Travailleurs handicapés : la nouvelle aide à l’embauche

Travailleurs handicapés : la nouvelle aide à l’embauche

 

Cette nouvelle aide à l’embauche pourra être demandée à partir du 4 janvier 2021 pour tout embauche d’un travailleur handicapé en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, réalisée entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

 

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Qui sont les travailleurs concernés ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le travailleur doit à la date de début du contrat :

  • Bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • Avoir une rémunération inférieure à 2x le SMIC (soit 3 078.84€ brut),
  • Être embauché en CDI ou en CDD (de plus de 3 mois),
  • Le contrat doit être conclu entre le 01/09/2020 et le 28/02/2021.

Aucune condition d’âge n’est fixée.

 

Qui sont les employeurs éligibles ?

Sont éligibles à l’aide (quel que soit l’effectif) :

  • les entreprises et associations du secteur marchand et non-marchand ;
  • les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIG) ;
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
  • les chambres des métiers et d'agriculture ;
  • les employeurs de pêche maritime ;
  • la SA La Poste.

Les particuliers employeurs, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte sont exclus du bénéfice de l'aide.

 

Quel est le montant de l’aide ?

  • 4000€ maximum pour un même salarié,
  • Versée trimestriellement soit 1 000€ max par trimestre dans la limite d'un an,
  • L'aide est proratisée en fonction du temps de travail.

 

Quelles sont les conditions d’attributions ?

  • L'employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné (cette aide peut se cumuler en revanche avec les aides proposées par l'Agefiph) ;
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
  • Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat ;
  • L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. 

 

Précision : L’employeur peut bénéficier de l’aide s’il embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois avant le 28 février 2021 un salarié ayant précédemment conclu un CDD avec lui et ayant perdu sa qualité de travailleur handicapé au cours de ce premier contrat.

 

Comment en bénéficier ?

L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021, par l'intermédiaire d'un téléservice (qui n'est pas encore en service à ce jour).

Il aura 6 mois pour le faire à partir de la date de début d'exécution du contrat.

L'employeur devra ensuite compléter des attestations, justifiant la présence du salarié, qui seront transmises tous les trimestres. 

Ces attestations devront mentionner les éventuelles périodes d'absence non maintenues, et les périodes d'activité partielle : en effet, l'aide sera recalculée au prorata dans ces situations-là.

Si la transmission n’est pas faite dans les délais, il perdra définitivement l'aide au titre du mois considéré.

 

 

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