Encadrement des arrêts maladies et des IJSS AT/MP

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 viennent préciser les nouvelles règles relatives, d’une part, à la prescription des arrêts de travail pour maladie et, d’autre part, à la durée de versement des indemnités journalières en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Ces textes introduisent des mesures visant à réguler la durée des arrêts de travail et à encadrer le coût de l’indemnisation.

Nous vous en disons plus dans cet article !

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Mesures sur la durée des arrêts maladies

Encadrement de la durée des arrêts maladie

À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail pour maladie, qu’il s’agisse d’une première prescription ou d’un renouvellement, sera plafonnée.

Le décret du 12 juin 2026 fixe ainsi les seuils suivants :

• 31 jours maximum pour une primo‑prescription ;
• 62 jours maximum en cas de prolongation.

Ces limites concernent les prescriptions réalisées par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, en ville comme à l’hôpital.

Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue : le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d’une durée supérieure s’il justifie cette décision au regard de la situation du patient (pathologie ou contraintes professionnelles), notamment en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Pour rappel, en cas d'arrêt de travail, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). En complément, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité dite de maintien de salaire. Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le maintien de salaire légal des arrêts de travail. 

Renforcement du contrôle pour les arrêts de longue durée

Autre évolution notable, les arrêts qui se prolongent au-delà de 3 mois pourront faire l’objet d’un contrôle renforcé.

Le décret prévoit en effet que, pour tout renouvellement dépassant cette durée, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. 

Dans un souci de cohérence, certaines règles spécifiques sont supprimées, notamment celles applicables aux arrêts prescrits par les sages-femmes dans le cadre d’une IVG médicamenteuse. Ces situations seront désormais soumises aux plafonds de droit commun.

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Mesures sur l’indemnisation des accidents du travail/maladies professionnelles

Limitation de la durée des IJSS en cas d’AT/MP

La réforme introduit également une évolution majeure concernant les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Jusqu’à présent, ces indemnités étaient versées sans limitation de durée, tant que la victime était en incapacité de travail, jusqu’à guérison, consolidation ou décès.

Nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur les IJSS et les IJ prévoyance.

À compter du 1er janvier 2027, une durée maximale est instaurée : les IJSS AT/MP pourront être versées pendant une période n’excédant pas 4 ans, calculée de date à date.

Cette limite s’appliquera aux sinistres intervenant à partir de cette date.

Modalités d’application et exceptions

Plusieurs précisions importantes accompagnent cette nouvelle règle :

• La durée maximale ne pourra pas être inférieure à celle prévue pour les affections de longue durée (ALD) ;
• En cas de reprise du travail d’au moins un an, une nouvelle période de 4 ans pourra être ouverte en cas de rechute ;
• La limitation ne s’applique pas aux salariés en temps partiel thérapeutique, qui restent donc en dehors du dispositif de plafonnement.

En pratique, les IJSS continueront d’être versées pendant la période d’incapacité temporaire, jusqu’à l’un des événements suivants :

• guérison complète ;
• consolidation de l’état de santé ;
• décès ;
• ou, nouveauté introduite par la réforme, expiration du délai maximal de 4 ans, à l’issue duquel l’incapacité sera réputée permanente.

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Vous pouvez consulter l’intégralité des décrets sur le site de Légifrance.

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