Obligations de l'entreprise selon son effectif : les changements de la loi PACTE

Le changement d’effectif au sein d’une société a de nombreuses conséquences : représentation du personnel, obligations de sécurité, négociations... 

 

La loi Pacte, votée le 11 avril 2019, a modifié les seuils d'effectifs de certaines obligations  sociales : le document ci-dessous est à jour des nouvelles dispositions !!

 

 

 

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