Nouvelle taxation des "Contrats Courts" : 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021

Le projet de Loi de Finances pour 2020 confirme les deux nouvelles mesures envisagées cet été, remettant au goût du jour le principe de "taxation" des CDD et contrats d'Intérim.

Quelques précisions ont été apportées par amendement le 14 novembre dernier. Le point sur ce nouveau système.

 

Un dispositif "bonus-malus" applicable pour certains secteurs

 

1/ Les entreprises concernées : ciblées sur certains secteurs d'activité

Les entreprises de 11 salariés et plus seront concernées par cette mesure, et uniquement si elles font partie des 7 secteurs suivants : 

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Cette liste doit être confirmée par un arrêté, non encore paru à ce jour...

 

Initialement prévu au 1er janvier 2020, ce dispositif sera finalement appliqué "aux comportements des entreprises à partir de 2020", et donc aux cotisations chômage dues à partir du 1er janvier 2021.

 

Paie & RH Solutions externalisation digitalisation paie HRC

 

2/ Détail de la modulation de la cotisation Pôle Emploi

La cotisation due à Pôle Emploi, fixée à 4.05 % à ce jour, pourra varier entre 3% et 5% selon le cas, en fonction des "pratiques" de l'entreprise sur l'année écoulée ;

  • Bonus (baisse de la cotisation à 3%) si l'entreprise réduit le recours aux CDD, et si le nombre de fins de contrat entrainant une inscription des salariés à Pôle Emploi baisse (licenciements, ruptures conventionnelles...).
  • Malus (hausse de la cotisation à 5%) : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important, plus la cotisation augmentera.

 

 

Les CDD d'usage : une taxation forfaitaire mise en place

 

1 / Le principe : inciter les entreprises à renoncer aux CDD d'usage, et proposer des CDD plus long :

Toutes les entreprises recourant à ce type de contrat seront concernées, dès le 1er janvier 2020 , et quel que soit leur effectif ou leur secteur d'activité.
Elle sera due pour tout CDD d'usage conclu à compter du 1er janvier prochain, et s'élèvera à 10 € par contrat (recouvrée par l'Urssaf via la DSN).

Cette taxe "dissuasive" réduit en effet l'intérêt financier des CDD d'usage, pour lesquels la prime de précarité de 10%  n'est pas due...)

 

2/ Les exonérations possibles dans des cas limités :

  • Les entreprises qui embauchent des intermittents du spectacle ou des dockers : elles ne seront pas visées par ce dispositif, puisqu'elles sont déjà soumises à une taxation spéciale pour ce type de CDD ;
  • Les Associations Intermédiaires (A.I.), concluant des CDDU d'Insertion ;
  • Les entreprises relevant de certains secteurs d'activité* , qui seront couvertes par un accord collectif étendu, prévoyant des engagements envers les CDD d'usage :
    • instauration d’une durée minimum de contrat,
    • conditions pour que l’employeur propose un CDI au salarié après un certaine temps passée en CDDU.

 

* Pour ce dernier cas d'exonération de la taxe de 10 €, la liste des secteurs qui pourront être concernés sera fixé prochainement par arrêté du Ministère du Travail.

 

 Imprimer