Prime exceptionnelle "Macron" : reconduite sous conditions pour 2020 !

PRIME EXCEPTIONNELLE "MACRON" : RECONDUITE SOUS CONDITIONS POUR 2020 !

 

La "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" est reconduite pour 2020 !

Mais sous conditions ... Les entreprises devront dans certains cas mettre en place un dispositif d'intéressement au profit de leurs salariés, pour bénéficier du régime d'exonération. Cet article est mis à jour des nouveautés liés au COVID 19

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019 et publiée au JO du vendredi 27 décembre 2019.

 

Comment bénéficier du dispositif ?

 

  • Avoir un accord d'intéressement (Nouveauté) : dans certains cas !

Dans certains cas, l'entreprise doit mettre en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime. 

S'il souhaite verser une prime d'un montant supérieur à 1000€ (et au maximum 2000€), afin de bénéficier des exonérations, l'accord d'intéressement est obligatoire ! 

Par exception ; 

 - Cet accord pourra porter sur une durée allant de 1 an à moins de 3 ans.

 - Les entreprises de moins de 11 salariés, sans DS ni CSE, peuvent se doter d'un dispositif d'intéressement par DUE.

 

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Les entreprises sont concernées par la conclusion d'un accord d'intéressement si et seulement si le montant de la prime dépasse 1000€ / salarié, dans le but de bénéficier des exonérations. 

 

Les associations et les fondations reconnues d'utilité publique (qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt) ne seront pas soumises à cette condition, même si le montant de la prime est compris entre 1000 € et 2000 €.  

 

  • Rédiger une DUE ou un accord d'entreprise (Idem année dernière) :

L'employeur peut choisir la méthode qui lui convient, il n'y a aucune priorité ! L'accord ou la décision viennent fixer les conditions d'attribution et de versement de la prime.

 

  • Les employeurs concernés (Idem année dernière) :

    • Les employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à l'Unedic (les entreprises de droit privé) ;
    • Les entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (La Poste, la RATP, la Banque de France,...)

    • Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

 

Prime Macron

 

Conditions d'attribution et de versement : 

  • La prime pourra être versée à compter du lendemain de la publication au JO de la loi, et jusqu'au 31 août 2020 ;
  • Volontariat : les entreprises ne sont pas obligées de la verser ;

  • Elle concerne les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (les mandataires sociaux et les apprentis devraient pouvoir en bénéficier).

Quid des intérimaires ? L'entreprise utilisatrice qui verse une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devra en informer l'entreprise de travail temporaire. C'est l'ETT qui versera la prime aux intérimaires selon les modalités prévues par l'entreprise utilisatrice.

  • La prime peut varier selon plusieurs critères "objectifs" (liste limitative) : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l'année écoulée, les conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19).

 

Il n'est donc pas possible d'exclure un salarié pour des motifs liés à l'ancienneté, ou à la nature du contrat de travail (il est interdit de réserver la prime aux seuls salariés en CDI, ou bien d'exiger une ancienneté minimum par exemple).

 

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En revanche, il semble possible d'exclure des salariés qui n'étaient pas présents pendant la période d'urgence sanitaire liée au Covid. Le critère "conditions de travail liées à l'épidémie" peut permettre de réserver la prime uniquement à certains salariés, présents physiquement sur leur lieu de travail ! 

Initialement prévue avec une date de versement au 30 juin 2020 maximum, la prime exceptionnelle peut désormais être réglée aux salariés jusqu'au 31 août 2020.

 

Les conditions d'exonérations de charges et d'impôt :

 

  • Dans la limite de 1 000 € (sans accord d'intéressement) ou 2 000€ (avec accord d'intéressement), par salarié, la prime est intégralement exonérée. Si le montant de la prime est supérieur, le delta sera soumis à l'impôt sur le revenu et à toutes les charges sociales (y compris CSG – CRDS) ;

  • Prime exonérée pour les salariés touchant moins de 3 Smic annuels (limite appréciée sur les 12 mois précédant le versement) ;

  • L'employeur a rédigée une D.U.E. ;

  • La prime ne doit pas venir remplacer des primes existantes, qu’elles soient d’origine conventionnelle, contractuelle ou bien résultant d’un usage.

 

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Nous pouvons vous aider à rédiger votre accord intéressement et votre D.U.E.

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