L'actualité paie RH, sociale et juridique des entreprises

Un arrêté du 25 février 2025 publié au Journal officiel le 27 février 2025 est venu abroger et remplacer le précédent arrêté de 2002 relatif à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature (AN) véhicule.

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Celui-ci a modifié de manière significative les taux d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule et a également prolongé pour 3 années supplémentaires le dispositif dérogatoire concernant les véhicules électriques ainsi que les bornes de recharge.

En outre, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans une mise à jour du 12 mars 2025, a tranché certaines questions qui restaient en suspens à la suite de l’arrêté du 25 février 2025.

Attention cet arrêté s’applique aux cotisations et contributions sociales dès le 1^er février 2025.

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Les principes de l’évaluation des avantages en nature véhicule inchangés

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L’arrêté du 25 février 2025 ne modifie pas les principes d’évaluation de l’AN véhicule.

Ainsi, l’employeur peut toujours opter entre l’évaluation forfaitaire et au réel.

A noter que c’est l’évaluation forfaitaire qui est impactée par cet arrêté.

De même, l’évaluation continue de varier selon que le véhicule soit acheté ou loué (avec ou sans option d’achat). Si le véhicule est acheté, l’âge du véhicule reste une donnée importante, la date pivot étant de 5 ans.

Cette évaluation reste annuelle. En cas de mise à disposition en cours d’année, il convient donc de proratiser les montants mentionnés ci-dessous. Si le véhicule a été mis à disposition en cours de mois, le montant de l’AN est calculé pour un mois entier.

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Changement au niveau des modalités de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule

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A partir de quand ?

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Si les règles d’évaluation basées sur les dépenses réellement engagées restent inchangées, les modalités de l’évaluation forfaitaire, en revanche, sont réformées à compter du 1er février 2025.

L’arrêté introduit ainsi une distinction entre les « véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 » et ceux « mis à disposition à partir du 1er février 2025 ».

Le BOSS a confirmé que c’est bien la date de mise à disposition du véhicule qui est déterminante.

Ainsi, il faudra faire coexister les deux méthodes d’évaluation puisque l’ancienne continue à s’appliquer :

• L’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition avant février 2025 est évalué selon les anciennes règles.
• L’avantage en nature d’un véhicule mis à disposition à partir de février 2025 relève des nouvelles règles.

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Exemples :

1/ En application de ce principe, une entreprise qui aurait mis à disposition deux véhicules, l’un à un salarié en janvier 2025 et l’autre à un salarié en avril 2025 devra procéder à 2 calculs différents pour l’AN véhicule.

2/ Un véhicule a été acheté et mis à disposition en décembre 2024 à un salarié A jusqu’en avril 2025, c’est l’ancienne méthode qui continue à s’appliquer sur toute cette période. Ce même véhicule a été mis à disposition à un salarié B en mai 2025, c’est la nouvelle méthode qui s’applique pour ce salarié.

3/ Si un salarié se voit attribuer un nouveau véhicule après le 1er février 2025, c’est la date de cette nouvelle attribution qui va déterminer le montant à retenir. Il faudra donc appliquer les nouveaux taux à ce nouveau véhicule.

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Quels changements ?

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L’arrêté du 25 février 2025 a augmenté de façon significative les taux d’évaluation forfaitaire de l’AN véhicule.

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Pour les véhicules achetés, les nouveaux taux d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature varient selon l’âge du véhicule et la prise en charge du carburant :

• Véhicule de 5 ans ou moins :
  • Sans prise en charge du carburant → l’AN passe de 9 % à 15 % du coût d’achat TTC.
  • Avec prise en charge du carburant au réel → 15 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant (contre 9 % auparavant).
  • Avec prise en charge forfaitaire du carburant → l’AN grimpe de 12 % à 20 % du coût d’achat TTC.
• Véhicule de plus de 5 ans :
  • Sans prise en charge du carburant → l’AN passe de 6 % à 10 % du coût d’achat TTC.
  • Avec prise en charge du carburant au réel → 10 % du coût d’achat TTC + frais réels de carburant (contre 6 % auparavant).
  • Avec prise en charge forfaitaire du carburant → l’AN grimpe de 9 % à 15 % du coût d’achat TTC.

Pour les véhicules loués (avec ou sans option d’achat), l’augmentation est également significative :

• Sans prise en charge du carburant → l’AN passe de 30 % à 50 % du coût total de la location.
• Avec prise en charge du carburant au réel → 50 % du coût total de la location + frais réels de carburant (contre 30 % auparavant).
• Avec prise en charge forfaitaire du carburant → l’AN passe de 40 % à 67 % du coût total de la location.

A noter que dans le cadre de l’ancien régime, l’évaluation forfaitaire de l’AN d’un véhicule loué était plafonnée à l’évaluation applicable en cas de véhicule acheté.

L’arrêté ne mentionne pas ce plafond pour la mise à disposition de véhicules loués et mis à disposition à partir du 1^er février 2025 mais le BOSS a tranché la question : la tolérance sur le plafonnement de l’évaluation est maintenue pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

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La mise à disposition d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique peut faire l’objet d’un régime de faveur.

En effet, lorsque l’employeur met à disposition un véhicule au salarié et que ce dernier peut l’utiliser pour un usage personnel, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Toutefois, il a été temporairement mis en place un régime dérogatoire pour la mise à disposition des véhicules électriques mais également des bornes de recharge électrique permettant une évaluation de l’avantage en nature moins importante que l’évaluation « classique ».

Ce régime dérogatoire a été prolongé et réformé par l’arrêté du 25 février 2025 mais également par une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 12 mars 2025.

On vous explique !

Un régime de faveur pour la mise à disposition d’un véhicule électrique

Les véhicules concernés

Sont concernés par ce régime les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité. Les véhicules hybrides sont donc exclus du dispositif. Pour eux, il convient donc d’appliquer l’évaluation « classique ».

Peu importe que le véhicule électrique soit acheté ou loué.

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, il faut également que le véhicule électrique respecte une condition spécifique de score environnemental qui permet de bénéficier d’un bonus écologique. Cette condition d’éco-score doit être appréciée au jour de la mise à disposition du véhicule concerné par l’évaluation de l’avantage en nature.

Au regard de cette nouvelle condition, cela signifie qu’un véhicule exclusivement électrique mais qui ne respecte pas l’éco-score minimal devra être évalué de manière « classique » sans tenir compte de l’abattement dérogatoire. En revanche, les frais d’électricité ne seront tout de même pas pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature de ce véhicule, même s’ils sont pris en charge par l’employeur.

La durée du dispositif

Ce régime de faveur concerne les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027.

La présentation du dispositif

Pour calculer l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule électrique, il faut tenir compte de certaines dépenses : amortissement de l’achat, assurance et frais d’entretien, coût global de la location à l’année…

En raison de l’arrêté publié au Journal officiel le 27 février 2025, le régime différera selon la date de mise à disposition du véhicule électrique.

Pour les véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025

Le régime de faveur prévoit que :

• Il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur
• Il faut appliquer un abattement de 50% dans la limite de 2 000.30€ (montant pour 2025).

Pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025

A partir de cette date, le régime de faveur ne s’appliquerait que pour l’évaluation forfaitaire du véhicule électrique au regard de l’arrêté de février 2025. Toutefois, le BOSS est venu précisé que l’abattement concernait tant l’évaluation forfaitaire que l’évaluation au réel.

Le régime prévoit ainsi que :

• Il ne faut pas prendre en compte les frais d’électricité pour la recharge du véhicule et pris en charge par l’employeur
• Il faut appliquer un abattement de 70% dans la limite de 4 582€ (montant pour 2025).

Un régime de faveur pour la mise à disposition d’une borne électrique

Ce régime de faveur concerne les frais relatifs à l’achat, à l’installation et à l’utilisation de bornes de recharge électrique mises à disposition par l’employeur.

Contrairement au dispositif cité ci-dessus, les bornes de recharge concernent autant les véhicules 100% électriques que les véhicules hybrides.

Les dépenses réelles sont celles que le salarié aurait dû engager s’il avait lui-même acheté ou loué la borne.

Si la borne est sur le lieu de travail :

Entre 2020 et 2027, l’avantage en nature de l’utilisation d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail est évalué à 0 €. Peu importe que le véhicule appartienne à la société ou au salarié.

Si le borne est au domicile du salarié :

Entre 2023 et 2027, la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du salarié et qui n’est pas restituée à la fin du contrat de travail constitue un avantage en nature.

Le montant de cet avantage, du fait du régime de faveur, est évalué à 50% des dépenses réelles dans la limite de 1043.50€ (montant pour 2025). Si la borne a plus de 5 ans, l’abattement passe à 75% des dépenses réelles dans la limite de 1565.20€ (montant pour 2025).

Si l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation de la borne à l’exception des frais d’électricité, le montant sera exonéré de cotisations sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles.

Si l’employeur prend en charge les frais d’électricité pour la recharge d’un véhicule appartenant au salarié, ce montant devra être soumis à cotisations.

En revanche, si la borne est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature ne sera pas évalué.

S’il s’agit d’un abonnement à une borne en libre-service :

Si l’employeur paye un abonnement à une borne en libre-service, le montant de l’avantage est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 50% des dépenses réelles.

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Les employeurs peuvent bénéficier d’aides financières lorsqu’ils embauchent des apprentis.

Un décret publié au JO le 22 février 2025 est venu :

• Minorer le montant de l’aide unique pour la 1ère année d’apprentissage
• Réactiver l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique tout en minorant le montant selon l’effectif de l’entreprise
• Limiter le bénéfice des aides à un seul contrat entre l’employeur et l’alternant

Nous vous en disons plus dans cet article !

L'aide unique à l'apprentissage

Pour qui ?

L’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Elle concerne la 1ere année d’exécution des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum au baccalauréat (pour les DOM, cela concerne les diplômes ou titres équivalant à Bac + 2).

Pour quel montant ?

Pour les contrats conclus avant le 24 février 2025 :

L’aide unique est de 6 000 €.

Pour les contrats conclus à compter du  24 février 2025 :

L’aide unique est de 5 000 € sauf pour les contrats conclus avec des apprentis reconnus travailleurs handicapés qui continuent à bénéficier de l’aide de 6000€.

Ces différents montants sont versés en une seule fois.

Comment en bénéficier ?

L’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO. Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, cette transmission doit être réalisée dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat.

Ensuite, c’est l’OPCO qui s’occupe de le déposer auprès du ministère chargée de la formation professionnelle.

En retour, l’Administration transmet à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui équivaut décision d’attribution.

ATTENTION : pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024, les contrats doivent être transmis à l’OPCO avant le 30 juin 2025 pour bénéficier de l’ancienne aide unique de 6000€. Pour les contrats conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025, les employeurs doivent transmettre à l’OPCO le contrat dans les 6 mois de leur conclusion.

L'aide exceptionnelle à l'apprentissage

Pour qui ?

Une aide exceptionnelle était prévue pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique et ceux conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024 pour certains contrats de professionnalisation.

Cette aide exceptionnelle a été réactivée par le décret du 22 février 2025 pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

A quelles conditions ?

• Entreprise de moins de 250 salariés : l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 (entre bac + 2 et bac +5 en métropole et bac + 3 et bac + 5 dans les DOM)
• Entreprise d’au moins 250 salariés :  l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (bac + 5)

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, elles doivent en plus justifier d’un pourcentage minimal d’alternants :

• Soit l’entreprise doit occuper un effectif d’alternants (apprenti, contrat pro, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise, cifre…) représentant au moins 5% de l’effectif salarié au 31 décembre 2026
• Soit l’entreprise doit atteindre un effectif d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation au moins égal à 3% de l’effectif salarié total annuel. De plus l’entreprise doit justifier que :
  • • cet effectif a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2026 par rapport à 2025
    • cet effectif a progressé et que l’entreprise relève d’une branche ayant atteint un objectif de progression fixé par accord de branche d’au moins 10 % au 31 décembre 2026 par rapport à 2025

Si l’entreprise ne respecte pas cet engagement de quota d’alternants, elle devra reverser l’aide indument perçue à l’Agence de services et de paiement.

Pour quel montant ?

Pour les contrats conclus avant le 24 février 2025 :

L’aide exceptionnelle était de 6 000 €.

Pour les contrats conclus à compter du  24 février 2025 :

L’aide exceptionnelle est de :

• 5 000 € pour les entreprise de moins de 250 salariés
• 2 000 € pour les entreprises d’au moins 250 salariés

Comme pour l’aide unique, le montant de l’aide exceptionnelle est maintenue à 6 000 € pour les contrats conclus avec des apprentis reconnus travailleurs handicapés et ce, peu importe la taille de l’entreprise.

Comment en bénéficier ?

L’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO. Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025, cette transmission doit être réalisée dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat.

Ensuite, c’est l’OPCO qui s’occupe de le déposer auprès du ministère chargée de la formation professionnelle.

En retour, l’Administration transmet à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui équivaut décision d’attribution.

ATTENTION : pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024 (ou 30 avril 2024 pour les contrats de professionnalisation), ils doivent être transmis à l’OPCO avant le 30 juin 2025 pour bénéficier de l’ancienne aide exceptionnelle de 6000€.

Une seule aide par apprenti

Le bénéfice de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle est limité à une seule fois par apprenti avec le même employeur et pour une même certification professionnelle.

Ainsi, un employeur qui a déjà bénéficié de l’aide unique ou de l’aide exceptionnelle pour un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide s’il reconclut un contrat d’apprentissage avec cet apprenti pour la même certification professionnelle.

Synthèse pour les contrats conclus en 2025

• Moins de 250 salariés
  • Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac maximum : l’aide unique est de 5 000 € pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 (contre 6 000 € pour ceux conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025).
  • Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac +2 à bac +5 : l’aide exceptionnelle est de 5 000 € (aucune aide disponible pour ces contrats entre le 1er janvier et le 23 février 2025).
• 250 salariés ou plus
  • Pour un diplôme de niveau bac +5 maximum : l’aide exceptionnelle est de 2 000 € pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 (aucune aide possible entre le 1er mai 2024 et le 23 février 2025).

👉 Dans tous les cas, les apprentis reconnus travailleurs handicapés continuent de bénéficier d’une aide de 6 000 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Notre académie

Nous profitons de cet article pour vous présenter notre Paie & RH Académie avec deux formations en alternance :

• Le titre professionnel gestionnaire de paie à Pau et Bayonne
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La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de demander à leur employeur de leur racheter tout ou partie des jours de RTT.

Nos experts paie et notre service détaillent pour vous ce dispositif inédit !

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En quoi consiste le dispositif ?

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Un salarié peut, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées (ou demi-journées) de repos acquises soit en application d’un accord de RTT antérieur à la loi du 28 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

L’accord de l’employeur est obligatoire. Il n’a pas à justifier son refus mais ne peut pas non plus l’imposer au salarié.

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Quelles sont les entreprises concernées ?

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Toutes les entreprises sont concernées par le dispositif de rachat de jours de RTT, quelle que soit leur taille.

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Quelle est la durée de ce dispositif dérogatoire ?

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Le rachat des RTT est limité aux seuls jours de repos acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

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Pour quelle contrepartie ?

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En cas de rachat, les RTT travaillés font l’objet d’une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

– Le taux de majoration qui est prévu par la convention collective ou un accord collectif ne pourra pas être inférieur à 10%.

– En l’absence de convention collective ou d’accord collectif, le taux légal s’applique, soit 25%.

Toutefois, ces heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires légal ou conventionnel.

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Quel est le régime fiscal et social ?

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Au niveau fiscal, la rémunération versée au titre des RTT rachetés bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu. Il faut tenir compte de cette rémunération dans la limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.

Au niveau social, cette rémunération bénéficie du régime de faveur des heures supplémentaires à savoir :

• La réduction des cotisations sociales
• Selon l’effectif, la déduction forfaitaire de cotisations patronales

A noter que si la réduction des cotisations sociales excède le montant des cotisations sur lequel elle s’applique (en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires en même temps qu’un rachat de RTT par exemple), le montant restant de la réduction peut être appliqué aux cotisations salariales d’assurance vieillesse due pour les périodes d’emploi ultérieures à celle qui a donné lieu à la rémunération des heures supplémentaires ou des journées de RTT.

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