Nouveautés Sociales 2025 pour la gestion de la paie et des RH

Retour sur les principales nouveautés sociales 2025 à ne pas manquer dans :

• La loi de finances pour 2025 (LF) publiée au JO le 15.02.2025
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) publiée au JO le 28.02.2025

👉 On vous explique tout !
👉 Retrouvez également les chiffres clés de l’année 2025 (SMIC, plafond de la sécurité sociale, avantage en nature repas…).

I – Les nouveautés sociales RH

Loi de finances pour 2025

• Frais domicile/lieu de travail : reconduction de l’exonération pour 2025 de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de la valeur du titre
• Monétisation des RTT : prolongation jusqu’au 31/12/2026 du dispositif de rachat des jours de RTT
• Pourboires volontaires : reconduction pour 2025 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires
• Activité partielle de longue durée rebond : base légale pour ce nouveau dispositif qui devra être précisé dans un futur décret
  • (EDIT : ce décret a été publié au JO le 15/04/2025)
• Apprentissage :
  • l’accord de branche peut moduler le taux de prise en charge des formations à distance à compter du 16/02/2025
  • obligation pour l’employeur de participer au financement des formations de niveau bac +3 et plus proposées par les CFA à compter d’un futur décret (qui précisera le montant de la prise en charge)
• CPF : les actions de formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE) non répertoriées au RNCP ou au répertoire spécifique ne sont plus éligibles au CPF

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• Effectifs ETP : à compter du 01/01/2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne comptent ni pour le groupement (sauf pour la tarification AT/MP), ni pour l’entreprise d’accueil

II – Les nouveautés sociales cotisations sociales et URSSAF

Loi de finances pour 2025

• Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : pour les communes anciennement ZRR qui n’ont pas été classées en ZFRR, application de l’exonération de cotisations sociales des ZFRR du 01/07/2024 au 31/12/2027
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonération de cotisations sociales pour les entreprises s’implantant dans un BER jusqu‘au 31/12/2027
• Versement mobilité : possibilité pour les régions de métropole (hors Île-de-France) ainsi que la collectivité de Corse d’instaurer un versement mobilité spécifique sur leur territoire, dans la limite d’un taux de 0,15 %
• Taxe d’apprentissage : les mutuelles ne sont plus exonérées de la taxe d’apprentissage à compter du 01/03/2025
• Taxe sur les salaires : en cas d’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA, exonération de la taxe sur les salaires.
  • Cette mesure s’appliquera aux rémunérations versées à partir de 2026.
  • Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions devront être remplies à compter du 1er janvier 2026 :
    • L’employeur ne doit pas être assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre d’un assujetti unique TVA.
    • L’année précédant le versement des rémunérations, au moins 90 % du chiffre d’affaires taxable à la TVA de l’assujetti unique doit correspondre à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.
• Contribution au dialogue social : réécriture des dispositions du Code du travail mais aucun changement en pratique
• Indemnités de rupture liées à un PSE : exonération totale d’impôt sur le revenu de l’indemnité versée en cas d’annulation de la décision d’un PSE
• Bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :
  • fin du traitement fiscal uniforme des BSPCE : distinction entre le gain d’acquisition et le gain de cession pour les titres souscrits à compter du 01/01/2025
  • impossibilité d’inscrire sur un plan d’épargne (PEE/PEI/PERCO) les titres attribués ou exercés à compter du 10/10/2024
• Management packages (ManPack) jusqu’au 31/12/2027 :
  • gain net exclu de l’assiette de CSG/CRDS sur les revenus d’activité et de cotisations sociales
  • fraction du gain net imposé selon le régime des plus-values entre dans l’assiette de CSG sur les revenus du patrimoine (= hors paie)
  • contribution libératoire de 10% sur la fraction du gain net imposée à l’IR (= hors paie)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Abaissement des plafonds ouvrant droit à réduction de taux

• Assurance maladie : abaissement de 2.5 SMIC à 2.25 SMIC
• Allocations familiales : abaissement de 3.5 SMIC à 3.3 SMIC

👉 La valeur du SMIC à retenir depuis le 1er janvier 2025 est de 11,88 € de l’heure, soit 1 801,84 € par mois pour 151,67 heures de travail.
Ainsi, pour un salarié à temps plein, présent tout le mois, les seuils sont :

• 4 054,14 € pour la cotisation maladie (1 801,84 × 2,25)
• 5 946,07 € pour la cotisation famille (1 801,84 × 3,3)

Réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

• Plafond : fixé à 1,6 SMIC, soit 34 595,28 € annuels pour un salarié à temps plein présent l’année entière
• PPV intégrée : la prime de partage de la valeur est intégrée dans le calcul de la réduction générale dès 2025, que ce soit en direct ou placée sur un plan d’épargne (tolérance pour départ avant le 01/03/2025)
• Valeur T du coefficient : ajustée au 1er mai 2025
  • AT/MP max pris en compte = 0,50 %
  • cotisation chômage = 4 %
  • Nouvelles valeurs :
    • 0,3193 pour les entreprises < 50 salariés (Fnal 0,10 %)
    • 0,3233 pour les entreprises ≥ 50 salariés (Fnal 0,50 %)

Réduction de taux (2026)

• À compter du 01/01/2026, suppression du mécanisme de réduction sur les cotisations maladie et allocations familiales.
• Reconfiguration de la réduction générale (seuil porté de 1.6 à 3 SMIC).

Apprentis

• Baisse des exonérations pour contrats conclus à compter du 01/03/2025 :
  • cotisations salariales exonérées jusqu’à 50 % du SMIC (au lieu de 79 %)
  • CSG/CRDS exonérées dans la limite de 50 % du SMIC (au lieu de 100 %)
• Précision BOSS :
  • la date de conclusion du contrat fait foi (et non la date de début d’exécution)
  • la rémunération de référence est celle avant abattement de 1.75 %
• Tolérance prévoyance complémentaire :
  • si rémunération < 50 % du SMIC → exonérée de CSG/CRDS
  • si rémunération > 50 % du SMIC → soumise à CSG/CRDS
• Taxe sur les salaires : fraction de rémunération assujettie à CSG/CRDS soumise à la taxe sur les salaires pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/03/2025 (exonération pour les entreprises < 11 salariés)
• Cumul avec réduction heures sup : les exonérations se cumulent avec la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires.
  • Exemple : apprenti rémunéré 1 700 € dont 200 € d’heures sup (11,76 %).
  • Dépassement de 799 € par rapport à 50 % du SMIC → réduction calculée sur base de 93,96 € × 11,31 % = 10,63 €.

Autres mesures

• Attribution gratuite d’actions (AGA) : contribution patronale portée à 30 % dès le 01/03/2025
• Exonération TO-DE agricole :
  • pérennisation du dispositif
  • extension aux CUMA et coopératives de conditionnement de fruits/légumes
  • exonération maximale jusqu’à 1,25 SMIC
• JEI et JEC :
  • JEI : seuil de dépenses R&D porté à 20 %
  • JEC : fourchette portée à 5–20 %
  • (exercices clos à partir du 01/03/2025)
• Accidents du travail (AT/MP) : indemnisation révisée → intégration du déficit fonctionnel permanent
• Sécurité juridique des cotisants : extension du champ d’opposabilité des circulaires auprès de l’URSSAF + nouvelle base législative pour le BOSS

Lutte contre les fraudes

• Validation par l’URSSAF de l’immatriculation au RNE des entreprises étrangères sans établissement stable en France
• Transmission possible aux employeurs d’éléments de fraude IJSS par les CPAM/URSSAF
• Interdiction des plateformes délivrant uniquement des arrêts de travail via questionnaire/autodiagnostic
• Interdiction des actes de télémédecine réalisés depuis l’étranger pour délivrer des arrêts de travail
• Extension du droit de communication URSSAF :
  • lutte contre la fraude hors contrôle
  • lutte contre le travail dissimulé
• Résultats des enquêtes opposables entre organismes de contrôle
• Extension de l’opposition à tiers détenteur aux sommes indûment versées
• Suspension des délais de prescription en cas de procédure de dialogue/conciliation

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