Remboursement IK : il faut demander la carte grise au salarié

L'employeur doit rembourser les frais de trajets pour les salariés effectuant des déplacements professionnels avec leur propre véhicule. Comme pour tout remboursement de ce type, des justificatifs sont à produire pour éviter un redressement !

Ce dédomagement est en effet exonéré de cotisations dans certaines conditions :

 

  • Etablissement d’une note de frais

Avec mention du motif du trajet, du lieu du déplacement, du nombre de kilomètres effectués et de la puissance fiscale du véhicule. Ces éléments sont à produire en cas de contrôle Urssaf !

 

  • Respect du barème fiscal

En fonction du nombre de kilomètres effectués dans l’année, le remboursement « unitaire » ne sera pas le même.

Retrouver ICI le barème des IK applicable en 2019.

 

  • Justificatif de la puissance fiscale du véhicule

L’employeur doit demander aux salariés concernés une copie de la carte grise du véhicule utilisé, pour justifier le montant des IK remboursés (même si le véhicule appartient à une autre personne, comme le conjoint par exemple).

 

En l’absence de ces justificatifs, un contrôleur Urssaf pourrait tout à fait considérer les IK comme un élément de salaire devant être soumis à charges sociales.

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