L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

L’objectif premier de l’adoption du bulletin de paie clarifé était de simplifier votre fiche de paie en divisant par 2 le nombre de lignes.

Cette nouvelle présentation devait faciliter la lisibilité et la compréhension pour les salariés mais également simplifier la gestion de la paie pour les gestionnaires.

Suite aux retours et aux nombreuses demandes d’informations de nos clients, nos experts décortiquent le bulletin de paie clarifié pour vous aider à mieux le comprendre. Bienvenue dans notre visite guidée et interactive.

> Découvrir notre bulletin intéractif

INFORMATION SOCIÉTÉ
nom entreprise
adresse entreprise

CLASSIFICATION SALARIÉ
le nom du salarié
l’adresse du salarié
la période du bulletin de paie
le numéro du bulletin de paie
le numéro de Sécurité Sociale
la date d’entrée du salarié
la section du salarié
l’emploi du salarié
le coefficient
la position du salarié
la qualification du salarié
l’ancienneté du salarié

CONVENTION COLLECTIVE
le numéro de la convention collective.
+++ En savoir plus

La convention collective est un accord rédigé par des groupements d’entreprises et des organisations syndicales propres à un métier ou un secteur. Elle indique les conditions de travail et d’emploi (la durée de la période d’essai, durée de travail, congés payés, niveau de rémunération, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, etc…) aini que les garanties sociales.

IDENTIFICATION SOCIÉTÉ
Logo de l’entreprise
le nom de l’employeur
le numero de l’établissement
le numero de SIRET
le code NAF

SALAIRE BRUT MENSUEL
le salaire de base

les heures supplémentaires

SANTÉ (explication avec mutuelle)
– « Complémentaire Santé Forfait » : cotisation mutuelle

+++ « En savoir plus »

Les cotisations finançant la complémentaire santé sont mises en place dans le cadre de l’entreprise. Elles permettent le remboursement de dépenses engagées par l’assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.

Le remboursement de la complémentaire santé s’ajoute au remboursement de l’assurance maladie obligatoire de base.

La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L’employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

– « Complémentaire incapacité Invalidité Décès » : cotisation prévoyance finançant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ; les pensions d’invalidité ou d’incapacité et le capital décès

MALADIES PROFESSIONNELLES
Cotisation patronale qui finance les risques accidents de travail et maladies professionnelles.

Son taux est fixé par la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise.

Le taux est déterminé par établissement en fonction de son activité principale et de la fréquence des accidents du travail et maladies professionnelles.

RETRAITE
– Cotisations salariales et patronales finançant les pensions retraite de nos ainés.

Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées :

sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ;
et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).

– Sécurité sociale plafonnée

Cette sous rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse qui est calculée sur la partie de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

Les taux des cotisations sont les suivants :

8,55 % pour la part employeur
6,90 % pour la part salariale

– Sécurité sociale déplafonnée

Cette sous-rubrique retrace la part de la cotisation vieillesse calculée sur la totalité de la rémunération brute des salariés.

Les taux de la cotisation sont de :

1,90 % pour la part employeur ;
0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.

– Complémentaire retraite

Ces cotisations financent la pension de retraite AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC (agents contractuels publics), complémentaire de la retraite de base versée par la sécurité sociale ou de celle versée par la mutualité sociale agricole (CMSA).

Les cotisations AGIRC-ARRCO et IRCANTEC constituent des droits sous forme de points, alors que la retraite de base de la sécurité sociale fonctionne sous la forme de validation de trimestres.

L’assiette de cotisation du régime AGIRC-ARRCO est celle des cotisations de Sécurité sociale. Il s’agit d’une cotisation composée de 2 tranches :

la tranche 1 est comprise entre le 1er euro et le montant du 3 428 € ;
la tranche 2 est comprise entre le montant du 3 428 €) et le montant de 8 PSS.

Les cotisations pour l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes.

– Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.

Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.

FAMILLE : Allocation familiales
Cotisation patronale finançant les prestations versées par les CAF

Exclusivement à la charge de l’employeur, elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.

Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d’allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.

ASSURANCE CHÔMAGE :

Pole Emploi
Cotisations patronales finançant la perte d’emploi.

La cotisation « APEC » concerne uniquement les salariés ayant le statut cadre.

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

ll s’agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l’employeur.

Cette rubrique regroupe notamment :

– le versement transport

le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).

– la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

cette contribution assure le financement de l’allocation logement.

Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :

• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.

– la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelée également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s’applique quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

– la contribution au dialogue social

Elle permet de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

– la contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l’employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n’est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’entreprise.

– le forfait social

Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.

– la contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue

Concerne les formations pour les adultes qui ont quitté la formation initiale et souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou connaissances.

Plus précisément, elle concerne les demandeurs d’emploi, les salariés de la fonction publique, et surtout les salariés du privé.

COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

(non prévu sur notre bulletin modèle)

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L’employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l’obligation de respecter les obligations qui en découlent.

La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.

CSG NON IMPOSABLE A L’IMPÔT SUR LE REVENU

Contribution sociale généralisée (CSG) participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse. Cotisation 100% salariale.

CSG / CRDS IMPOSABLE À IMPÔT SUR LE REVENU

Contribution au remboursement de la dette sociale. Cotisation 100% salariale

ALLÈGEMENT DE COTISATIONS

– Exonération de cotisationss employeur

les allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic ;
la réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic ;
les exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d’emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).

– Exonérations de cotisations salariales

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

AUTRES FORMES DE RÉMUNÉRATION

• (Titre restaurant, indemnité transport…)
• Titres restaurant
• Remboursement abonnement transport à hauteur de 50%

TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR

Il s’agit du total des sommes versées par l’employeur, y compris les contributions patronales.

Cette ligne regroupe :

la rémunération brute du salarié ;
les cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
Il s’agit ici de faire apparaitre le cout global du salarié.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le taux varie chaque mois en fonction de votre situation personnelle

CONGÉS PAYÉS

En cours : jours de congés en cours d’acquisition sur la période
Acquis : jours de congés acquis sur la période précédente

Pris : jours de congés pris depuis le début de la période jusqu’à ce jour
Solde : Jours de congés payés Acquis – jours de congés payés pris


COORDONNÉES BANCAIRES
+ date de paiement du salaire

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Vous venez d’élire un Comité Social Economique, il est alors temps d’organiser la première réunion du CSE ! Que faut-il faire lors de cette première réunion ? Quels sujets faut-il aborder ?

#1 - Documents à fournir au CSE

La documentation économique et financière venant préciser :

– La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;

– Les perspectives économiques de l’entreprises telles qu’elles peuvent être envisagées ;

– Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein d’un groupe (s’il en existe un) ;

– La répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

#2 - Déroulement de la séance

Le chef d’entreprise ou son délégataire doit présider cette première réunion.

Le Président ouvre la séance en rappelant le rôle du Comité et le but de la réunion : pourvoir aux différentes fonctions de nature à assurer son bon fonctionnement.

Retrouvez toutes nos informations sur le CSE, dans notre guide explicatif !

Entreprise de moins de 50 salariés :

– Etablir un calendrier des réunions *

Entreprises de 50 salariés et plus :

– Etablir un calendrier des réunions * ;

– Désigner le Secrétaire et le Trésorier ;

– Elaborer le règlement intérieur ;

– Ouvrir un compte bancaire (ou reddition des comptes par les anciens membres) ;

– Souscrire une assurance responsabilité civile (payé sur budget fonctionnement) ;

– Présenter la BDES ;

– Désigner le représentant au CA ou à l’AG dans les entreprises concernées.

*Fréquences des réunions CSE ?

- Moins de 50 salariés : tous les mois

- Entre 50 et 299 salariés : tous les 2 mois

- Plus de 299 salariés : tous les mois

#3 - Zoom sur les entreprises de plus de 50 salariés

– Ouverture du compte bancaire. Les banques exigent la délibération du CSE pour l’ouverture du compte ;

– Le CSE doit souscrire une assurance responsabilité civile propre (il ne peut pas être couvert par celle de la société) ;

– Etablissement des comptes annuels. Il faut toujours veiller à respecter le principe de séparation des deux budgets (celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles) ;

– Formations obligatoires pour les membres du CSE titulaires et suppléants. Le financement est pris en charge par le CSE ;

– Le règlement intérieur est obligatoire ! il doit préciser les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

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CSE – Guide pratique la 1ere réunion

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Dans certains cas l’entreprise peut décider d’accorder à ses salariés des réductions tarifaires sur des produits ou des services réalisés par l’entreprise. Cet avantage alors accordé aux salariés se fait dans des conditions préférentielles. Des règles existent afin que cette situation soit « validée » juridiquement !

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#1 - Biens et services de l'entreprise

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a fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à ses salariés ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction accordée n’excède pas 30% du prix de vente public normal.

Le montant est alors exonéré de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS).

L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.

Cela veut donc dire que la somme sera intégralement soumise à cotisations, et qu’elle devra apparaître sur le bulletin de salaire.

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#2 - Réductions tarifaires sur les invendus

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La loi sur la lutte contre le gaspillage a été publié le 11/02/2020, elle vient assouplir le règime des invendus, tout en restant dans certaines limites.

L’esprit de cette loi est de donner une seconde vie aux produits « qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus » et encourager les sociétés à avoir une politique de gestion « responsable » de leurs invendus.

Depuis le 12 février 2020, la loi permet d’exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte les réductions tarifaires jusqu’à 50% du prix de vente public.

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De quels produits est-il question ici ?

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Il s’agit des produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

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Le seuil de revente à perte : qu'est-ce que c'est ? ici ?

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Ce seuil représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut pas revendre un produit sous peine d’être sanctionné.

En clair, il n’est pas possible de revendre un produit au-dessous de son prix d’achat effectif !

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Depuis le 1er janvier 2019, le système de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera été remplacé par un prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus. Pour les salaires, il prend désormais la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs.

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Ci-après quelques précisions pratiques fournies par l’administration fiscale. (mise à jour au 01-01-2020). Voir le dossier complet

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Le taux « Bureau » permet à un employeur de bénéficier d’un taux Accident du Travail « réduit » pour une partie de ses salariés « sédentaires », exerçant des fonctions administratives. Ce taux est désormais remplacé par le taux « Fonctions Supports ».

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Quels salariés peuvent être concernés par ce taux réduit ?

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Uniquement ceux travaillant sur les postes suivants :

• secrétariat & accueil,
• gestion financière & ressources humaines,
• comptabilité & affaires juridiques.

Pour quelles entreprises ?

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Uniquement les entreprises de moins de 150 salariés ! Deux cas de figure :

1/ Les entreprises ayant déjà un taux AT « réduit »:

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Si le taux AT « réduit » appliqué est l’ancien taux « Bureau » : elles doivent faire une demande écrite, pour conserver leur ancien taux réduit « Bureau » à partir de janvier 2020. Si le taux AT « réduit » est déjà le taux AT « Support » (en cas de demande de taux faite depuis mars 2017) : pas de nouvelle démarche à effectuer.

2/ Les entreprises n’ayant aucun taux AT réduit à ce jour :

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Elles peuvent aussi faire une première demande, dès aujourd’hui, pour une première application.

Quelle est la procédure à suivre ?

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Pour « basculer » du taux Bureau au taux Fonctions Supports, rien ne se fera en automatique ! Il faut compléter un formulaire, comme pour toute entreprise qui ferait une première demande, en joignant :

• les plans des locaux de l’entreprise
• la liste des salariés pour lesquels la demande est faite ainsi que leur poste occupé

En cas d’accord de la CPAM, la décision est notifiée par écrit, en précisant le taux retenu et la date d’application possible (sans rétroactivité).