Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation : les premières échéances URSSAF arrivent en février 2026

À compter de janvier 2026, certaines branches professionnelles ont fait le choix de confier aux URSSAF le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle. 

Pour les employeurs concernés, les premières déclarations interviendront dès la période d’emploi de janvier 2026, avec une exigibilité fixée aux 5 ou 15 février 2026. Un changement qui implique d’anticiper dès maintenant les nouvelles modalités déclaratives.

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Un transfert de recouvrement rendu possible par la loi

La législation permet aux branches professionnelles, sous conditions, de transférer aux URSSAF (ou CGSS/MSA selon le régime) le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social à partir de 2026.

Pour rappel, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a rendu ce transfert possible. Vous pouvez consulter sur notre site l’article décryptant la LFSS 2024.

Ce transfert repose sur la conclusion d’une convention entre la branche et le réseau URSSAF, dont les modèles ont été définis par un arrêté publié fin juin 2025. Ce même texte fixe également un seuil minimal de collecte de 100 000 € par an, avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire lié au risque de non-recouvrement (arrêté du 27 juin 2025).

Afin de sécuriser vos pratiques et éviter un redressement Urssaf, n’hésitez pas à faire appel à nos experts sur le sujet.

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Les branches déjà engagées pour 2026

À ce stade, huit branches professionnelles ont décidé de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles à l’URSSAF dès 2026, incluant depuis l’été 2025 la branche des organismes de sécurité sociale.

Parmi elles figurent notamment :

• Industries du cartonnage (IDCC 0489) : contribution dialogue social de 0,02 %
  
  
• Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) :  contribution dialogue social de :
  
  
  • 0,25 % dans le cas général
    
    
  • 0,65 % pour les établissements situés dans les Bouches-du-Rhône
    
• Charcuterie de détail (IDCC 0953) : contribution dialogue social de 0,45 %
  
  
• Pâtisserie (IDCC 1267) : contribution dialogue social de 0,28 %
  
  
• Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) : contribution dialogue social de 0,15 %
  
  
• Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) : contribution dialogue social de 0,08 %
  
  
• Hôtels, cafés, restaurants – HCR (IDCC 1979) :
  
  
  • 0,05 % au titre du dialogue social
    
    
  • 0,20 % au titre de la formation professionnelle
    
• Organismes de sécurité sociale (IDCC 0218) : 0,15 % de formation professionnelle

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Une déclaration mensuelle en DSN dès janvier 2026

Le transfert de recouvrement s’appliquera aux rémunérations versées à compter de janvier 2026. Les contributions correspondantes devront être :

• déclarées mensuellement en DSN,
  
  
• exigibles les 5 ou 15 février 2026, selon l’échéancier URSSAF de l’entreprise,
  
  
• déclarées au même rythme que les contributions légales.

La redevabilité est appréciée au niveau de l’établissement, sur la base du SIRET et de l’IDCC déclaré en DSN, ce qui implique une vigilance particulière sur la conformité des données conventionnelles transmises.

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Des outils d’accompagnement pour les employeurs

Afin de faciliter la mise en œuvre, le réseau des URSSAF a publié un guide DSN dédié aux contributions conventionnelles, précisant pour chaque IDCC :

• les taux applicables,
  
  
• les éventuelles distinctions selon l’effectif,
  
  
• la période de référence à retenir.

Vous pouvez télécharger le guide sur le site de l’URSSAF.

En complément, la Base de connaissances du GIP-MDS propose une fiche technique spécifique à la déclaration DSN de ces contributions, accompagnée d’exemples concrets, afin de sécuriser les pratiques déclaratives.

Vous pouvez consulter la fiche technique directement sur le site de net-entreprises.

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