus ne font plus partie des critères

 Il n'est pas possible d'exclure un salarié pour des motifs liés à l'ancienneté, ou à la nature du contrat de travail (il est interdit de réserver la prime aux seuls salariés en CDI, ou bien d'exiger une ancienneté minimum par exemple).

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Les conditions d'exonérations de charges et d'impôt :

 

C’est à ce niveau que se situe la grande nouveauté de cette prime. En effet, la limite d’exonération 2000€ a été étendue.

Avec cette nouvelle version, peuvent bénéficier de l’exonération des 2000€ les employeurs concernés par l'une des conditions suivantes :

  • Dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (la loi ne précise pas comment apprécier cet effectif)

  • Couverts par un accord d’intéressement : soit en mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime, soit en ayant déjà conclu un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022

  • Engagés dans des démarches de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne ». Ce sont ceux qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et ayant travaillé en présentiel totalement ou en grande majorité en 2020 ou 2021. Les télétravailleurs en sont donc exclus.

 

Cette valorisation regroupe trois situations :

        -  ​​​Un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » a été conclu. Il doit identifier les « travailleurs de la 2e ligne » et porter sur 2 des 5 thèmes mentionnés ci-dessous*.

       - Un accord collectif dit « de méthode » qui prévoit l’engagement des parties signataires à négocier sur la valorisation des métiers sur 2 des 5 thèmes mentionnés ci-dessous* et en identifiant les salariés concernés par la valorisation.

     - Des négociations ont déjà été engagées en vue d’une conclusion d’un accord collectif valorisant « les travailleurs de la 2e ligne » par l’employeur ou par la branche d’activité à laquelle appartient l’employeur

 

* Les thèmes qui devront être abordés dans les négociations sont les suivants : rémunération et classification, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles

 

Concernant les conditions d’exonération de charges et d’impôt, il n’y a pas d’autres changements par rapport à l’année dernière :

  • Limite de 1 000 € (cas général) ou 2000 € (cas précités), par salarié, la prime est intégralement exonérée. Si le montant de la prime est supérieur, le delta sera soumis à l'impôt sur le revenu et à toutes les charges sociales (y compris CSG – CRDS) ;
  • Prime exonérée pour les salariés touchant moins de 3 Smic annuels (limite appréciée sur les 12 mois précédant le versement) ;
  • L'employeur a rédigée une D.U.E. ou un accord ;
  • La prime ne doit pas venir remplacer des primes existantes, qu’elles soient d’origine conventionnelle, contractuelle ou bien résultant d’un usage.

 

La Direction de la Sécurité Sociale est venue préciser, par un « questions/ réponses », les contours de cette prime PEPA 2021 : cliquez ici »

 

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Nous pouvons vous aider à rédiger votre accord intéressement et votre D.U.E.

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