Vous êtes dirigeant "non TNS" : à quels avantages avez-vous droit ?

VOUS ÊTES DIRIGEANT "NON TNS" : À QUELS AVANTAGES AVEZ-VOUS DROIT ?

 

En tant que dirigeant de société, plusieurs régimes de sécurité sociale sont possibles : RSI, CPAM...

Pour les dirigeants affiliés au régime général de sécurité sociale (= CPAM), on entend souvent dire qu'ils sont "assimilés salariés". Mais toutes les dispositions et avantages liés aux salariés "classiques" ne leur sont pas forcément applicables !

 

 

La couverture sociale

 

En fonction du mandat exercé ou de la forme de la société, l'affiliation au régime général s'impose au dirigeant (exemple : président de SAS, gérant minoritaire de SARL etc).

Cette affiliation ouvre des droits à la retraite, aux IJSS en cas d'arrêt maladie, ... Mais les conditions ne sont pas identiques selon que le dirigeant n'est rémunéré qu'au titre de son mandat, ou bien s'il cumule un contrat de travail en parallèle.

(Valeurs pour 2020)

 

PRESTATIONS

REMUNERATION AU TITRE DU MANDAT

REMUNERATION AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

IJSS sécurité sociale

Salaire brut mini 10 302 € les 6 derniers mois

(soit 1 717.04 € brut / mois en moyenne)

Avoir travaillé 150 h sur les 3 derniers mois

(si SMiC = mini 507.50 € brut / mois)

Validation trimestre retraite

Salaire brut mini 1 522.50 € / trimestre

(soit 507.50 € brut / mois)

Salaire brut mini 1 522.50 € / trimestre

(soit 507.50 € brut / mois)

IJSS longue durée et maternité

Salaire brut mini 20 605 € les 12 derniers mois

(soit 1 717.04 € brut / mois en moyenne)

Avoir travaillé 600 h sur les 12 derniers mois

(si SMiC = mini 507.50 € brut / mois)

Chômage

Non. Pas de couverture, pas de cotisations

Couverture possible si dossier de demande à

Pôle Emploi (accord express nécessaire)

Mutuelle et prévoyance

Oui

Oui 

 

cdd interim bonus malus

 

 

Les avantages divers mis en place dans l'entreprise

 

Si l'entreprise a mis en place certains dispositifs "de faveur" pour ses salariés, le dirigeant pourra également y avoir droit s'il est titulaire d'un contrat de travail, puisque cela lui confère le statut de salarié au sens du droit du travail.

(Il n'y a d'ailleurs que dans cette hypothèse que le dirigeant est pris en compte dans le calcul de l'effectif ETP de l'entreprise).

En revanche, s'il n'est rémunéré qu'au titre de son mandat, il n'a la qualité de salarié qu'en sens du droit de la sécurité social, et les avantages dont il pourra bénéficier seront plus "limités".

 

AVANTAGES

AU TITRE DU MANDAT

AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Intéressement, participation

Oui si expressément prévu dans l'accord 

(entreprises - 250 salariés)

Oui

Titres restaurant

Non selon la commission nationale des TR

Oui selon l'Urssaf (tolérance) 

Oui

Chèques vacances

Non

Oui

Chèques cadeaux

Non

Oui

Evaluation des AN

Au réel

Sauf pour les repas, depuis 2020

Au réel ou au forfait, comme pour

les autres salariés

Dispositions conventionnelles

Non

Oui (13° mois, prime d'ancienneté...)

Prime exceptionnelle "PEPA"

Non

Oui

Activité partielle et APLD

Non

Oui

Prime transport en commun

Non

Oui

Remboursement frais pro *

Oui

Oui

Représentants du personnel

Ni électeur, ni éligible

Ni électeur, ni éligible

Pass Navigo / transport en commun

Non (les trajets domicile-travail ne 

peuvent être remboursés)

Oui (prise en charge obligatoire

50%, idem autres salariés)

 

* pour ces remboursements => 3 conditions cumulatives pour être exonérés : il faut que les sommes soient :

  • engagées dans l'intérêt de l'entreprise,
  • que le remboursement s'effectue à l'euro près (ou en respectant le barème des IK par exemple),
  • et qu'il y ait un justificatif.

 

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