Taux AT "fonctions supports" : dead line au 30 novembre

Le taux "Bureau" permet à un employeur de bénéficier d’un taux Accident du Travail "réduit" pour une partie de ses salariés "sédentaires", exerçant des fonctions administratives.

Ce taux est désormais remplacé par le taux "Fonctions Supports", actuellement à 0.90%. 

 

 

Quels salariés peuvent être concernés par ce taux réduit ?

Uniquement ceux travaillant sur les postes suivants :

  • secrétariat & accueil,
  • gestion financière & ressources humaines,
  • comptabilité & affaires juridiques.

 

 

Pour quelles entreprises ?

Uniquement les entreprises de moins de 150 salariés ! Deux cas de figure :

 

1/ Les entreprises ayant déjà un taux AT "réduit":

Si le taux AT "réduit" appliqué est l'ancien taux "Bureau" : elles doivent faire une demande écrite, pour conserver leur ancien taux réduit "Bureau" à partir de janvier 2020.

Si le taux AT "rédut" est déjà le taux AT "Support" (en cas de demande de taux faite depuis mars 2017) : pas de nouvelle démarche à effectuer.

2/ Les entreprises n'ayant aucun taux AT réduit à ce jour :

Elles peuvent aussi faire une première demande, dès aujourd'hui, pour une première application en fin 2019.

 

Pour les entreprises de 150 salariés et plus, qui bénéficient d'un taux réduit en 2019, elles n'auront pas de taux Support en 2020 mais un taux AT unique "moyen", qui sera calculé proportionnellement entre les 2 taux actuels.

 

prh taux at mp

 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour "basculer" du taux Bureau au taux Fonctions Supports, rien ne se fera en automatique ! Il faut compléter un formulaire, comme pour toute entreprise qui ferait une première demande, en joignant :

  • les plans des locaux de l'entreprise
  • la liste des salariés pour lesquels la demande est faite ainsi que leur poste occupé

En cas d'accord de la CPAM, la décision est notifiée par écrit, en précisant le taux retenu et la date d'application possible (sans rétroactivité).

 

Une question ? Besoin d'être accompagné pour cette procédure ?

 Imprimer