Taxe apprentissage 2020 : vers un nouveau mode de paiement

Participer au financement de l'apprentissage et des formations professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Suite à la loi Avenir Professionnel, de nouvelles règles ont été définies pour la collecte de cette taxe due au titre de l'année 2020, mises à jour par le décret du 10 décembre 2019.

 

Paiement de la taxe : de l'année blanche aux acomptes

 

Pour rappel, aucune Taxe d'Apprentissage n'est due au titre de l'année 2019 par les employeurs : cette année blanche implique qu'exceptionnellement, aucun versement ne sera à faire au 28 février 2020.

En revanche, la Taxe Apprentissage 2020 sera à régler en plusieurs acomptes pour les entreprises de 11 salariés et plus (selon le nouveau décret du 10 décembre 2019, les pourcentages des acomptes ont été revus à la hausse) :

  • un acompte de 60% (au lieu de 40%) sera à payer au 01/03/2020, basé sur la masse salariale 2019,
  • un acompte de 38% (au lieu de 35%) sera à payer au 15/09/2020, basé sur la masse salariale 2019.

Puis, pour toutes les entreprises, le solde de la Taxe calculé sur la masse salariale 2020 devra être effectué avant le 01/03/2021. Ces échéances sont les mêmes que pour le paiement de la Formation Continue.

 

Le paiement de la taxe d'apprentissage 2020 (acomptes et solde final) sera à effectuer à l'OPCO, et non plus aux Chambres de Commerce ou Chambres des Métiers (puis cette mission sera transférée à l'Urssaf à partir de 2022).

Lorsque le paiement de la taxe d'apprentissage sera à effectuer à l'Urssaf, le versement sera fait aux mêmes échéances que les autres cotisations de l'entreprise : au mois ou au trimestre.

 

Voici la liste des 11 OPCO, qui collectent les contributions en lieu et place des anciens "OPCA" :

opco 2020

 

 

Nouveauté : les modalités de financement de la Taxe due à partir de l'année 2020

 

A partir de 2020, la taxe d’apprentissage a deux "volets" :

  • 87 % de la taxe => versée aux OPCO par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » (l’OPCO se chargera de le reverser aux CFA). 

  • le solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») => consacré par l’employeur à des "dépenses libératoires directes".

 

L'employeur devra remplir son obligation de versement de 13%, via des subventions directes aux établissements :

  • Pour les CFA : ces "subventions" seront en fait octroyées "en nature", sous forme d'équipements et de matériels "conformes aux besoins des formations" (pas de possibilité de versement monétaire) ;
  • Pour les établissements "non CFA", qui proposent des formations technologiques et professionnelles, et pour les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle : les subventions prendront la forme de prise en charge de "frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire".

 

Selon l'effectif de l'entreprise, voici les différentes échéances prévues sur l'année 2020, 2021 et 2022 : de la prise en charge par les OPCO jusqu'à l'entrée en DSN !

taxe apprentissage - formation continue échéances 2020 / 2022

 

Selon les informations connues à ce jour, ces subventions directes liées au "hors quota" de 13% au titre d'une année N devraient être effectuées entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N, montant basé sur la masse salariale N-1.

Par exemple, les dépenses de la taxe due au titre de l'année 2020 sont celles qui sont réellement effectuées entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020 (montant à verser calculé sur la masse salariale 2019).

 

Attention ! selon un amendement à la loi de finances adopté le 14 novembre 2019, lorsque l'Urssaf recouvrera les contribution formation continue et taxe apprentissage en 2022, il y aura du changement.

Le solde de 13% de la taxe d'apprentissage devrait aussi être recouvré par l'Urssaf. L'employeur n'aura plus de dépenses libératoires à faire à part, tout serait vraisemblablement payé à l'Urssaf qui se chargerait alors de la répartition de ce solde.

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