Bulletin de paie clarifié interactif

Le bulletin de paie interactif

 

Obligatoire, pour toutes les entreprises, depuis le 1er mars 2016, l'objectif premier de l'adoption du bulletin de paie clarifé était de simplifier votre fiche de paie en divisant par 2 le nombre de lignes. Cette nouvelle présentation devait faciliter la lisibilité et la compréhension pour les salariés mais également simplifier la gestion de la paie pour les gestionnaires. Suite aux retours et aux nombreuses demandes d'informations de nos clients, nos experts décortiquent le bulletin de paie clarifié pour vous aider à mieux le comprendre. Bienvenue dans notre visite guidée et interactive.

 

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INFORMATION SOCIÉTÉ

  • nom entreprise
  • adresse entreprise

 

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CLASSIFICATION SALARIÉ

  • le nom du salarié
  • l'adresse du salarié
  • la période du bulletin de paie
  • le numéro du bulletin de paie
  • le numéro de Sécurité Sociale
  • la date d'entrée du salarié
  • la section du salarié
  • l'emploi du salarié
  • le coefficient
  • la position du salarié
  • la qualification du salarié
  • l'ancienneté du salarié

 

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CONVENTION COLLECTIVE

  • le numéro de la convention collective.

+++ En savoir plus

La convention collective est un accord rédigé par des groupements d'entreprises et des organisations syndicales propres à un métier ou un secteur. Elle indique les conditions de travail et d’emploi (la durée de la période d'essai, durée de travail, congés payés, niveau de rémunération, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, etc...) aini que les garanties sociales.

 

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IDENTIFICATION SOCIÉTÉ

  • Logo de l'entreprise
  • le nom de l'employeur
  • le numero de l'établissement
  • le numero de SIRET
  • le code NAF

 

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SALAIRE BRUT MENSUEL

  •  le salaire de base 

  • les heures supplémentaires

 

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SANTÉ (explication avec mutuelle)

- « Complémentaire Santé Forfait » : cotisation mutuelle

+++ « En savoir plus »

Les cotisations finançant la complémentaire santé sont mises en place dans le cadre de l'entreprise. Elles permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.

Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base.

La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

- « Complémentaire incapacité Invalidité Décès » : cotisation prévoyance finançant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ; les pensions d’invalidité ou d’incapacité et le capital décès

 

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MALADIES PROFESSIONNELLES

Cotisation patronale qui finance les risques accidents de travail et maladies professionnelles.

+++ « En savoir plus »

Son taux est fixé par la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.

Le taux est déterminé par établissement en fonction de son activité principale et de la fréquence des accidents du travail et maladies professionnelles.

 

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RETRAITE

- Cotisations salariales et patronales finançant les pensions retraite de nos ainés.

+++ « En savoir plus » :  

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées :

  • sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ;
  • et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).

 

- Sécurité sociale plafonnée

Cette sous rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse qui est calculée sur la partie de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

Les taux des cotisations sont les suivants :

  • 8,55 % pour la part employeur
  • 6,90 % pour la part salariale

 

- Sécurité sociale déplafonnée

Cette sous-rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse calculée sur la totalité de la rémunération brute des salariés.

Les taux de la cotisation sont de :

  • 1,90 % pour la part employeur ;
  • 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.

 

- Complémentaire retraite

Ces cotisations financent la pension de retraite AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC (agents contractuels publics), complémentaire de la retraite de base versée par la sécurité sociale ou de celle versée par la mutualité sociale agricole (CMSA).

Les cotisations AGIRC-ARRCO et IRCANTEC constituent des droits sous forme de points, alors que la retraite de base de la sécurité sociale fonctionne sous la forme de validation de trimestres.

L'assiette de cotisation du régime AGIRC-ARRCO est celle des cotisations de Sécurité sociale. Il s'agit d'une cotisation composée de 2 tranches :

  • la tranche 1 est comprise entre le 1er euro et le montant du 3 428 € ;
  • la tranche 2 est comprise entre le montant du 3 428 €) et le montant de 8 PSS.

Les cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes.

 

- Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.

  • Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.

 

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FAMILLE : Allocation familiales

Cotisation patronale finançant les prestations versées par les CAF

+++ « En savoir plus » :

Exclusivement à la charge de l'employeur, elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.

Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.

 

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ASSURANCE CHÔMAGE : Pole Emploi

Cotisations patronales finançant la perte d’emploi.

La cotisation « APEC » concerne uniquement les salariés ayant le statut cadre.

 

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AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

ll s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur.

Cette rubrique regroupe notamment :

 

- le versement transport

le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).

 

- la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

cette contribution assure le financement de l’allocation logement.

+++ « En savoir plus » :

Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :

  • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
  • 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.

 

- la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

- la contribution au dialogue social

Elle permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

 

- la contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

 

le forfait social

Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.

 

la contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue

Concerne les formations pour les adultes qui ont quitté la formation initiale et souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou connaissances.

Plus précisément, elle concerne les demandeurs d’emploi, les salariés de la fonction publique, et surtout les salariés du privé.

 

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COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (non prévu sur notre bulletin modèle)

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent.

La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.

 

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CSG NON IMPOSABLE A L'IMPÔT SUR LE REVENU

Contribution sociale généralisée (CSG) participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse. Cotisation 100% salariale.

 

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CSG / CRDS IMPOSABLE À IMPÔT SUR LE REVENU

Contribution au remboursement de la dette sociale. Cotisation 100% salariale

 

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ALLÈGEMENT DE COTISATIONS

- Exonération de cotisationss employeur

  • les allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic ;
  • la réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic ;
  • les exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).

- Exonérations de cotisations salariales

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

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AUTRES FORMES DE RÉMUNÉRATION (Titre restaurant, indemnité transport…)

  • Titres restaurant
  • Remboursement abonnement transport à hauteur de 50%

 

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TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR

Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales.

Cette ligne regroupe :

  • la rémunération brute du salarié ;
  • les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.

Il s’agit ici de faire apparaitre le cout global du salarié.

 

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU

Le taux varie chaque mois en fonction de votre situation personnelle

 

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CONGÉS PAYÉS

  • En cours : jours de congés en cours d’acquisition sur la période
  • Acquis : jours de congés acquis sur la période précédente
  • Pris : jours de congés pris depuis le début de la période jusqu'à ce jour
  • Solde : Jours de congés payés Acquis – jours de congés payés pris

 

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COORDONNÉES BANCAIRES

+ date de paiement du salaire

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