Les légendes en droit du travail #6

LES LEGENDES EN DROIT DU TRAVAIL #6

Le droit du travail est un domaine vaste et parfois obscur. Les sources sont multiples et nombreuses ! Il est parfois difficile de s'y retrouver...

Nous allons décortiquer pour vous certaines "légendes" : les fausses règles que tout le monde connait mais qui n'ont aucun fondement juridique !

Et notre sixième thème est ..... : 

"La rupture conventionnelle n'est pas possible, mon salarié est en arrêt" 

Et bien si !

Une rupture conventionnelle est toujours possible, dès lors qu'il n'y a pas "vice du consentement". 

Si le salarié est d'accord pour signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle sera valable, même si ce dernier a un arrêt maladie, un congé maternité, ou un accident du travail.

Même lorsque l'inaptitude a été prononcé par le médecin du travail, la rupture conventionnelle reste possible !

Pour sécuriser la procédure, il est conseillé de demander un écrit au salarié, par lequel il confirme son accord pour rompre son contrat de travail par ce biais.

Cependant, dans certains cas, la rupture conventionnelle peut être remise en cause par la Direccte ou par le juge : notamment :

• si elle a pour but de contourner les garanties en matière de licenciement économique ;
• si elle intervient dans un contexte de différend important ou de conflit entre l’employeur et le salarié, rendant le consentement du salarié "non éclairé".

Ce qu'il faut retenir : 

Le seul point important est le commun accord des parties, et donc le libre consentement du salarié.

A partir de ce postulat, peu importe que le contrat de travail soit suspendu au moment de la procédure de rupture. 

Plus d'info sur la rupture conventionnelle ? Par ici et par là !