Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : c'est possible !

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation a admit la validité d'une rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte, alors même que l'inaptitude faisait suite à un accident du travail.

 

Jusqu'à présent, ce type de rupture ne semblait pas possible, puisqu'un salarié inapte peut bénéficier d'un régime très protecteur en cas de licenciement (notamment si l'origine de l'inaptitude est professionnelle) :

  • propositions de reclassement par l'employeur,
  • reprise du versement du salaire au bout d'un mois,
  • paiement d'indemnités plus élevées lors de la rupture...

 

Les juges estiment toutefois que le commun accord des parties prime sur tout le reste : dès lors qu'il n'y a pas "vice du consentement" du salarié, la rupture conventionnelle est possible !

Et ce, même si le salarié toucherait a priori une indemnité de départ inférieure à celles prévues dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude.

 

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