Pénibilité : Le "Compte Personnel de Prévention"

Depuis le 1er janvier 2018, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » a pris le nom de « compte personnel de prévention » (C2P), en prenant en compte moins de critères et en ayant un nouveau mode de financement.

Au 1er janvier 2019, une nouvelle condition est exigée concernant les obligations de négociation des entreprises sur ce thème.

 

Qu'est-ce que la pénibilité ?

La loi caractérise la pénibilité au travail par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à :

  • Des contraintes physiques marquées,
  • Un environnement physique agressif,
  • Ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

 

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés de droit privé, quel que soit le type de leur contrat de travail : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés…

Parmi eux, seront concernés uniquement ceux dont l’exposition aux facteurs de pénibilités a dépassé un certain seuil.

 

Les critères de pénibilité

A l’origine, 10 critères de pénibilité étaient à prendre en compte par l’employeur.

Désormais, seuls 6 d’entre eux font l’objet de la pénibilité « entreprise », les 4 autres critères n’étant reconnus que s’ils génèrent un taux d’incapacité de plus de 10% ou une maladie professionnelle auprès de la CPAM.

Il ne suffit pas d’être exposé à ces risques pour bénéficier du compte de pénibilité, il faut aussi apprécier deux notions qui vont définir un « seuil d’exposition » :

  • L’intensité (en décibels pour le bruit, en kg pour les manutentions …)
  • La temporalité (durée & fréquence)

 

Les critères de pénibilité Le mode de prise en compte  

Travail de nuit 

Compte pénibilité

Activité exercée en milieu hyperbare 

Compte pénibilité

Travail en équipes successives alternantes 

Compte pénibilité

Travail répétitif 

Compte pénibilité

Manutentions manuelles de charges 

CPAM

Postures pénibles 

CPAM

Vibrations mécaniques 

CPAM

Températures extrêmes 

Compte pénibilité

Bruit 

Compte pénibilité

Agents chimiques dangereux

CPAM

 

Les seuils sont appréciés après avoir étudié les moyens de protection prévus par l’employeur (isolation sonore, système d’aspiration d’air, engins de levage mécanique, casques de protection, …).

 

Lorsque le critère est géré via le compte de pénibilité

C’est à l'employeur de gérer et évaluer chaque critère (identification des postes, appréciation des seuils, déclaration via la DSN ...)

Les salariés déclarés en pénibilité vont donc acquérir des points (100 maximum) afin de financer:

  • Une formation, pour accéder à un emploi moins exposé. 20 points = 500 h de formation ;
  • Une anticipation de l’âge de départ à la retraite : à partir de 55 ans, par le financement de 8 trimestres de retraite au maximum : 10 points = 1 trimestre ;
  • Un passage à temps partiel sans diminution de salaire : 10 points = compensation du salaire pendant 3 mois sur l’équivalent d’un mi-temps.

 

Lorsque le critère est géré via la CPAM

  • Ces 4 critères ne permettent plus d'acquérir directement des points ;
  • Mais, lorsqu'une maladie professionnelle ou un taux d'incapacité de plus de 10% seront reconnus, le salarié pourra partir plus tôt à la retraite.

Cela passera notamment par une "visite médicale de fin de carrière" régie par l’organisme.

 

Le financement et les obligations de l’employeur

 

La suppression des cotisations « pénibilité »

C’est la grande nouveauté depuis le 1er janvier 2018 : les entreprises n’ont plus de cotisation spéciale à verser à l’Urssaf (que ce soit la cotisation « universelle » à 0.01% ou bien la cotisation « spécifique » des salariés exposés, entre 0.20% et 0.40% selon le cas).

Le compte pénibilité est désormais financé par la branche accidents du travail de la sécurité sociale.

 

L’obligation de négociation

Les entreprises ont comme auparavant l’obligation de négocier un accord d’entreprise sur la réduction de la pénibilité, ou d’élaborer un plan d'action de prévention, si trois conditions sont réunies :  (nouveauté au 01/01/2019)

  • L’entreprise compte au moins 50 salariés ;
  • Et elle emploie au moins 25% de salariés exposés à la pénibilité (un des 6 facteurs vus ci-dessus) ;
  • Et elle enregistre un indice de sinistralité « Accident travail - Maladie Professionnelle » (AT-MP) supérieur à 0,25.

 

Les entreprises de 50 à 300 salariés n’ont pas besoin de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur ce thème.

 

Le suivi de la pénibilité : une responsabilité de l’employeur

L'employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà de certains seuils, dont le détail est exposé sur le site « service public ».

Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) : il faut donc que l’employeur transmette ces données au gestionnaire de paie en charge de son dossier !

 

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