Activité partielle après les violences d’octobre 2026 : le ministère du Travail précise les règles et instaure un « zéro reste à charge » pour certaines PME

À la suite des événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 en marge des manifestations lycéennes, le ministère du Travail a publié, le 20 octobre 2026, une FAQ précisant les conditions de recours à l'activité partielle pour les entreprises affectées. 

Cette communication s'accompagne de l'annonce d'un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l'activité partielle pour certaines petites et moyennes entreprises particulièrement touchées.

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Un recours facilité à l'activité partielle pour les entreprises impactées

L'activité partielle permet aux employeurs de réduire ou de suspendre temporairement leur activité lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent le maintien normal de l'exploitation. Les salariés concernés perçoivent alors une indemnité compensatrice, remboursée en partie par l'État.

Dans le contexte des violences des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail distingue trois situations ouvrant potentiellement droit à l'activité partielle.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur l’activité partielle.

Les établissements ayant subi des dégradations

Les entreprises dont les locaux ou équipements ont été endommagés peuvent solliciter l'activité partielle au titre du motif « sinistre ».

Sont notamment visés les cas d'incendie, de vitrines brisées, de portes forcées, de dégradations des équipements ou encore de pertes de stocks, dès lors que ces dommages rendent impossible, totalement ou partiellement, la poursuite de l'activité.

Dans ce cadre, plusieurs assouplissements de procédure sont prévus :

• dépôt de la demande d'activité partielle jusqu'à 30 jours après le placement des salariés en activité partielle ;
• possibilité d'obtenir une autorisation pour une durée maximale de six mois, renouvelable ;
• consultation du CSE pouvant intervenir après le dépôt de la demande, dans un délai maximal de deux mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

L'administration examinera notamment la réalité des dommages, leur lien direct avec la réduction ou l'arrêt de l'activité, la durée prévisible de la perturbation ainsi que l'impossibilité effective de poursuivre l'exploitation dans des conditions normales.

Les établissements visés par une décision administrative

Lorsqu'un employeur est contraint d'interrompre son activité en raison d'un arrêté préfectoral ou d'une autre mesure administrative, il peut également solliciter l'activité partielle.

Dans ce cas, le recours au dispositif repose sur le motif de « circonstance exceptionnelle ». Toutefois, la seule existence d'un arrêté ne suffit pas à justifier automatiquement la mesure. L'administration analysera les motifs de la décision, sa portée concrète ainsi que ses conséquences réelles sur l'activité de l'entreprise.

Les fermetures volontaires

Par principe, une fermeture décidée unilatéralement par l'employeur, en l'absence de contrainte administrative ou de dommage subi, ne permet pas de bénéficier de l'activité partielle.

En revanche, une entreprise ayant volontairement cessé son activité mais dont l'établissement a subi des dégradations liées aux violences du 17 ou du 18 octobre 2026 pourra être éligible selon les mêmes règles que celles applicables aux établissements sinistrés.

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Quel montant d’indemnisation et pour qui ?

Rappel du régime de droit commun

En temps normal, l'activité partielle fonctionne selon un mécanisme de partage du coût entre l'employeur et l'État.

À l'exception de certains cas particuliers (notamment certains salariés rémunérés au niveau du SMIC), l'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à :

• 60 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

En contrepartie, l'État rembourse à l'employeur :

• 36 % de cette même rémunération horaire brute de référence.

Concrètement, l'employeur supporte donc une partie du coût de l'indemnisation des heures chômées.

Un dispositif exceptionnel de « zéro reste à charge »

Afin de soutenir les entreprises les plus touchées, le gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle permettant une prise en charge intégrale du coût de l'activité partielle.

Le salarié continue de percevoir une indemnité de 60 % de sa rémunération horaire brute de référence.

La différence réside dans le remboursement accordé à l'employeur : celui-ci percevra une allocation du même montant que l'indemnité versée au salarié, soit 60 % de la rémunération horaire brute de référence.

Le coût de l'activité partielle est donc intégralement compensé par l'État, d'où l'expression de « zéro reste à charge ».

Quelles entreprises pourront en bénéficier ?

Le dispositif est réservé aux entreprises remplissant simultanément les conditions suivantes :

• employer moins de 250 salariés (appréciés au niveau du SIREN) ;
• disposer d'une autorisation d'activité partielle accordée au titre du motif « sinistre » en lien avec les violences des 17 et 18 octobre 2026 ;
• justifier du dépôt d'une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ;
• avoir, le cas échéant, déclaré le sinistre auprès de leur compagnie d'assurance.

Attention aux indemnités d'assurance

Le ministère du Travail apporte une précision importante concernant les entreprises bénéficiant d'une garantie « perte d'exploitation ».

Une entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel tant qu'elle n'a pas été indemnisée par son assureur. En revanche, si elle perçoit ultérieurement une indemnisation couvrant les salaires liés à la période d'interruption d'activité, elle devra rembourser à l'État les allocations d'activité partielle correspondant aux heures déjà prises en charge.

Apprentis, intérimaires et APLD Rebond

La FAQ confirme également que :

• les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés ;
• les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les salariés mis à disposition d'entreprises elles-mêmes concernées par les violences urbaines ;
• les entreprises couvertes par un accord d'APLD Rebond peuvent mobiliser ce dispositif si le diagnostic économique figurant dans l'accord identifie le risque de violences urbaines. Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur l’APLD-R.

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Vous pouvez retrouver la FAQ sur le site du gouvernement.

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