Les légendes en droit du travail #4

LES LEGENDES EN DROIT DU TRAVAIL #4

 

Le droit du travail est un domaine vaste et parfois obscur. Les sources sont multiples et nombreuses ! Il est parfois difficile de s'y retrouver...

Nous allons décortiquer pour vous certaines "légendes" : les fausses règles que tout le monde connait mais qui n'ont aucun fondement juridique !

 

Et voici notre quatrième thème : 

"Qui dit journée de solidarité, dit lundi de pentecôte" 

 

Non !

La journée de solidarité a été créé par la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. 

C'est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Lors de sa mise en place, elle était fixée au lundi de Pentecôte. Elle était donc obligatoirement fixée à cette date. 

Mais les choses ont changé en 2008 ! Désormais, la journée de solidarité peut être fixée sur n'importe quel jour ! 
 

Elle peut être organisée selon l’une des modalités suivantes : 

  • travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
  • travail d'un jour de RTT ;
  • travail d'un jour de repos habdomadaire (sauf le dimanche) ;
  • toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ou d’un jour pour les salariés en forfait jours). Dans ce cas, les heures peuvent donc être réparties sur plusieurs jours : 
  • Suppression d'un jour de congé supplémentaire accord par la convention collective.

 

 

Ce qu'il faut retenir :

Le lundi de pentecôte n'est pas automatique !

L’employeur ne peut pas décompter automatiquement un jour de congé payé aux salariés. En revanche, ceux qui ne souhaitent pas venir travailler le jour fixé par l’employeur peuvent demander à poser un jour de congé.

 

D'autres questions sur la journée de solidarité ? c'est par ici !

 

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