Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : un plafond d'exonération sociale porté à 1000€ jusqu'à fin 2026

Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 ont modifié les règles relatives aux plafonds d'exonération sociale applicables à la prime transport, à la prime carburant et au forfait mobilités durables (FMD). 

Si les principes de fond demeurent globalement inchangés, les employeurs bénéficient désormais d'un relèvement temporaire particulièrement favorable : un plafond d'exonération porté à 1 000 € par salarié et par an jusqu'au 31 décembre 2026.

Toutefois, plusieurs questions pratiques subsistent, notamment sur la période exacte concernée par cette mesure et sur son articulation avec les règles fiscales.

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Rappel : quels dispositifs de prise en charge des trajets domicile-travail ?

La prime transport et la prime carburant

L'employeur peut, par accord collectif ou décision unilatérale, prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique consacrée à la DUE.

Cette prise en charge peut concerner les frais de carburant et les frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Jusqu'à présent, cette aide bénéficiait d'une exonération sociale dans la limite de 600 € par an et par salarié dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

En principe, et sous réserve des dispositions dérogatoires applicables jusqu’au 31 décembre 2026, seuls les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel peuvent en bénéficier, notamment lorsque :

• leur domicile ou leur lieu de travail n'est pas desservi par les transports collectifs ;
• ou lorsque leurs horaires ne permettent pas l'utilisation des transports en commun.

Le forfait mobilités durables (FMD)

Le forfait mobilités durables permet à l'employeur de prendre en charge les frais engagés par les salariés utilisant des modes de déplacement alternatifs pour leurs trajets domicile-travail (vélo, covoiturage, engins de déplacement personnels, etc.).

Son plafond d'exonération était également fixé à 600 € par an.

Lorsque le FMD était cumulé avec la prime transport, le plafond global d'exonération restait limité à 600 €.

En revanche, lorsqu'il était cumulé avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos, le plafond global pouvait atteindre 900 € par an.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique que le FMD.

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Un premier décret de coordination

Le premier décret procède essentiellement à une mise à jour technique.

Il remplace les références aux plafonds fiscaux par un renvoi à des limites fixées directement par décret. Cette modification est entrée en vigueur le 22 octobre 2026 et n'entraîne pas, à elle seule, de changement pour les entreprises.

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Un second décret fixant les plafonds d'exonération

Le second décret, quant à lui, fixe directement les plafonds sociaux d'exonération.

Règle de droit commun

Pour les règles de droit commun, rien ne change :

Dispositif / Plafond d'exonération sociale

Prime transport / véhicule électrique = 600 €

Frais de carburant = 300 € maximum dans le plafond global

Forfait mobilités durables = 600 €

FMD + abonnement transports publics = 900 €

Une mesure exceptionnelle : 1 000€ jusqu’au 31 décembre 2026 ! 

Ainsi, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, l'ensemble des limites d'exonération sociale est porté à 1 000 € par an et par bénéficiaire.

Ce plafond couvre globalement :

• la prime transport ;
• la prime carburant ;
• les frais d'alimentation des véhicules électriques ;
• le forfait mobilités durables.

Autrement dit, l'employeur dispose temporairement d'une capacité beaucoup plus importante pour participer aux frais de déplacement domicile-travail sans générer de charges sociales.

Une incertitude sur la période réellement couverte

Le texte prévoit que le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Cette formulation soulève une question essentielle :

• le plafond de 1 000 € s'applique-t-il uniquement aux sommes versées entre octobre et décembre 2026 ?
• ou peut-il être apprécié sur l'ensemble de l'année 2026 ?

Dans un communiqué publié le 22 octobre 2026, le BOSS rappelle simplement que le plafond de 1 000 € s'applique aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, sans préciser clairement la période de référence.

Vous pouvez retrouver le communiqué directement sur le site du BOSS.

À ce stade, une mise à jour du BOSS est attendue afin de sécuriser les pratiques des entreprises.

Un décalage avec les règles fiscales

La principale difficulté réside aujourd'hui dans l'absence d'alignement entre le régime social et le régime fiscal.

Côté social : les décrets permettent désormais une exonération de cotisations sociales jusqu'à 1 000 €.

Côté fiscal, les textes fiscaux prévoient toujours une exonération de 600€ dont 300€ maximum pour les frais de carburant.

Toutefois, le projet de loi de finances pour 2027 envisage d'augmenter à 1 000 € le plafond d'exonération fiscale applicable à la prime carburant pour les revenus de l'année 2026. Cette évolution n'est cependant pas encore définitivement adoptée.

Les entreprises doivent donc rester prudentes : une somme peut aujourd'hui être exonérée socialement sans être nécessairement exonérée fiscalement.

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Vous pouvez consulter le décret sur le site de légifrance.

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