Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un dispositif de réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Le décret d'application a été publié le 25 janvier 2019 !
Le point sur cette mesure ...

 

 

Régime fiscal 

 

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu.

Attention, l'exonération est limitée à 5 000 € par an par salarié (soit 5 358 € brut selon les précisions apportées par la DGIFP courant juin).
Si la rémunération des heures supplémentaires en cumulé atteint 5 358 € brut en cours d’année pour un même salarié, alors il n’y aura plus d’exonération pour les heures supplémentaires faites au-delà de cette valeur.

 

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La loi de finances rectificative, publiée le 26/04/2020 dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, a adapté ce plafond : l'exonération fiscale est revue à la hausse !

Lorsque des heures supplémentaires/complémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle est portée à 7 500 € (soit 8 037 € brut), sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires / complémentaires travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €.

 

S'il y a un dépassement du seuil de 5000€ net sur l'année 2020, il faudra vérifier sur quelle période les heures supplémentaires / complémentaires ont été effectuées : 

1/ Si heures réalisées entre le 16/03 et le dernier jour état d'urgence sanitaire : seuil relevé à 7500€

2/ Si heures réalisées en dehors de la période d'état d'urgence sanitaire : seuil laissé à 5000€

 

Régime social

 

Heures concernées :

Comme pour l'exonération fiscale, la réduction de charges salariales concerne : 

  • Les heures effectuées depuis le 01/01/2019 ;
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
  • Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • La majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos (pour des jours relatifs à l'année 2019).

Pour un rappel sur les différents régimes de durée du travail, vous trouverez ci-après un lien vers notre dossier spécial "Durée du travail : les bases".

 

Calcul :

Le montant de la réduction de cotisations sociales est égal à :

  • la rémunération des heures supplémentaires / complémentaires (on prend en compte la totalité de l’heure rémunérée, majoration comprise *)
  • multipliée par un taux de réduction, égal à 11.31%.

* À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle sur ces heures, les taux de majoration à prendre en compte sont les taux légaux, soit :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

 

Le texte prévoit :

« Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

« Art. D. 241-22. - En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »

 

Donc en résumé :

  • Exonération totale d’impôt, dans la limite de 5358€ brut / an / salarié
  • Exonération partielle d’une partie des cotisations salariales, dans la limite de 11.31% : cela signifie qu’il reste des cotisations à payer :
    Restent dues : CSG CRDS, Prévoyance et mutuelle, Cotisations retraite sur la Tranche 2, Apec pour les cadres
  • Aucune exonération de cotisation patronale autre que celle déjà existante pour les entreprisers de moins de 20 salariés (1.50 € / heure effectuée)

 

Précision :
La réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt ne s’appliquent pas lorsque la rémunération des heures supplémentaires se substitue à d’autres éléments de rémunération dans un délai inférieur à 12 mois suivant leur suppression.

 

 

Application pratique

 

Exemple : un salarié « classique » au régime général fait 10 heures supplémentaires en janvier 2019, rémunérées à 125%, pour un montant de 150 € brut.

Hypothèse : le taux de charges salariale est 22%.

  • 150 € < 5358 € : exonération fiscale totale, limite non atteinte.
  • L’exonération salariale sera 150 x 11.31% = 16.97 €.
  • Pour les 150 € brut d’heures supplémentaires, le salarié aurait dû percevoir 117 € net sans cette mesure. Avec l’exonération, les heures supplémentaires représenteront 133.97 € net.

 

Et retrouvez ICI le guide pratique à remettre à vos salariés pour leur exposer simplement cette mesure ! 

 

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