L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Le droit du travail est suffisamment compliqué, et si on évitait de créer de nouvelles règles ?

Comme vous le savez, le droit du travail est un domaine vaste et parfois obscur. Les sources sont multiples et nombreuses ! Il est parfois difficile de s’y retrouver …

Au cours de cet article, nous allons décortiquer pour vous les légendes : les fausses règles que tout le monde connait mais qui n’ont aucun fondement juridique !

Légende 1 - Pour licencier un salarié je dois attendre qu'il ait reçu 3 avertissements

NON !

Il n’existe aucune règle juridique prévoyant qu’un employeur doit adresser trois avertissements à son salarié avant d’avoir le droit de le licencier !

Aucun avertissement, sauf dispositions conventionnelles contraires, n’est nécessaire avant de licencier un salarié, c’est une idée reçue.

Il faut apprécier la gravité de la faute commise par le salarié. Il appartient ensuite à l’employeur d’évaluer la gravité de la faute et de choisir la sanction la plus adaptée : un avertissement, une mise à pied disciplinaire, un licenciement …

Cela dépendra donc de la situation, un licenciement pourra être envisagé dès la première faute commise par le salarié, ou bien dans certains cas, il faudra attendre la répétition de comportements répréhensibles du salarié pour pouvoir le licencier.

Il n’existe donc pas de règle précise, c’est au cas par cas !

Attention : si vous avez un règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus), il faut vous y référer !

Légende 2 - Congés Payés : faut-il respecter la règle des 5 samedis ?

NON !

Pour commencer, un petit rappel sur le décompte des congés :

D’une manière générale, un salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois.

Le décompte des jours de congés pris se fait de la manière suivante :

Le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et tous les jours ouvrables jusqu’à sa reprise du travail doivent ensuite être décomptés.

Par exemple, s’agissant d’un salarié travaillant habituellement du lundi au vendredi, il convient de décompter 2 jours de congés (vendredi et samedi) s’il souhaite prendre uniquement son vendredi en congés payés.

Une règle implicite est parfois appliquée : il ne serait possible de considérer comme jours ouvrables que cinq samedis par an. Cela voudrait donc dire qu’il ne serait pas possible de décompter plus de 5 samedis en congés dans l’année…

Mais cette règle n’a aucun fondement juridique ! Un usage, un accord d’entreprise, une convention collective peut mettre en place cette règle mais, à défaut, elle n’est pas applicable de manière automatique.

Si vous vous posez des questions sur les Congés Payés, n’hésitez pas à consulter notre dossier spécial.

Légende 3 - Je licencie mon salarié pour faute : va-t-il perdre son chômage ?

NON !

Quel que soit le type de licenciement prononcé un salarié aura toujours droit, sous certaines conditions, au chômage.

Même si le licenciement se fait pour faute, des allocations chômage peuvent être perçues par le salarié (s’il remplit les conditions fixées par France travail). Il existe trois types de licenciement pour faute : faute simple, faute grave, faute lourde. Petit rappel sur les définitions et impacts :

Faute simple : licenciement pour cause réelle et sérieuse

Elle se définit comme un manquement à la discipline de l’entreprise. Le salarié perçoit alors :

• une indemnité de licenciement,
• une indemnité compensatrice des congés payés acquis et non posés.

Un préavis doit être respecté, il pourra être travaillé ou bien faire l’objet d’une dispense (à l’initiative du salarié ou bien de l’employeur). Le salarié conserve ses droits au chômage.

Faute grave ou faute lourde

La seule différence réside ici dans la définition : la faute lourde est retenue lorsque l’employeur peut démontrer l’intention de nuire du salarié à l’entreprise. Sans cette intention de nuire, il faut retenir une faute grave.

Les conséquences indemnitaires sont les mêmes dans les 2 cas :

• Le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement,
• Aucun préavis n’est à respecter : le licenciement est immédiat,
• Le salarié percevra une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non posés,
• Le salarié conserve ses droits au chômage.

Vous vous posez des questions sur les délais applicables dans le cadre des procédures de rupture des contrats de travail ? N’attendez plus, consultez notre Fiche Pratique !

Légende 4 - Qui dit journée de solidarité, dit forcément lundi de Pentecôte ?

NON !

La journée de solidarité a été créée par la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

C’est une journée de travail non rémunérée pour les salariés.

Lors de sa mise en place, elle était fixée au lundi de Pentecôte (qui avait ainsi perdu son caractère « férié »). La journée de solidarité était donc obligatoirement effectuée ce jour-là.

Mais les choses ont changé en 2008 !

En effet, depuis 2008, la journée de solidarité peut être fixée sur n’importe quel jour dans l’année !

La journée de solidarité peut être organisée selon l’une des modalités suivantes :

• travail d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
• travail d’un jour de RTT ;
• travail d’un jour de repos hebdomadaire, hors dimanche (samedi par exemple) ;
• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ou d’un jour pour les salariés en forfait jours). Dans ce cas, les heures peuvent être réparties sur plusieurs jours ;
• suppression d’un jour de congé payé supplémentaire conventionnel (exemple, jour pour ancienneté).

L’employeur ne peut pas décompter automatiquement un jour de congé payé aux salariés. En revanche, un salarié qui ne souhaite pas venir travailler le jour fixé par l’employeur peut demander à poser un jour de congé.

Vous vous posez d’autres questions sur la journée de solidarité ? Notre Fiche Pratique y répondra sûrement !

Légende 5 - Mon salarié est cadre, il ne peut pas avoir d'heures supplémentaires !

SI !

Les heures supplémentaires ne sont pas liées au statut du salarié (cadre, agent de maîtrise, technicien, employé, ouvrier), mais elles découlent du mode d’organisation de la durée du travail.

N’importe quel salarié, quel que soit son statut, peut effectuer des heures supplémentaires et donc obtenir un paiement tenant compte des majorations.

Il arrive qu’un amalgame soit fait entre le statut cadre et un mode d’organisation du temps de travail en forfait jours.

Mais attention ! Qui dit statut cadre ne dit pas forcément absence d’heures supplémentaires !

Pour savoir si un salarié aura des heures supplémentaires, il faut regarder comment son temps de travail est organisé :

• durée de travail classique, avec une référence hebdomadaire ou mensuelle
• annualisation du temps de travail, avec une référence annuelle
• convention de forfait jours
• convention de forfait heures
• cadre dirigeant
• …

Vous souhaitez devenir un expert sur les durées du travail ? Nous avons rédigé un Dossier Spécial dédié à ce sujet.

‍

Alerte canicule ! Comment gérer les grosses chaleurs au travail ? Quels sont les droits des salariés ? Et quelles sont les obligations des employeurs ?

Le plan canicule prévoit que les employeurs sont chargés de la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés « en tenant compte notamment des conditions climatiques ».

Le droit ne fixait aucun seuil de température maximale, mais la Caisse Nationale d’Assurance Maladie avait fixé des bornes pour l’évacuation des locaux. Ce sont ainsi des indicateurs mis à la disposition des employeurs :

• Température max 34 ° ;
• Température mini 14°.

Un décret publié le 1er juin 2025 et applicable le 1er juillet 2025 a défini la notion d’épisode de chaleur intense et a établi de nouvelles obligations pour les employeurs afin de protéger les salariés durant les grosses chaleurs au travail.

‍

Définition de l'épisode de chaleur intense

La notion d’« épisode de chaleur intense » se réfère au système national de vigilance météorologique de Météo-France.

Celui-ci classe les niveaux d’alerte en quatre seuils croissants : vert, jaune, orange et rouge.

Un épisode de chaleur intense est reconnu dès que le seuil jaune est atteint.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Lors des épisodes de grosses chaleurs au travail, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures de prévention, à ajuster si l’intensité de la chaleur augmente.

Le code du travail prévoit également que les postes de travail doivent être aménagés afin de protéger les salariés. Il est mentionné une protection « contre les conditions atmosphériques », notamment la chaleur !

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, un salarié pourra faire jouer son droit de retrait.

Évaluation des risques et plan d’action

Tout employeur doit évaluer les risques liés à la chaleur, que le travail s’effectue en intérieur ou en extérieur.

Si un danger pour la santé ou la sécurité est identifié, des mesures de prévention doivent être formalisées :

• dans le PAPRIPACT (Programme annuel de prévention des risques professionnels) pour les entreprises de 50 salariés ou plus ;
• ou dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) pour celles de moins de 50 salariés

Mesures de prévention à adapter selon les situations

Le décret propose une liste non exhaustive de mesures à adapter en fonction du contexte en cas de d’intenses chaleurs au travail :

• adopter des procédés limitant ou évitant l’exposition à la chaleur ;
• réorganiser ou aménager les lieux et postes de travail ;
• adapter l’organisation du travail (horaires, temps de repos) pour limiter l’exposition ;
• utiliser des techniques de protection solaire ou de réduction de la chaleur ambiante ;
• mettre à disposition davantage d’eau potable fraîche si nécessaire ;
• utiliser des équipements adaptés permettant de stabiliser la température corporelle ;
• fournir des EPI adaptés contre la chaleur ou le rayonnement solaire ;
• former et informer les salariés sur les gestes à adopter et l’usage correct des équipements.

Approvisionnement en eau potable

En cas de forte chaleur, l’employeur doit fournir suffisamment d’eau potable fraîche et veiller à ce qu’elle reste fraîche toute la journée, notamment à proximité des postes de travail extérieurs.

Pour les salariés sur chantier, il était mentionné au moins 3 litres / jour par salarié. A compter du 1er juillet 2025, l’employeur devra mettre à disposition de l’eau potable fraîche sans limitation et en continu. Ce n’est que dans l’impossibilité de mettre en place un dispositif d’eau courante que les 3L minimum devront être respectés.

Protection des travailleurs vulnérables

L’employeur doit porter une attention particulière aux salariés vulnérables, en raison de leur âge ou de leur état de santé. Les mesures de prévention doivent être adaptées en concertation avec le service de prévention et de santé au travail.

Consignes d’urgence en cas de grosses chaleurs au travail

L’employeur doit définir les consignes à suivre en cas d’urgence, notamment :

• signaler rapidement tout signe de malaise ou situation préoccupante ;
• assurer une prise en charge rapide, en particulier pour les travailleurs isolés.

Ces consignes doivent être communiquées à l’ensemble des salariés ainsi qu’au service de prévention et de santé au travail.

Comment gérer les grosses chaleurs au travail pour les ouvriers travaillant en extérieur, comme ceux du BTP ?

L’employeur doit faire attention à la santé de ses salariés. Il peut notamment :

• Prévoir des zones d’ombres, des abris ;
• Ajouter des temps de pause ;
• Aménager les horaires de travail, faire commencer les salariés plus tôt le matin ;
• Affecter de salariés à des travaux sur des chantiers de repli en intérieur ou à des travaux en atelier ;
• Effectuer des rotations des missions entre les salariés d’un même service.

En cas de canicule, l’employeur peut également mettre en place :

– la récupération des heures non travaillées pour cause d’intempéries en cas d’activation de la vigilance orange ou rouge,

– le recours au dispositif d’activité partielle en cas d’activation de la vigilance orange ou rouge émis par Météo-France,

– le recours à la caisse de congés intempéries du BTP en cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’un arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule.

Les trois dispositifs évoqués ci-dessus ne sont pas cumulables.

Et pour les salariés travaillant en intérieur ?

Plusieurs articles du Code du travail relatifs aux locaux et postes de travail ont été modifiés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent en toutes circonstances, et pas uniquement en période d’intenses chaleurs au travail.

Concernant la température des locaux de travail fermés, la réglementation, jusque-là centrée sur la saison froide, est revue.

Désormais, les locaux doivent être maintenus à une température appropriée toute l’année, en tenant compte de la nature de l’activité des salariés et de leur environnement de travail.

Par ailleurs, si un système de régulation thermique est utilisé, il ne doit émettre aucune substance dangereuse.

Et le port du short / tong au travail / EPI ?

L’employeur peut interdire le port de certains vêtement à ses salariés, même s’il n’existe pas d’obligation générale.

Même en cas de grosses chaleurs comme actuellement : les salariés peuvent se voir interdire le port de short, tongs, bermuda etc.

Il faut cependant que l’employeur puisse justifier sa décision :  

• Par des raisons de sécurité ;
• Par l’exercice de certaines fonctions spécifiques (par exemple, le contact avec la clientèle).

Un salarié qui ne respecte pas les directives de son employeur peut être sanctionné (sanction pouvant aller jusqu’au licenciement) !

Concernant les équipements de protection individuelle (EPI), l’employeur doit désormais intégrer les conditions météorologiques, en particulier la chaleur, lorsqu’il détermine les modalités de mise à disposition et d’utilisation de ces EPI. Cela inclut notamment la durée pendant laquelle ces équipements peuvent être portés.

Le salarié peut-il demander à faire du télétravail ?

Si les locaux ne sont pas climatisés ou bien si le trajet domicile / lieu de travail est long, un salarié peut demander à faire du télétravail.

Mais attention, la demande devra être validée par la direction !

Et s'il y a manquement de l'employeur ?

Le décret autorise l’inspection du travail à intervenir si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires face aux risques liés à la chaleur intense.

En l’absence de définition des actions de prévention par l’employeur, l’inspection du travail peut lui adresser une mise en demeure pour qu’il établisse ces mesures.

Un délai d’exécution, fixé par l’inspection, devra alors être respecté, sans pouvoir être inférieur à 8 jours.

Si vous n’avez pas trouvé réponses à vos questions, appelez le numéro vert mis en place par le Ministère chargé de la Santé : 0 800 06 66 66 !

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est collectée par l’URSSAF et depuis le 25 mai 2023, les employeurs peuvent rediriger les fonds versés aux URSSAF au titre du solde de la taxe d’apprentissage vers des établissements bénéficiaires de leur choix via la plateforme SOLTéA.

Le 22 mai 2025, la plateforme SOLTéA est venue préciser son calendrier pour cette année 2025.

Qu’est-ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?

En dehors de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est calculée à un taux de 0,68%, composé de deux parties distinctes :

• La première partie, soit 0,59%, est déclarée mensuellement via la DSN et versée aux URSSAF selon les mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.

• La seconde partie, représentant un solde de 0,09%, est payée et déclarée annuellement aux URSSAF, en même temps que les cotisations de sécurité sociale du mois d’avril de l’année suivante.

Il est possible pour les employeurs de consacrer la fraction de 0,09% du « solde » à des dépenses visant à soutenir des formations initiales technologiques et professionnelles (en dehors de l’apprentissage) ainsi que l’insertion professionnelle et ce via la plateforme SOLTéA.

Utilisation de la plateforme SOLTéA pour rediriger le solde de la taxe d’apprentissage

Le gouvernement a ouvert la plateforme SOLTéA permettant ainsi aux employeurs qui le souhaitent de choisir des établissements bénéficiaires spécifiques et de diriger tout ou partie des sommes qu’ils ont versées aux URSSAF au titre de leur fraction « solde » de taxe d’apprentissage. On parlera de « flécher les fonds ».

Une fois les fonds versés aux URSSAF, la Caisse des dépôts et consignations se charge de procéder aux versements aux établissements désignés par les employeurs, conformément à leurs instructions. Elle a notamment pour responsabilité de :

• Définir les modalités d’utilisation de la plateforme ;
• Mettre à disposition une liste des établissements et formations habilités vers lesquels les employeurs peuvent diriger tout ou partie des sommes versées aux URSSAF pour la fraction « solde » de 0,09% ;
• Informer les employeurs de la bonne réception des fonds versés aux établissements choisis
• Informer les employeurs n’ayant pas dirigé tout ou parti du solde des critères de répartition par défaut qui seront utilisés par la Caisse des dépôts pour allouer ces montants ;
• Verser les fonds fléchés par les employeurs aux établissements bénéficiaires ;
• Communiquer chaque année aux employeurs la date d’ouverture du service.

Que se passe-t-il en cas de sommes non fléchées ?

La Caisse des dépôts et consignations se charge de répartir ces fonds en fonction de deux critères :

• Une partie des fonds est répartie en fonction de la localisation géographique des employeurs et des établissements habilités, tels qu’indiqués dans les listes régionales établies par le préfet. Les établissements d’une même région reçoivent un montant identique provenant du solde de la taxe d’apprentissage.

• Une autre partie des fonds est répartie au niveau national en fonction de la nature des formations. Cette répartition vise à soutenir les formations qui répondent aux besoins de recrutement les plus importants dans chaque région, en raison d’un manque de personnes qualifiées. Un montant identique est attribué aux établissements pour chaque formation concernée.

Un arrêté détermine la répartition entre ces deux parties, garantissant que chaque part représente au moins 20% des fonds à distribuer. Cette même règle s’applique en cas d’impossibilité pour la Caisse des dépôts de verser la fraction solde (ex : mauvaise coordonnées bancaires, cessation d’activité l’établissement bénéficiaire…).

Quel est le nouveau calendrier pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage ?

‍

Calendrier 2025 – répartition du solde via SOLTéA

• Déclaration en DSN + paiement à l’URSSAF : 05 ou 15/05/2025
• Ouverture 1ʳᵉ fenêtre d’affectation : 26/05/2025
• Échéance 1ʳᵉ fenêtre : 27/06/2025
• 1er versement CDC des fonds fléchés : à partir du 11/07/2025
• Ouverture 2ᵉ fenêtre d’affectation : 14/07/2025
• Échéance 2ᵉ fenêtre : 24/10/2025
• 2ᵉ versement CDC des fonds fléchés : à partir du 07/11/2025
• 3ᵉ versement CDC des fonds fléchés (jusqu’au 9 novembre) : à partir du 27/11/2025

(CDC = Caisse des dépôts et consignations)

‍

‍

Dans un contexte économique incertain, la loi de finances pour 2025 a posé les bases d’un nouveau dispositif venant remplacer l’Activité partielle de longue durée (APLD) : l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R).

Pour rappel, l’APLD « ancienne version » n’est plus accessible aux nouveaux demandeurs depuis 2023.

Officiellement lancé par le décret du 14 avril 2025, ce mécanisme permet ainsi aux entreprises fragilisées par une baisse durable d’activité, mais dont la pérennité n’est pas compromise, de rebondir tout en sécurisant l’emploi et les compétences de leurs équipes.

Un dispositif conçu pour durer

L’APLD-R s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui, sans remettre en cause leur pérennité, nécessite un ajustement des horaires de travail.

Elles peuvent ainsi diminuer l’horaire de leurs salariés, en contrepartie d’engagements solides en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés concernés par l’APLD-R.

Le dispositif est accessible pour les demandes de validation ou d’homologation transmises entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026.

Attention : il ne permet pas d’individualiser la baisse d’activité au sein d’un même service ou d’un même établissement, il s’applique collectivement.

Comment mettre en œuvre l’APLD Rebond ?

Deux voies s’offrent aux employeurs :

• Négocier un accord au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe qui devra être validé par l’Administration ;
• Élaborer un document unilatéral basé sur un accord de branche étendu qui devra par la suite être homologué auprès de l’Administration.

A savoir que le silence de l’Administration sous 15 jours (validation) ou 21 jours (homologation) vaut acceptation.

Dans tous les cas, l’accord ou le document unilatéral doit être rigoureux et comporter des mentions obligatoires : diagnostic économique, liste des salariés concernés, engagements sur la réduction du temps de travail, actions de formation prévues…

Chaque détail compte et conditionne la décision de l’administration d’accepter ou de refuser le dispositif à l’entreprise demandeuse.

Quelles sont les règles en matière de réduction du temps de travail ?

La réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40 % de la durée légale, sauf circonstances exceptionnelles où elle pourrait atteindre 50 % après autorisation de l’Administration.

Ce taux est apprécié par salarié sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, limitée à 18 mois d’activité réduite (consécutifs ou non) sur 24 mois.

Une indemnisation avantageuse pour soutenir salariés et employeurs

L’APLD Rebond prévoit une compensation attractive :

• Pour les salariés : 70 % du salaire brut (environ 84 % du net), voire 100 % lorsqu’ils suivent une formation durant leurs heures chômées.
• Pour les employeurs : une allocation équivalente à 60 % du salaire brut.

Les indemnités sont plafonnées à une rémunération de 4,5 SMIC (soit 37,42 €/h pour les salariés et 32,08 €/h pour les employeurs en 2025) et ne peuvent pas être inférieures à 9.40€ tant pour les salariés que pour les employeurs.

Engagements, contrôles… et obligations renforcées

L’adhésion à l’APLD-R s’accompagne d’exigences précises :

• Maintenir l’emploi des salariés concernés.
• Favoriser la montée en compétences via des formations adaptées et financées.
• Informer régulièrement le CSE et, au besoin, justifier des mesures prises.

L’Administration contrôle rigoureusement chaque étape : mise en place, renouvellement et clôture du dispositif.

Un bilan détaillé est exigé à chaque renouvellement et à la fin de l’APLD-R. Le respect des engagements conditionne non seulement la poursuite du dispositif, mais aussi le maintien des allocations perçues.

Ainsi, en cas de manquement, l’Administration peut refuser les aides ou en exiger le remboursement.

Conclusion

L’APLD Rebond offre aux entreprises un outil structurant pour surmonter des difficultés passagères sans compromettre leur avenir.

En contrepartie, elle impose des obligations fortes de préservation de l’emploi et de développement des compétences, inscrivant ainsi cette mesure dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. L’enjeu est double : soutenir les entreprises tout en investissant dans l’avenir des salariés.

Une fiche pratique détaillant tout ce qu’il y a savoir sur ce dispositif (notamment en ce qui concerne le contenu de l’accord ou du document unilatéral) ou encore l’articulation avec l’activité partielle est en cours de rédaction.

Nous vous informerons de sa date de mise en ligne prochaine qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai.

‍

Retour sur les principales nouveautés sociales 2025 à ne pas manquer dans :

• La loi de finances pour 2025 (LF) publiée au JO le 15.02.2025
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) publiée au JO le 28.02.2025

👉 On vous explique tout !
👉 Retrouvez également les chiffres clés de l’année 2025 (SMIC, plafond de la sécurité sociale, avantage en nature repas…).

I – Les nouveautés sociales RH

Loi de finances pour 2025

• Frais domicile/lieu de travail : reconduction de l’exonération pour 2025 de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de la valeur du titre
• Monétisation des RTT : prolongation jusqu’au 31/12/2026 du dispositif de rachat des jours de RTT
• Pourboires volontaires : reconduction pour 2025 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires
• Activité partielle de longue durée rebond : base légale pour ce nouveau dispositif qui devra être précisé dans un futur décret
  • (EDIT : ce décret a été publié au JO le 15/04/2025)
• Apprentissage :
  • l’accord de branche peut moduler le taux de prise en charge des formations à distance à compter du 16/02/2025
  • obligation pour l’employeur de participer au financement des formations de niveau bac +3 et plus proposées par les CFA à compter d’un futur décret (qui précisera le montant de la prise en charge)
• CPF : les actions de formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE) non répertoriées au RNCP ou au répertoire spécifique ne sont plus éligibles au CPF

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• Effectifs ETP : à compter du 01/01/2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne comptent ni pour le groupement (sauf pour la tarification AT/MP), ni pour l’entreprise d’accueil

II – Les nouveautés sociales cotisations sociales et URSSAF

Loi de finances pour 2025

• Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : pour les communes anciennement ZRR qui n’ont pas été classées en ZFRR, application de l’exonération de cotisations sociales des ZFRR du 01/07/2024 au 31/12/2027
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonération de cotisations sociales pour les entreprises s’implantant dans un BER jusqu‘au 31/12/2027
• Versement mobilité : possibilité pour les régions de métropole (hors Île-de-France) ainsi que la collectivité de Corse d’instaurer un versement mobilité spécifique sur leur territoire, dans la limite d’un taux de 0,15 %
• Taxe d’apprentissage : les mutuelles ne sont plus exonérées de la taxe d’apprentissage à compter du 01/03/2025
• Taxe sur les salaires : en cas d’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA, exonération de la taxe sur les salaires.
  • Cette mesure s’appliquera aux rémunérations versées à partir de 2026.
  • Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions devront être remplies à compter du 1er janvier 2026 :
    • L’employeur ne doit pas être assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre d’un assujetti unique TVA.
    • L’année précédant le versement des rémunérations, au moins 90 % du chiffre d’affaires taxable à la TVA de l’assujetti unique doit correspondre à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.
• Contribution au dialogue social : réécriture des dispositions du Code du travail mais aucun changement en pratique
• Indemnités de rupture liées à un PSE : exonération totale d’impôt sur le revenu de l’indemnité versée en cas d’annulation de la décision d’un PSE
• Bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :
  • fin du traitement fiscal uniforme des BSPCE : distinction entre le gain d’acquisition et le gain de cession pour les titres souscrits à compter du 01/01/2025
  • impossibilité d’inscrire sur un plan d’épargne (PEE/PEI/PERCO) les titres attribués ou exercés à compter du 10/10/2024
• Management packages (ManPack) jusqu’au 31/12/2027 :
  • gain net exclu de l’assiette de CSG/CRDS sur les revenus d’activité et de cotisations sociales
  • fraction du gain net imposé selon le régime des plus-values entre dans l’assiette de CSG sur les revenus du patrimoine (= hors paie)
  • contribution libératoire de 10% sur la fraction du gain net imposée à l’IR (= hors paie)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Abaissement des plafonds ouvrant droit à réduction de taux

• Assurance maladie : abaissement de 2.5 SMIC à 2.25 SMIC
• Allocations familiales : abaissement de 3.5 SMIC à 3.3 SMIC

👉 La valeur du SMIC à retenir depuis le 1er janvier 2025 est de 11,88 € de l’heure, soit 1 801,84 € par mois pour 151,67 heures de travail.
Ainsi, pour un salarié à temps plein, présent tout le mois, les seuils sont :

• 4 054,14 € pour la cotisation maladie (1 801,84 × 2,25)
• 5 946,07 € pour la cotisation famille (1 801,84 × 3,3)

Réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

• Plafond : fixé à 1,6 SMIC, soit 34 595,28 € annuels pour un salarié à temps plein présent l’année entière
• PPV intégrée : la prime de partage de la valeur est intégrée dans le calcul de la réduction générale dès 2025, que ce soit en direct ou placée sur un plan d’épargne (tolérance pour départ avant le 01/03/2025)
• Valeur T du coefficient : ajustée au 1er mai 2025
  • AT/MP max pris en compte = 0,50 %
  • cotisation chômage = 4 %
  • Nouvelles valeurs :
    • 0,3193 pour les entreprises < 50 salariés (Fnal 0,10 %)
    • 0,3233 pour les entreprises ≥ 50 salariés (Fnal 0,50 %)

Réduction de taux (2026)

• À compter du 01/01/2026, suppression du mécanisme de réduction sur les cotisations maladie et allocations familiales.
• Reconfiguration de la réduction générale (seuil porté de 1.6 à 3 SMIC).

Apprentis

• Baisse des exonérations pour contrats conclus à compter du 01/03/2025 :
  • cotisations salariales exonérées jusqu’à 50 % du SMIC (au lieu de 79 %)
  • CSG/CRDS exonérées dans la limite de 50 % du SMIC (au lieu de 100 %)
• Précision BOSS :
  • la date de conclusion du contrat fait foi (et non la date de début d’exécution)
  • la rémunération de référence est celle avant abattement de 1.75 %
• Tolérance prévoyance complémentaire :
  • si rémunération < 50 % du SMIC → exonérée de CSG/CRDS
  • si rémunération > 50 % du SMIC → soumise à CSG/CRDS
• Taxe sur les salaires : fraction de rémunération assujettie à CSG/CRDS soumise à la taxe sur les salaires pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/03/2025 (exonération pour les entreprises < 11 salariés)
• Cumul avec réduction heures sup : les exonérations se cumulent avec la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires.
  • Exemple : apprenti rémunéré 1 700 € dont 200 € d’heures sup (11,76 %).
  • Dépassement de 799 € par rapport à 50 % du SMIC → réduction calculée sur base de 93,96 € × 11,31 % = 10,63 €.

Autres mesures

• Attribution gratuite d’actions (AGA) : contribution patronale portée à 30 % dès le 01/03/2025
• Exonération TO-DE agricole :
  • pérennisation du dispositif
  • extension aux CUMA et coopératives de conditionnement de fruits/légumes
  • exonération maximale jusqu’à 1,25 SMIC
• JEI et JEC :
  • JEI : seuil de dépenses R&D porté à 20 %
  • JEC : fourchette portée à 5–20 %
  • (exercices clos à partir du 01/03/2025)
• Accidents du travail (AT/MP) : indemnisation révisée → intégration du déficit fonctionnel permanent
• Sécurité juridique des cotisants : extension du champ d’opposabilité des circulaires auprès de l’URSSAF + nouvelle base législative pour le BOSS

Lutte contre les fraudes

• Validation par l’URSSAF de l’immatriculation au RNE des entreprises étrangères sans établissement stable en France
• Transmission possible aux employeurs d’éléments de fraude IJSS par les CPAM/URSSAF
• Interdiction des plateformes délivrant uniquement des arrêts de travail via questionnaire/autodiagnostic
• Interdiction des actes de télémédecine réalisés depuis l’étranger pour délivrer des arrêts de travail
• Extension du droit de communication URSSAF :
  • lutte contre la fraude hors contrôle
  • lutte contre le travail dissimulé
• Résultats des enquêtes opposables entre organismes de contrôle
• Extension de l’opposition à tiers détenteur aux sommes indûment versées
• Suspension des délais de prescription en cas de procédure de dialogue/conciliation

‍