Les principales mesures sociales du nouveau statut de l’élu local

La loi du 22 décembre 2025 créant un véritable statut de l’élu local marque une évolution importante dans la reconnaissance de l’engagement politique local. 

L’un de ses objectifs majeurs est de mieux concilier l’exercice d’un mandat électif avec la vie professionnelle et personnelle des salariés élus. 

Pour y parvenir, le texte renforce les droits à congés, les autorisations d’absence, la protection du contrat de travail et la valorisation des compétences acquises durant le mandat. 

Ces mesures, entrées en vigueur pour l’essentiel le 24 décembre 2025, concernent directement les employeurs comme les salariés engagés dans la vie publique locale.

Deux décrets du 17 août 2026, publiés au Journal officiel du 19 août 2026, viennent désormais préciser les modalités pratiques des nouveaux droits à autorisation d’absence pour les salariés exerçant un mandat municipal.

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Absences et congés payés

Des congés renforcés pour faciliter l’engagement électoral

La réforme commence par une amélioration notable des congés liés à l’exercice de la démocratie locale. 

Le congé pour campagne électorale, auparavant limité à 10 jours ouvrables, est désormais porté à 20 jours ouvrables. Cette durée s’applique à l’ensemble des élections locales et nationales : municipales, départementales, régionales, législatives, européennes, mais aussi à certaines collectivités territoriales spécifiques.

Autre changement important : ce congé est désormais accordé de droit. Le salarié candidat n’a plus à en faire la demande formelle, l’employeur étant tenu de le lui accorder. Cette mesure vise à encourager l’engagement citoyen en levant les obstacles professionnels qui pouvaient freiner certaines candidatures.

Le congé de formation des élus locaux est également renforcé. Sa durée passe de 18 à 24 jours par mandat, renouvelables en cas de réélection. Ce temps supplémentaire doit permettre aux élus d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités et de mieux comprendre les enjeux administratifs et juridiques de leurs fonctions.

De nouvelles absences autorisées pour les élus municipaux salariés

Depuis la loi du 22 décembre 2025, les salariés membres d’un conseil municipal peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer :

• aux cérémonies des fêtes légales du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre ;
• à certaines commémorations, fêtes et journées nationales fixées par décret ;
• à la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire lorsqu’un danger grave ou imminent menace la population (incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc.).

Ces dispositions s’appliquent également aux salariés élus au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme les communautés de communes.

Les décrets précisent les démarches que doit accomplir le salarié pour bénéficier de ces absences.

Participation à une fête légale ou à une commémoration

Lorsqu’il doit s’absenter pour participer à l’une des cérémonies concernées, le salarié élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de l’événement, en précisant la date et la durée prévisible de son absence.

Intervention au titre des mesures de sûreté

En cas d’intervention liée à un danger grave ou imminent, la procédure est plus souple afin de tenir compte de l’urgence de la situation. Le salarié doit :

• informer immédiatement son employeur, par tout moyen, de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée ;
• confirmer cette information par écrit dans un délai maximal de 48 heures.

Quelles commémorations ouvrent droit à une absence ?

Le décret du 17 août 2026 dresse une liste des cérémonies concernées, parmi lesquelles figurent notamment :

• la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme (11 mars) ;
• la journée du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie (19 mars) ;
• les commémorations des génocides des Tutsis (7 avril) et des Arméniens (24 avril) ;
• la journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation ;
• la journée de l’Europe (9 mai) ;
• la fête nationale de Jeanne d’Arc ;
• la journée nationale de la Résistance (27 mai) ;
• les journées d’hommage aux morts pour la France en Indochine (8 juin) et lors de la guerre d’Algérie (5 décembre) ;
• la journée nationale d’hommage aux Harkis (25 septembre).

Des journées spécifiques liées à l’abolition de l’esclavage sont également prévues dans les collectivités d’outre-mer concernées.

Cette liste exhaustive permet désormais de sécuriser les situations dans lesquelles les élus municipaux peuvent s’absenter de leur emploi pour participer aux cérémonies officielles organisées par leur collectivité.

Une compensation financière possible

Les absences accordées dans ce cadre peuvent entraîner une perte de rémunération pour le salarié élu.

Afin de limiter l’impact financier de ces engagements, le salarié qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction peut bénéficier d’une compensation financière versée par la commune au titre du temps consacré à ces missions.

Par ailleurs, il peut obtenir le remboursement des frais engagés pour la garde :

• d’enfants de moins de 16 ans ;
• de personnes âgées ;
• de personnes en situation de handicap ;
• ou de toute personne nécessitant une aide personnelle à domicile.

‍L’exercice du mandat compatible avec certains congés et arrêts

La loi introduit aussi des assouplissements pour permettre la poursuite du mandat en cas d’arrêt maladie ou de congé lié à la parentalité. 

Dorénavant, un élu local peut continuer à exercer son mandat pendant un arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin. Il peut également cumuler ses indemnités de fonction avec les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le même principe s’applique pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’élu peut poursuivre son mandat et cumuler ses indemnités avec celles versées par la sécurité sociale, ce qui offre une plus grande souplesse dans l’organisation de la vie personnelle et publique.

Vous pouvez consulter notre fiche pratique concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale.

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Un dialogue renforcé avec l’employeur

Jusqu’à présent, un entretien entre l’employeur et le salarié élu pouvait être organisé en début de mandat pour évoquer l’organisation du travail et les modalités d’absence. 

Désormais, cet entretien peut être sollicité chaque année. L’objectif est de maintenir un dialogue régulier sur la conciliation entre activité professionnelle et fonctions électives.

Le contenu de cet entretien est également enrichi. Il doit permettre de prendre en compte les compétences acquises dans le cadre du mandat, d’informer le salarié sur son droit individuel à la formation d’élu et, à la fin du mandat, d’identifier les compétences développées afin de faciliter leur valorisation, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

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Une meilleure protection du contrat de travail

Pour les élus locaux dont le mandat implique une suspension du contrat de travail (maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d’exécutifs locaux), la loi renforce la prise en compte de cette période. Désormais, la durée de suspension est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté, de la durée du préavis et de l’indemnité de licenciement, dans la limite de deux mandats consécutifs.

Le droit à réintégration à l’issue du mandat est également ajusté. Lorsque le mandat est renouvelé, ce droit ne s’applique plus automatiquement. Il demeure toutefois possible si la durée de suspension du contrat a été inférieure à celle d’un mandat dans l’assemblée concernée.

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Valorisation des compétences et reconnaissance des employeurs

La réforme prévoit enfin la création d’un dispositif de certification des compétences acquises durant un mandat local. Ces compétences pourront être reconnues dans le cadre professionnel, notamment via la VAE. 

La VAE étant en pleine réforme, vous pouvez consulter notre article pour en savoir plus sur l'avancement de la réforme.

Par ailleurs, les employeurs soutenant l’engagement de leurs salariés élus pourront obtenir un label « Employeur partenaire de la démocratie locale », destiné à valoriser leur contribution à la vie démocratique.

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Pour avoir plus de détails, vous pouvez consulter directement la loi portant création d'un statut local. Vous pouvez également consulter les décrets d'août 2026 sur le site de légifrance.