Urssaf : du nouveau dans la procédure de contrôle !

URSSAF : DU NOUVEAU DANS LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE

 

Le 1er février 2020, la "charte du cotisant" (qui détaille les droits et devoirs du contrôleur et de l'employeur contrôlé) a été mise à jour. 

Plusieurs changements sont à signaler, qui sont assez favorables aux employeurs : notamment, la prise en compte de la notion du "droit à l'erreur", ainsi que de nouveaux délais de procédure.

 

#1 - Le "droit à l'erreur" adapté aux contrôles Urssaf 

 

  • Possibilité de corriger des anomalies en cours de contrôle,
  • Période de "mise en conformité" allongée, de 5 ans à 6 ans (délai pour prendre en compte les observations notifiées au cours d'un contrôle précédent),
  • Absence de majorations en cas de situation de "première erreur" (hors cas d'abus de droit, de travail dissimulé ou d'obstacle au contrôle), pour les redressements inférieurs à 1 plafond annuel de sécu (41 136 € en 2020).

 

#2 - De nouveaux délais plus favorables pour les contrôlés

 

  • Le contrôle ne peut démarrer que 30 jours après envoi de l'avis de contrôle, contre 15 jours précédemment : l'employeur a donc plus de temps pour préparer le contrôle,
  • De même, en cas de contrôle sur pièce, l'employeur dispose de 30 jours pour envoyer les documents au contrôleur
  • En cas de contrôle débouchant sur un crédit, l'employeur doit être remboursé dans un délai de 2 mois après la notification, au lieu de 4 mois,
  • Pour les entreprises de mois de 20 salariés, la période du contrôle ne peut plus excéder 3 mois,
  • Il est possible de demander un délai de réponse supplémentaire suite à réception de la lettre d'observation : de 30 jours à 60 jours au total.

 

Pour plus de précisions, retrouvez l'intégralité de la charte du cotisant ICI

 

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