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Arrêt maladie et congés payés : la Cour de cassation tranche enfin la question de la prescription
Par trois arrêts rendus le 16 septembre 2026, la Cour de cassation apporte des clarifications très attendues sur les conséquences de la loi DDADUE du 22 avril 2024 relative à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Les magistrats se prononcent notamment sur les règles de prescription applicables aux anciens salariés qui réclament une indemnité compensatrice de congés payés après la rupture de leur contrat de travail.
Ces décisions mettent fin aux nombreuses incertitudes qui subsistaient depuis l'entrée en vigueur de la réforme.
La réforme des congés payés issue de la loi DDADUE
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a profondément modifié les règles d'acquisition des congés payés afin de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Désormais, les salariés en arrêt maladie ou pour accident non professionnel acquièrent des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'acquisition reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois, y compris au-delà de la première année d'arrêt.
La réforme a également instauré un mécanisme de report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce report est limité à 15 mois.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial consacré aux congés payés.
Ce que prévoit la DDADUE sur la prescription
Le législateur a prévu une rétroactivité particulièrement large.
Ainsi, les nouvelles règles relatives à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie et au report des congés s'appliquent rétroactivement pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.
Toutefois, cette rétroactivité est encadrée :
- les décisions de justice définitives restent intangibles ;
- les dispositions conventionnelles plus favorables demeurent applicables ;
- le salarié ne peut pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d'acquisition, en tenant compte des droits déjà acquis au titre d'autres périodes assimilées à du travail effectif.
La loi DDADUE avait prévu un dispositif particulier pour les salariés encore présents dans l'entreprise au 24 avril 2024. Ces derniers disposaient d'un délai de deux ans pour réclamer leurs droits au titre de la période rétroactive.
En revanche, aucun régime spécifique n'avait été prévu pour les salariés dont le contrat de travail était déjà rompu.
Pour ces anciens salariés, la demande porte nécessairement sur une indemnité compensatrice de congés payés et non sur l'attribution effective de jours de congés. Cette créance étant de nature salariale, elle relève du délai de prescription de trois ans.
Nous vous invitons à consulter notre article consacré à l’impact de la maladie sur les congés payés.
Deux questions restaient alors sans réponse :
- À quelle date commence à courir ce délai de trois ans ?
- Sur quelle période l'indemnité compensatrice peut-elle être calculée ?
Réponse de la Cour de cassation sur la prescription
Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat
La Cour de cassation adopte une position claire et restrictive pour le point de départ de la prescription.
Selon elle, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés liée à des droits non exercés en raison de la rupture du contrat se prescrit dans un délai de trois ans à compter de cette rupture.
Exemple n° 1 : Dans une première affaire, un salarié licencié le 9 juillet 2018 avait saisi le conseil de prud'hommes le 12 juillet 2021 afin d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à une longue période d'arrêt maladie.
La Cour de cassation juge son action prescrite : le délai de trois ans avait expiré le 9 juillet 2021.
Exemple n° 2 : Dans une seconde affaire, un salarié dont la rupture conventionnelle avait pris effet le 3 septembre 2018 avait engagé une action le 27 mars 2024.
Là encore, la Cour de cassation considère que son action était irrecevable, le délai de trois ans ayant commencé à courir dès le 3 septembre 2018. Cette solution sécurise les employeurs en évitant qu'une action puisse être exercée plusieurs années après la rupture du contrat au motif que le salarié n'aurait découvert ses droits qu'à la suite de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence.
La créance peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009
La troisième décision est particulièrement importante car elle concerne l'étendue de la créance.
En effet, la Cour de cassation considère que lorsque l'action est recevable, l'ancien salarié peut bénéficier pleinement de la rétroactivité instaurée par la loi DDADUE et réclamer une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l'application des règles relatives au report des congés.
La Haute juridiction refuse donc de limiter le montant de la créance aux seules trois années précédant la rupture du contrat.
Quelles conséquences pratiques pour les employeurs ?
L'ancien salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour saisir le juge. Passé ce délai, aucune demande ne peut être formulée.
Lorsque l'action est exercée dans le délai de trois ans, l'indemnité compensatrice peut être calculée en tenant compte des droits acquis depuis le 1er décembre 2009 grâce à l'effet rétroactif de la loi DDADUE.
Cette distinction est essentielle : la prescription limite le délai pour agir, mais ne réduit pas nécessairement la période sur laquelle les droits peuvent être calculés.
Pour consulter les décisions dans leur intégralité, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Cour de cassation.
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