L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Vous venez d’élire un Comité Social Economique, il est alors temps d’organiser la première réunion du CSE ! Que faut-il faire lors de cette première réunion ? Quels sujets faut-il aborder ?

#1 - Documents à fournir au CSE

La documentation économique et financière venant préciser :

– La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;

– Les perspectives économiques de l’entreprises telles qu’elles peuvent être envisagées ;

– Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein d’un groupe (s’il en existe un) ;

– La répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

#2 - Déroulement de la séance

Le chef d’entreprise ou son délégataire doit présider cette première réunion.

Le Président ouvre la séance en rappelant le rôle du Comité et le but de la réunion : pourvoir aux différentes fonctions de nature à assurer son bon fonctionnement.

Retrouvez toutes nos informations sur le CSE, dans notre guide explicatif !

Entreprise de moins de 50 salariés :

– Etablir un calendrier des réunions *

Entreprises de 50 salariés et plus :

– Etablir un calendrier des réunions * ;

– Désigner le Secrétaire et le Trésorier ;

– Elaborer le règlement intérieur ;

– Ouvrir un compte bancaire (ou reddition des comptes par les anciens membres) ;

– Souscrire une assurance responsabilité civile (payé sur budget fonctionnement) ;

– Présenter la BDES ;

– Désigner le représentant au CA ou à l’AG dans les entreprises concernées.

*Fréquences des réunions CSE ?

- Moins de 50 salariés : tous les mois

- Entre 50 et 299 salariés : tous les 2 mois

- Plus de 299 salariés : tous les mois

#3 - Zoom sur les entreprises de plus de 50 salariés

– Ouverture du compte bancaire. Les banques exigent la délibération du CSE pour l’ouverture du compte ;

– Le CSE doit souscrire une assurance responsabilité civile propre (il ne peut pas être couvert par celle de la société) ;

– Etablissement des comptes annuels. Il faut toujours veiller à respecter le principe de séparation des deux budgets (celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles) ;

– Formations obligatoires pour les membres du CSE titulaires et suppléants. Le financement est pris en charge par le CSE ;

– Le règlement intérieur est obligatoire ! il doit préciser les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

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CSE – Guide pratique la 1ere réunion

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Dans certains cas l’entreprise peut décider d’accorder à ses salariés des réductions tarifaires sur des produits ou des services réalisés par l’entreprise. Cet avantage alors accordé aux salariés se fait dans des conditions préférentielles. Des règles existent afin que cette situation soit « validée » juridiquement !

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#1 - Biens et services de l'entreprise

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a fourniture de produits et services réalisés par l’entreprise à ses salariés ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction accordée n’excède pas 30% du prix de vente public normal.

Le montant est alors exonéré de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS).

L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.

Cela veut donc dire que la somme sera intégralement soumise à cotisations, et qu’elle devra apparaître sur le bulletin de salaire.

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#2 - Réductions tarifaires sur les invendus

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La loi sur la lutte contre le gaspillage a été publié le 11/02/2020, elle vient assouplir le règime des invendus, tout en restant dans certaines limites.

L’esprit de cette loi est de donner une seconde vie aux produits « qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus » et encourager les sociétés à avoir une politique de gestion « responsable » de leurs invendus.

Depuis le 12 février 2020, la loi permet d’exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte les réductions tarifaires jusqu’à 50% du prix de vente public.

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De quels produits est-il question ici ?

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Il s’agit des produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

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Le seuil de revente à perte : qu'est-ce que c'est ? ici ?

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Ce seuil représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut pas revendre un produit sous peine d’être sanctionné.

En clair, il n’est pas possible de revendre un produit au-dessous de son prix d’achat effectif !

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Depuis le 1er janvier 2019, le système de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera été remplacé par un prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus. Pour les salaires, il prend désormais la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs.

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Ci-après quelques précisions pratiques fournies par l’administration fiscale. (mise à jour au 01-01-2020). Voir le dossier complet

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Le taux « Bureau » permet à un employeur de bénéficier d’un taux Accident du Travail « réduit » pour une partie de ses salariés « sédentaires », exerçant des fonctions administratives. Ce taux est désormais remplacé par le taux « Fonctions Supports ».

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Quels salariés peuvent être concernés par ce taux réduit ?

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Uniquement ceux travaillant sur les postes suivants :

• secrétariat & accueil,
• gestion financière & ressources humaines,
• comptabilité & affaires juridiques.

Pour quelles entreprises ?

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Uniquement les entreprises de moins de 150 salariés ! Deux cas de figure :

1/ Les entreprises ayant déjà un taux AT « réduit »:

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Si le taux AT « réduit » appliqué est l’ancien taux « Bureau » : elles doivent faire une demande écrite, pour conserver leur ancien taux réduit « Bureau » à partir de janvier 2020. Si le taux AT « réduit » est déjà le taux AT « Support » (en cas de demande de taux faite depuis mars 2017) : pas de nouvelle démarche à effectuer.

2/ Les entreprises n’ayant aucun taux AT réduit à ce jour :

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Elles peuvent aussi faire une première demande, dès aujourd’hui, pour une première application.

Quelle est la procédure à suivre ?

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Pour « basculer » du taux Bureau au taux Fonctions Supports, rien ne se fera en automatique ! Il faut compléter un formulaire, comme pour toute entreprise qui ferait une première demande, en joignant :

• les plans des locaux de l’entreprise
• la liste des salariés pour lesquels la demande est faite ainsi que leur poste occupé

En cas d’accord de la CPAM, la décision est notifiée par écrit, en précisant le taux retenu et la date d’application possible (sans rétroactivité).

Lorsqu’un employeur offre un cadeau à un salarié lors de son départ en retraite, il n’est pas rare que l’Urssaf se penche sur ce point lors d’un contrôle…

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Une exonération limitée

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Le départ en retraite fait parti des évènement pour lesquels l’employeur peut offrir un bon d’achat, en guide de « cadeau de départ ». Dans ce cas, il faut que le montant du bon d’achat reste inférieur à un certain montant pour être exonéré de cotisations sociale (171 € pour 2020).

Mais bien souvent, l’employeur offre directement un cadeau au salarié, cadeau dont la valeur peut être bien plus élevée (achat d’une montre, d’un voyage…).

En cas de contrôle Urssaf, ces achats sont rapidement identifiés par le contrôleur, ce qui aboutit généralement à un redressement.

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La médaille du travail, une solution "alternative" !

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Une solution existe pour offir un cadeau exonéré, même si sa valeur dépasse le montant autorisé pour les bons d’achat : la médaille du travail.

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En effet, en plus des démarches à effectuer par le salarié (auprès de la Direccte ou de la préfecture), l’employeur peut décider :

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• de verser une prime au salarié
• ou de lui offrir directement un cadeau

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Si le montant ne dépasse pas l’équivalent d’un mois de salaire brut du bénéficiaire, alors l’exonération est possible.

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Attention : offrir un cadeau ou octroyer une prime pour la médaille du travail peut devenir un usage dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur devra procéder de la même manière pour tous les salariés concernés par la suite.

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Certaines conventions collectives peuvent imposer le versement de la prime « médaille du travail ».

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