Les principales mesures protection du pouvoir d’achat

Destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022.

Voici un résumé des principales mesures prévues par ce texte :

1. Prime de partage de la valeur
La loi confirme la mise en place de la prime de partage de la valeur, successeur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (Voir notre dossier spécial dédié).

2. Heures supplémentaires et jours de repos
Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés :

• Une déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. Le montant précis doit être fixé par décret.
• Une déduction forfaitaire est également prévue pour les jours de repos rachetés au-delà de 218 jours dans le cadre des forfaits-jours.

3. Intéressement
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• Possibilité de mettre en place un accord par décision unilatérale de l’employeur, sous conditions.
• La durée maximale d’un accord est fixée à 5 ans.
• La procédure de contrôle est assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter de 2023.
• La mise en place peut se faire de manière dématérialisée.
• Le renouvellement par tacite reconduction devient possible plusieurs fois.
• Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est désormais assimilé à une période de présence pour le calcul de l’intéressement.

4. Titres-restaurant
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non.

5. Négociation collective de branche
Deux nouveautés sont prévues :

• En cas de non-respect du SMIC, un risque de fusion des branches professionnelles est possible.
• En cas de hausses fréquentes du SMIC, une procédure simplifiée d’extension des avenants relatifs aux salaires pourra être mise en place.