Les principales mesures de la loi de finances rectificative 2022

Destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022.

Voici les principales mesures à retenir :

1. Heures supplémentaires et RTT

• La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est relevée de 5 000 € à 7 500 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
• Un dispositif permet aux salariés de racheter des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025.

2. Frais de transport domicile – travail

• La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la « prime transport » et le forfait mobilités durables passe de 500 € à 700 €, dont 400 € pour les frais de carburant (contre 200 € auparavant). Cette mesure s’applique pour les années 2022 et 2023.
• Les conditions d’éligibilité à la prime transport sont assouplies et il est désormais possible de cumuler la prime transport avec le remboursement de 50 % des abonnements de transports publics.
• La part facultative de la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur est exonérée jusqu’à 25 % supplémentaires. Concrètement, 75 % du coût total de l’abonnement peut être exonéré pour 2022 et 2023.

3. Titres-restaurant

• La participation patronale exonérée passe de 5,69 € à 5,92 € par titre-restaurant.
• Les allocations forfaitaires pour frais de repas sont également revalorisées (montant fixé par décret). Ces mesures s’appliquent à partir du 1er septembre 2022.

4. Activité partielle

• Les salariés considérés comme « personnes vulnérables » pourront être placés en activité partielle. Les modalités pratiques doivent être précisées par décret.
• Cette possibilité est ouverte du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.

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