Campagne 2026 de l’inspection du travail : cap sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

Depuis janvier 2026, la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants est au cœur d’une campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail. 

L’objectif est clair : prévenir et sanctionner les situations de « salariat déguisé », tout en accompagnant les entreprises vers des pratiques conformes au droit du travail. 

Cette initiative, qui se déploie progressivement entre mars 2026 et août 2026, vise à modifier durablement les comportements des employeurs comme des travailleurs.

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Le risque du « salariat déguisé »

Un travailleur indépendant exerce son activité pour son propre compte et facture ses prestations à des clients. C’est notamment le cas des micro-entrepreneurs. Toutefois, ce statut ne doit pas servir à contourner l’embauche de salariés.

On parle de recours abusif lorsque la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié : le travailleur indépendant se retrouve alors placé dans des conditions proches de celles d’un salarié, sans bénéficier des droits associés (protection sociale, congés payés, etc.). 

Cette situation est qualifiée de « salariat déguisé ».

Le droit prévoit une présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants immatriculés. Mais cette présomption peut être renversée si les conditions réelles d’exercice révèlent un lien de subordination juridique avec le donneur d’ordre. Dans ce cas, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. 

En pratique, une requalification en contrat de travail est probable lorsque, cumulativement ou en large partie : 

L’entreprise :

• donne des ordres détaillés sur la manière de travailler
• contrôle de près l’exécution (rapports, géolocalisation, encadrement, objectifs journaliers) 
• dispose d’un pouvoir de sanction (remontrances, retrait de missions, suspension, déconnexion, pénalités) 

Le prestataire :

• ne dispose ni de clientèle propre, ni de liberté tarifaire (prix imposés) ;
• travaille essentiellement ou exclusivement pour un même donneur d’ordre ;
• utilise le matériel, la tenue et les locaux de l’entreprise ;
• est inséré dans les équipes et les procédures internes comme un salarié ;
• ne supporte pas de risque économique réel (rémunération fixe ou quasi fixe)
• est un ancien salarié de l’entreprise

Dans cette hypothèse, la qualification de « salariat déguisé » pourra être retenue, avec les conséquences de requalification en contrat de travail et, le cas échéant, de travail dissimulé.

Aucun critère isolé ne suffit : c’est l’ensemble des conditions d’exécution de la prestation qui permet de déterminer s’il existe un lien de subordination.

Si vous avez le moindre doute sur vos pratiques, n’hésitez pas à nous contacter pour réaliser un audit juridique.

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Une campagne nationale en trois phases

La campagne 2026 repose sur un dispositif en plusieurs étapes, associant les services de l’État, notamment les unités régionales d’appui et de contrôle du travail illégal des DREETS.

Informer et sensibiliser (janvier-février 2026)

La première phase vise à informer le grand public et les branches professionnelles sur :

• la différence entre travail salarié et travail indépendant ;
• les risques juridiques et financiers en cas de recours abusif ;
• les solutions pour recruter légalement des salariés.

L’objectif est d’aider les entreprises à répondre à leurs besoins de main-d’œuvre sans recourir à des statuts inadaptés.

Si vous souhaitez sécuriser vos embauches, vous pouvez contacter notre service juridique spécialisé en droit du travail.

Contrôler (mars-août 2026)

Une phase de contrôle ciblée se déroule de mars à août 2026. Elle concerne en priorité :

• l’événementiel ;
• les commerces (grande distribution et commerce de détail) ;
• les hôtels-cafés-restaurants.

Selon les spécificités locales, d’autres secteurs pourront également faire l’objet de vérifications.

Évaluer les résultats

Un bilan sera réalisé à l’issue de la campagne afin de mesurer les évolutions de pratiques, les régularisations effectuées et l’efficacité de l’action publique. 

Les conclusions seront partagées avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés.

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Un enjeu de régulation du marché du travail

Au-delà des contrôles, la campagne 2026 entend instaurer une meilleure compréhension des statuts et sécuriser les relations de travail. 

Pour les entreprises, l’enjeu est d’éviter des risques importants : redressements, sanctions pénales pour travail dissimulé, requalification en contrat de travail et paiement de cotisations sociales rétroactives.

Pour les travailleurs, la démarche vise à garantir l’accès aux droits attachés au salariat lorsque la relation de travail le justifie.

Cette mobilisation nationale marque ainsi une nouvelle étape dans la régulation de l’usage du travail indépendant, à la frontière entre flexibilité économique et protection des travailleurs.

Pour en savoir plus sur les campagnes de l'inspection du travail, vous pouvez consulter leur communiqué.

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