Barème des indemnités prud'homales : conforme, mais...

Depuis le 23 septembre 2017, les ordonnances de réforme du code du travail ont modifié le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

 

Ce barème s'applique aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017, lorsque le salarié demande une requalification pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" (en cas de licenciement nul, le juge peut fixer un montant supérieur au barème).

Sauf cas particuliers, l’indemnité maximale est comprise entre ½ mois et 20 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Pour plus d'information :

cour d appel

 

Certains tribunaux avaient refusé d'appliquer ce barème, jugeant qu'il était incompatible avec les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé le barème "conforme", validant ainsi son existence... même si le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a pas suivi cet avis dans un jugement du 22 juillet !

Pour la première fois, deux Cours d'Appel se sont ensuite prononcées sur cette question, le 18 et le 25 septembre. La Cour d'Appel de Paris puis celle de Reims ont ainsi confirmé que le barème était "conforme" en soi.

Cependant, elles ont aussi précisé qu'au cas par cas, il serait toutefois possible de l'écarter, puisque le plafonnement des dommages et intérêts peut "impliquer une atteinte disproportionnée" aux droits d’un salarié.

 

Les juges pourraient donc continuer à octroyer des dommages et intérêts plus élevés que ceux fixé par le barème 2017, si le salarié démontre que ce dernier ne lui offrirait pas un dédommagement "proportionné" au préjudice qu'il aurait subi.

 

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